Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

La possibilité de créer, d'administrer ou de devenir membre d'une association va dépendre du fait que vous ayez plus ou moins de 16 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Les règles décrites ne s'appliquent pas en Alsace-Moselle où vous pouvez, quel que soit votre âge, créer, administrer ou devenir membre d'une association.

    Mineur de moins de 16 ans

    Créer et gérer une association

    Avec l'accord écrit préalable des personnes responsables de vous (parents, tuteur...), vous pouvez :

    • participer à la création d'une association et être chargé de sa direction,

    • et accomplir tous les actes utiles à la gestion de l'association (sauf les actes de disposition).

    Devenir membre d'une association

    Vous pouvez librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des statuts (particuliers),

    Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler argent de poche.

    À noter

    Pour effectuer un apport en nature (bien meuble ou immeuble), le mineur doit être représenté (parent(s) exerçant l'autorité parentale). Dans certains cas, l'autorisation du juge des tutelles est requise (par exemple : immeuble ou fonds de commerce).

    Mineur de plus de 16 ans

    Créer et gérer une association

    Vous pouvez participer à la création d'une association et être chargé de sa direction, sans autorisation préalable des personnes responsables de vous (parents, tuteur...).

    Toutefois, vous devez communiquer à l'association l'identité et l'adresse des personnes responsables de vous pour que l'association les informe de l'engagement de leur enfant, par lettre recommandée avec AR.

    Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :

    • Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association

    • Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant leur enfant

    • Avant le 1er acte d'administration effectué par leur enfant.

    Vous participez à la création d'une association

    Le courrier doit préciser les informations suivantes :

    • Titre, objet, siège social de l'association envisagée

    • Droit d'opposition dont les représentants légaux (parents, tuteur...) disposent. Il s'agit de la possibilité que la loi leur donne pour refuser que leur enfant participe à la création d'une association.

    Un modèle de courrier est disponible :

    Vous faites partie des dirigeants de l'association

    Le courrier doit comporter les informations suivantes :

    • Titre, objet et siège social de l'association

    • Date de début, durée et nature du mandat

    • Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser

    • Possibilité pour les parents de s'opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association.

    Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur...) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :

    • Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction

    • Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'association

    • Budget prévisionnel de l'exercice en cours

    • États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établir

    • Rapport d'activités du dernier exercice clos.

    Le modèle suivant peut vous aider à rédiger le courrier à adresser aux représentants légaux du mineur :

    En l'absence d'opposition de la part de vos représentants légaux (parents, tuteur...), vous pouvez accomplir seul tous les actes utiles à la gestion de l'association (sauf les actes de disposition).

    Vous pouvez représenter en justice l'association uniquement si vous êtes émancipés (particuliers).

    À noter

    En tant que mineur, votre responsabilité sera uniquement mise en cause s'il est prouvé que vous avez agi consciemment pour votre profit (intérêt).

    Devenir membre d'une association

    Vous pouvez librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des statuts (particuliers),

    Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler argent de poche.

    À noter

    Pour effectuer un apport en nature (bien meuble ou immeuble), le mineur doit être représenté (parent(s) exerçant l'autorité parentale). Dans certains cas, l'autorisation du juge des tutelles est requise (par exemple : immeuble ou fonds de commerce).

Voir aussi...

Voir aussi...

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Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

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Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h