Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Pouvez-vous bénéficier de jours de congés à l'occasion de la naissance de votre enfant ou de l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ? Nous vous présentons les informations à connaître concernant ce congé (durée, conditions d'utilisation, rémunération durant la période du congé, notamment).
Soit 7 jours précédant l'arrivée prévue de l'enfant dans votre foyer. Exemple : l'enfant arrive dans votre foyer le lundi 11 septembre 2023, votre congé peut débuter le lundi 4 septembre 2023
Soit le 1er jour ouvrable qui suit l'arrivée de l'enfant dans votre foyer. Exemple : l'enfant arrive dans votre foyer le lundi 11 septembre 2023, votre congé peut débuter le lendemain soit le mardi 12 septembre 2023
Congé pour naissance de votre enfant
Qui peut bénéficier du congé de naissance ?
Vous bénéficiez de jours de congés en tant que salarié (en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel) pour chaque naissance survenue dans votre foyer.
Vous bénéficiez du congé de naissance sans condition d'ancienneté dans votre entreprise.
Vous devez travailler en France.
Aucune condition de nationalité ou de naissance en France de l'enfant n'est imposée.
À noter
La mère de l'enfant n'y a pas droit, car ce congé de naissance ne se cumule pas avec le congé de maternité (particuliers).
Quelle est la durée du congé de naissance ?
La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables pour chaque naissance survenue au foyer.
La durée peut être plus élevée si elle est prévue par des dispositions conventionnelles.
À noter
En cas de naissance multiples, la durée du congé n'est pas augmentée sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient.
Êtes-vous dans l'obligation de prendre le congé de naissance ?
Oui, vous devez prendre obligatoirement le congé de naissance.
Vous ne pouvez donc pas travailler durant la durée du congé de naissance.
Quel justificatif remettre à son employeur pour bénéficier du congé de naissance ?
Pour justifier de votre droit au congé de naissance, vous devez remettre à votre employeur une copie de l'acte de naissance (particuliers) de votre enfant.
Votre employeur peut-il vous refuser votre demande de congé de naissance ?
Non, votre employeur est obligé de vous accorder le congé de naissance.
En cas de refus de votre employeur, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).
Rappel
Durant toute la durée de votre congé de naissance, votre employeur ne peut pas vous faire travailler.
Votre employeur peut-il vous licencier pendant votre congé de naissance ?
Pendant votre congé de naissance, votre employeur ne peut pas vous licencié.
Votre employeur ne peut pas non plus vous licencier durant les 10 semaines suivant la naissance de votre enfant.
Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de naissance.
Quand pouvez-vous prendre votre congé de naissance ?
Votre congé commence, selon votre choix, soit le jour de la naissance de votre enfant, soit le 1er jour ouvrable suivant le jour de la naissance.
À noter
Si la naissance de l'enfant intervient alors que vous avez pris des congés payés ou un congé pour événements familiaux, l'interdiction d'emploi débute à l'issue de cette période de congés.
Devez-vous prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la suite du congé de naissance?
Oui, vous devez prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant (particuliers) après votre congé de naissance.
À noter
Une période obligatoire de 4 jours jours calendaires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit être prise immédiatement après le congé de naissance.
Comment êtes-vous rémunéré durant votre congé de naissance ?
Les jours du congé de naissance sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.
Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel et la prise en compte de votre ancienneté dans l'entreprise.
Congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption
Qui peut bénéficier du congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ?
Vous bénéficiez de jours de congés en tant que salarié (en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel) pour l'arrivée dans votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption.
Vous bénéficiez du congé de naissance sans condition d'ancienneté dans votre entreprise.
Vous devez travailler en France.
Aucune condition de nationalité ou de naissance en France de l'enfant n'est imposée.
Quelle est la durée du congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ?
La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables pour l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption.
La durée peut être plus élevée si elle est prévue par des dispositions conventionnelles.
Êtes-vous dans l'obligation de prendre le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ?
Oui, vous devez prendre obligatoirement le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption.
Vous ne pouvez donc pas travailler durant la durée du congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption.
Quel justificatif remettre à son employeur pour bénéficier du congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ?
Pour bénéficier du congé, vous devez remettre à votre employeur une attestation de l'organisme qui vous confie l'enfant.
L'attestation doit mentionner la date d'arrivée de l'enfant dans votre foyer.
Votre employeur peut-il vous refuser votre congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ?
Non, votre employeur est obligé de vous accorder le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption.
En cas de refus de votre employeur, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).
Rappel
Durant toute la durée de votre congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, votre employeur ne peut pas vous faire travailler.
Votre employeur peut-il vous licencier pendant votre congé de pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ?
Pendant votre congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, votre employeur ne peut pas vous licencier.
Votre employeur ne peut pas non plus vous licencier durant les 10 semaines suivant la naissance de votre enfant.
Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption.
Quand pouvez-vous prendre votre congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ?
Votre congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption débute en principe à la date d'arrivée de l'enfant dans votre foyer.
Cependant, il peut débuter, selon votre choix :
À noter
Le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption doit être pris au plus tard dans les 8 mois suivant la date d'arrivée de l'enfant dans votre foyer.
À noter
Si l'arrivée de l'enfant en vue de son adoption intervient alors que vous avez pris des congés payés ou un congé pour événements familiaux, l'interdiction d'emploi débute à l'issue de cette période de congés.
Pouvez-vous prendre le congé d'adoption après votre congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ?
Oui, vous pouvez prendre un congé d'adoption (particuliers) après votre congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption.
Comment êtes-vous rémunéré durant votre congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ?
Les jours du congé de naissance sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.
Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel et la prise en compte de votre ancienneté dans l'entreprise.
Voir aussi...
Références
Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3
Bénéficiaires, rémunération, formalités (dispositions d'ordre public)
Code du travail : articles R1225-9 à D1225-11-1
Congés d'adoption
Code du travail : articles R3142-1 à D3142-1-3
Congé d'adoption (ordre public)
Code du travail : article L3142-4
Durée du congé (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3142-5
Durée du congé (dispositions supplétives)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h