Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Le décès d'un salarié est un cas de force majeure qui entraine la rupture du contrat de travail. L'employeur a notamment, des obligations envers les héritiers ou les ayants droit. Il doit leur verser certaines indemnités. Nous faisons un point sur la réglementation.

Quelle est la conséquence du décès d'un salarié sur son contrat de travail ?

Le décès du salarié est un cas de force majeure. Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès.

L'employeur n'a pas de procédure particulière à suivre.

Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

Les obligations pour l'employeur diffèrent si le décès intervient en dehors du travail ou pendant le temps de travail.

Décès survenu en dehors du travail

L'employeur doit :

  • Établir le reçu pour solde de tout compte (particuliers) et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit

  • Établir un certificat de travail (particuliers) et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit

  • Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise

  • Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple).

    Décès survenu pendant le travail

    L'employeur doit effectuer une déclaration d'accident du travail (particuliers) auprès de la caisse d'assurance maladie (CPAM ou MSA) dont dépendait le salarié dans les 48 heures.

    Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai.

    Il doit également informer le comité économique et social (CSE) (particuliers), qui peut procéder à une enquête, et l'inspecteur du travail.

    L'employeur doit :

    • Établir le reçu pour solde de tout compte (particuliers) et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit

    • Établir un certificat de travail (particuliers) et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit

    • Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise

    • Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple).

      Quelles sommes sont versées par l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

      L'employeur doit verser aux héritiers ou aux ayants droit les sommes acquises à la date du décès.

      Ces sommes peuvent être les suivantes :

      Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière si un accord collectif, un usage d'entreprise (particuliers) ou un engagement unilatéral le prévoit.

      Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).

      À savoir

      L'employeur doit verser l'indemnité de licenciement (particuliers) si le licenciement a été notifié avant le décès du salarié. Il doit aussi verser l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (particuliers), si la rupture conventionnelle a été homologuée avant le décès du salarié.

      Où s'adresser ?

      Joindre un conseiller Urssaf par mail

      Pour obtenir des informations sur les démarches à effectuer auprès de l'Urssaf

      Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

      Pour obtenir des informations portant sur le versement d'un capital décès et la déclaration d'accident du travail

      Références

      Questions - Réponses
      F24249.xml fichier non trouvé

      Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

      Pour vous aider dans vos démarches :

      F24249.xml fichier non trouvé

      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

      Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

      La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

      Tous les documents sont à retrouver ici.

      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Mardi de 8h30 à 12h
      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Jeudi de 13h30 à 17h
      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h