Autorisations d'urbanisme

Si vous êtes locataire, obtenir l'autorisation de transformer votre logement en local professionnel auprès de votre propriétaire

En tant que locataire, vous ne pouvez pas transformer les locaux loués sans l'accord écrit du propriétaire. Vous devez donc lui demander par lettre RAR son autorisation écrite de transformer votre logement en local professionnel.

Sans cette autorisation, votre propriétaire peut vous demander de remettre les lieux en l'état initial. Il peut aussi conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que vous puissiez réclamer une indemnisation des frais engagés.

Si vous êtes propriétaire, obtenir l'autorisation de transformer votre logement en local professionnel auprès de la copropriété

Si vous souhaitez modifier l'affectation de votre logement (particuliers) se trouvant dans une copropriété, vous devez vérifier dans votre règlement de copropriété que la transformation envisagée ne porte pas atteinte à la destination de l'immeuble (habitation exclusivement, professions autorisées...).

Vous devez ensuite obtenir l'autorisation de l'assemblée générale de votre copropriété. Vous devez demander au syndic par lettre RAR de mettre ce point à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette décision sera prise à la majorité absolue, c'est-à-dire à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).

Obtenir l'autorisation d'urbanisme (changement de destination) de la mairie (ou du BASU pour Paris)

Un immeuble est construit pour une destination précise, définie dans le permis de construire. Le changement de destination (professionnels) consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment.

Lorsque vous transformez votre logement en local professionnel, il change de destination et de sous-destination. Il n'est plus à destination d'habitation, et plus précisément de sous-destination de logement. Selon votre activité, les nouvelles destinations et sous-destinations sont :

• Commerce et activités de service : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques

• Équipements d'intérêt collectif et services publics : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public

• Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition, cuisine dédiée à la vente sur internet

Pour transformer votre logement en local professionnel, vous devez demander une autorisation d'urbanisme à la mairie. Le type d'autorisation varie selon l'ampleur de la transformation :

Obtenir l'autorisation de changement d'usage de la mairie ou de la préfecture

Tout d'abord, vous devez vérifier si vous avez besoin d'une autorisation de changement d'usage. Si c'est le cas, vous devez demander votre autorisation à la mairie ou à la préfecture.

Vérifier si vous avez besoin d'une autorisation de changement d'usage

Le changement d'usage consiste à transformer un local à usage d'habitation en un local professionnel ou commercial.

Vous êtes soumis à autorisation de changement d'usage si votre logement est situé dans une commune répondant aux critères suivants :

• Communes de plus de 200 000 habitants

• Communes des Hauts-de-Seine (92)

• Communes de la Seine-Saint-Denis (93)

• Communes du Val-de-Marne (94).

Cette autorisation peut être rendue obligatoire dans d'autres communes par décision du conseil municipal ou de la communauté de communes. Pour le savoir, vous devez contacter votre mairie :

Où s’adresser ?

Mairie

L'autorisation de changement d'usage concerne toutes les catégories de logements et leurs annexes. Ainsi les logements-foyers, les loges de gardien, les chambres de service, les logements de fonction, les logements inclus dans un bail commercial et les locaux meublés y sont soumis.

Vous n'avez pas besoin d'autorisation de changement d'usage si vous habitez à titre de résidence principale dans le local où vous exercez votre activité professionnelle ou commerciale. Vous ne devez pas reçevoir de clientèle ou de marchandises.

À savoir

Si vous avez déposé une demande d'autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire), elle vaut demande de changement d'usage.

Déclarer l'achèvement de la transformation de votre logement en local professionnel à la mairie

Lorsque vous avez terminé la transformation de votre logement en local professionnel, vous devez déposer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT).

Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.

Déclarer la transformation de votre logement en local professionnel aux impôts

Vous devez déclarer la transformation de votre logement en local professionnel au service des impôts du lieu de situation du bien.

Vous devez le faire dans les 90 jours calendaires à compter de l'achèvement de la transformation.

Cette déclaration permet de mettre à jour la valeur locative cadastrale des locaux à partir de laquelle est calculée la taxe foncière.

Vous devez faire votre déclaration à l'aide du formulaire suivant :

Si vous êtes locataire, obtenir l'autorisation de transformer votre logement en local professionnel auprès de votre propriétaire

En tant que locataire, vous ne pouvez pas transformer les locaux loués sans l'accord écrit du propriétaire. Vous devez donc lui demander par lettre RAR son autorisation écrite de transformer votre logement en local professionnel.

Sans cette autorisation, votre propriétaire peut vous demander de remettre les lieux en l'état initial. Il peut aussi conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que vous puissiez réclamer une indemnisation des frais engagés.

Si vous êtes propriétaire, obtenir l'autorisation de transformer votre logement en local professionnel auprès de la copropriété

Si vous souhaitez modifier l'affectation de votre logement (particuliers) se trouvant dans une copropriété, vous devez vérifier dans votre règlement de copropriété que la transformation envisagée ne porte pas atteinte à la destination de l'immeuble (habitation exclusivement, professions autorisées...).

Vous devez ensuite obtenir l'autorisation de l'assemblée générale de votre copropriété. Vous devez demander au syndic par lettre RAR de mettre ce point à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette décision sera prise à la majorité absolue, c'est-à-dire à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).

Obtenir l'autorisation d'urbanisme (changement de destination) de la mairie (ou du BASU pour Paris)

Un immeuble est construit pour une destination précise, définie dans le permis de construire. Le changement de destination (professionnels) consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment.

Lorsque vous transformez votre logement en local professionnel, il change de destination et de sous-destination. Il n'est plus à destination d'habitation, et plus précisément de sous-destination de logement. Selon votre activité, les nouvelles destinations et sous-destinations sont :

• Commerce et activités de service : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques

• Équipements d'intérêt collectif et services publics : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public

• Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition, cuisine dédiée à la vente sur internet

Pour transformer votre logement en local professionnel, vous devez demander une autorisation d'urbanisme à la mairie. Le type d'autorisation varie selon l'ampleur de la transformation :

Obtenir l'autorisation de changement d'usage de la mairie ou de la préfecture

Tout d'abord, vous devez vérifier si vous avez besoin d'une autorisation de changement d'usage. Si c'est le cas, vous devez demander votre autorisation à la mairie ou à la préfecture.

Vérifier si vous avez besoin d'une autorisation de changement d'usage

Le changement d'usage consiste à transformer un local à usage d'habitation en un local professionnel ou commercial.

Vous êtes soumis à autorisation de changement d'usage si votre logement est situé dans une commune répondant aux critères suivants :

• Communes de plus de 200 000 habitants

• Communes des Hauts-de-Seine (92)

• Communes de la Seine-Saint-Denis (93)

• Communes du Val-de-Marne (94).

Cette autorisation peut être rendue obligatoire dans d'autres communes par décision du conseil municipal ou de la communauté de communes. Pour le savoir, vous devez contacter votre mairie :

Où s’adresser ?

Mairie

L'autorisation de changement d'usage concerne toutes les catégories de logements et leurs annexes. Ainsi les logements-foyers, les loges de gardien, les chambres de service, les logements de fonction, les logements inclus dans un bail commercial et les locaux meublés y sont soumis.

Vous n'avez pas besoin d'autorisation de changement d'usage si vous habitez à titre de résidence principale dans le local où vous exercez votre activité professionnelle ou commerciale. Vous ne devez pas reçevoir de clientèle ou de marchandises.

À savoir

Si vous avez déposé une demande d'autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire), elle vaut demande de changement d'usage.

Déclarer l'achèvement de la transformation de votre logement en local professionnel à la mairie

Lorsque vous avez terminé la transformation de votre logement en local professionnel, vous devez déposer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT).

Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.

Déclarer la transformation de votre logement en local professionnel aux impôts

Vous devez déclarer la transformation de votre logement en local professionnel au service des impôts du lieu de situation du bien.

Vous devez le faire dans les 90 jours calendaires à compter de l'achèvement de la transformation.

Cette déclaration permet de mettre à jour la valeur locative cadastrale des locaux à partir de laquelle est calculée la taxe foncière.

Vous devez faire votre déclaration à l'aide du formulaire suivant :