Autorisations d'urbanisme

Qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?

Le conseiller du salarié est une personne extérieure à l'entreprise.

 Il figure sur une liste arrêtée dans chaque département par le préfet.

Il est choisi en fonction de son expérience du monde de l'entreprise, des relations entre employeurs et salariés, et d'une réelle connaissance du droit social. Il peut s’agir par exemple d’employeurs, de salariés, de retraités.

Où trouver un conseiller du salarié ?

Le conseiller du salarié intervient uniquement dans le département dans lequel il est nommé.

Le choix du conseiller du salarié dépend du lieu de l'entretien préalable.

Ce lieu peut donc être dans un département différent de celui du lieu de travail du salarié.

Exemple

Le lieu de travail du salarié est en Moselle, mais l'entretien préalable se tient au siège de l'entreprise en Meuse. Dans ce cas, le salarié devra choisir un conseiller du salarié inscrit sur la liste du département de la Meuse.

La liste des conseillers du salarié peut être consultée :

• dans chaque section d'inspection du travail,

• dans toutes les mairies du département,

• sur les sites internet de la préfecture et de la Dreets.

Cette liste comporte les noms, adresses, professions et l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers.

Quel est le rôle du conseiller du salarié ?

Le rôle du conseiller du salarié est strictement limité à la fonction d'assistance et de conseil.

Il intervient au moment de l'entretien préalable (particuliers) au licenciement.

Il ne peut pas assister le salarié convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire (particuliers) autre que le licenciement.

À noter

le conseiller du salarié ne peut pas représenter le salarié s'il est absent lors de l'entretien.

Il n'accomplit pas de démarches à la place du salarié.

Le conseiller du salarié peut mener les actions suivantes :

• Intervenir

• Demander des explications à l'employeur

• Compléter les explications du salarié

• Présenter des observations

À savoir

le conseiller du salarié peut aussi assister le salarié lors d'un entretien lors d'une rupture conventionnelle (particuliers).

Quel est le coût de l'assistance du conseiller du salarié ?

Le conseiller du salarié assiste et conseille gratuitement le salarié.

Comment se faire assister par le conseiller du salarié ?

Le salarié contacte le conseiller du salarié de son choix.

Il lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien.

Le conseiller choisi informe le salarié de sa participation à l'entretien. En cas d'indisponibilité, le salarié peut choisir un autre conseiller.

Attention

l'absence ou le retard du conseiller du salarié n'oblige pas l'employeur à reporter l'entretien.

Le salarié doit-il prévenir l'employeur de la présence du conseiller du salarié ?

Oui. Le salarié informe l’employeur, avant l’entretien, de la présence du conseiller du salarié.

L'employeur peut-il refuser la présence du conseiller du salarié ?

Non. L'employeur ne peut pas s'opposer à la présence du conseiller du salarié lors de l’entretien.

Le conseiller du salarié peut justifier de sa fonction en présentant la copie de l’arrêté préfectoral le nommant.

À noter

l’employeur qui empêche un conseiller du salarié d’exercer sa mission peut être condamné à 1 an d'emprisonnement et à 3 750 € d'amende.

Le conseiller du salarié doit-il rédiger un document à la fin de l’entretien ?

Non. Le conseiller du salarié n'a pas l'obligation de rédiger un document à la fin de l’entretien.

Le conseiller du salarié peut, à la demande du salarié qu’il assiste ou bien en accord avec l’ensemble des participants, établir un document témoignant du déroulement et du contenu de l’entretien préalable.