Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous avez au moins 16 ans et vous êtes demandeur d'emploi indemnisé ou non ? Vous bénéficiez d'un compte personnel de formation (CPF). Il suffit de le créer même si vous n'avez jamais travaillé. Le CPF recense les droits acquis à la formation. Votre CPF n'est pas alimenté pendant votre période de chômage. Pour connaître vos droits acquis, connectez-vous directement à votre compte CPF. Nous vous exposons les règles à connaître.

Un demandeur d'emploi inscrit à France Travail peut-il avoir un CPF ?

À savoir

Oui, même si vous n'avez jamais travaillé, vous pouvez créer votre CPF. Il sera crédité de 0 euro. Cependant, sa création permet à un tiers (exemple : France Travail) de l'abonder.

La création du CPF est possible que vous soyez ou non indemnisé par France Travail.

Si vous étiez salarié avant votre inscription à France Travail, votre CPF est crédité en euros. En effet, le CPF est attaché à votre personne et non à votre statut.

Pour créer votre CPF, rendez-vous sur Mon compte formation à la rubrique dédiée à la création de compte :

  • Mon compte formation - Téléservice

    • Pour créer ce compte, vous avez besoin de connaître votre numéro de Sécurité sociale. Il figure notamment sur votre carte Vitale. (particuliers)

    À savoir

    Vous pouvez également télécharger sur votre téléphone mobile l'application Mon compte formation (via AppleStore ou PlayStore).

    Une fois créé, le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur le même téléservice Mon compte formation.

    Votre compte vous donne des informations personnalisées. Notamment :

    • Droits acquis et ceux utilisés

    • Formations dont vous pouvez bénéficier

    • Modes de financement des formations dont vous pouvez bénéficier.

    À savoir

    Si vous avez oublié votre mot de passe ou si vous n'avez plus accès à votre mail, le site Mon compte formation vous indique la marche à suivre.

    Quelles formations un demandeur d'emploi inscrit à France Travail peut-il suivre avec le CPF ?

    Il s'agit de formations visant notamment les objectifs suivants :

    À noter

    France Travail peut attribuer une aide au permis de conduire B. (particuliers)

    Comment le CPF finance la formation d'un demandeur d'emploi inscrit à France Travail ?

    Les modalités d'utilisation du CPF varient selon que vos droits CPF sont ou non suffisants pour financer la formation.

    Droits CPF suffisants

    Vous sélectionnez dans le catalogue de toutes les formations éligibles au CPF la formation qui vous intéresse.

    Puis, vous complétez directement en ligne votre dossier d'inscription en formation.

    Vous réglez vous-même les coûts de votre formation via votre CPF.

    Vos droits à la formation sont déduits : votre CPF affiche alors le nouveau montant de vos droits disponibles.

    Droits CPF insuffisants

    Dans ce cas, vous pouvez mobiliser la totalité de vos droits acquis pour financer une partie du coût de votre formation.

    L'autre partie peut être financée par des abondements d'autres acteurs (exemples : France Travail, la région).

    Cette demande d'abondement peut se faire directement via Mon compte formation.

    Aucun droits CPF acquis

    Des acteurs (exemples : France Travail, la région) peuvent procéder à des abondements sur votre CPF.

    Cette demande d'abondement peut se faire directement via Mon compte formation.

    Quelle est la rémunération d'un demandeur d'emploi inscrit à France Travail pendant la  formation financée par le CPF  ?

    Les règles diffèrent selon la durée de votre formation : inférieure ou supérieur à 40 heures.

    Formation inférieure ou égale à 40 heures

    Vous ne changez pas de catégorie. Vous continuez à être demandeur d'emploi et à percevoir l'allocation à ce titre (exemple : l'allocation d'aide au retour à l'emploi (particuliers)).

      Formation de plus de 40 heures

      Si la durée totale de votre formation est supérieure à 40 heures, vous changez de catégorie d'inscription à France Travail.

      Vous devenez ainsi stagiaire de la formation professionnelle.

      La formation est financée en totalité avec les droits CPF

      La situation varie selon que l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est versée ou non.

      La personne perçoit l'ARE

      Vous continuez à percevoir le même montant dans le cadre de l'allocation retour à l’emploi formation (AREF). (particuliers)

      Si votre allocation de retour à l’emploi (ARE) s’arrête avant la fin de votre formation, parlez-en à votre conseiller.

        Autres cas

        Il est recommandé de se renseigner auprès de votre conseiller France Travail.

            La formation est financée avec un financement complémentaire hors France Travail

            La situation varie selon que l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est versée ou non.

            La personne perçoit l'ARE

            Vous continuez à percevoir le même montant dans le cadre de l'allocation retour à l’emploi formation (AREF). (particuliers)

            Si votre allocation de retour à l’emploi (ARE) s’arrête avant la fin de votre formation, parlez-en à votre conseiller.

              Autres cas

              Il est recommandé de se renseigner auprès de votre conseiller France Travail.

                  La formation est financée en partie avec les CPF et un financement France Travail

                  La situation varie selon que l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est versée ou non.

                  La personne perçoit l'ARE

                  Vous continuez à percevoir le même montant dans le cadre de l'allocation retour à l’emploi formation (AREF). (particuliers)

                  Si votre allocation de retour à l’emploi (ARE) s’arrête avant la fin de votre formation, vous pouvez à certaines conditions percevoir la rémunération de fin de formation (RFF). (particuliers)

                    Autres cas

                    Si vous ne percevez aucune rémunération, vous pouvez percevoir la rémunération de formation France Travail. (particuliers)

                    À noter

                    Si au moment de l’inscription à la formation vous êtes demandeur d’emploi et si êtes bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers), renseignez-vous auprès de votre conseiller France Travail

                          Où s'adresser ?

                          France Travail (anciennement Pôle emploi)

                          Références

                          Services en ligne et formulaires

                          Comment faire si...

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                          Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                          Pour vous aider dans vos démarches :

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                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                          Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                          La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                          Tous les documents sont à retrouver ici.

                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Mardi de 8h30 à 12h
                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h