Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Toute entreprise soumise à la TVA au sein de l'Union européenne (UE) possède un numéro d'identification fiscal individuel. Il est délivré par le service des impôts du pays dans lequel elle est domiciliée. L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses documents commerciaux (facture, devis, etc.) et sur ses documents administratifs (déclaration de TVA, etc.).

Qu'est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel.

Il est délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise concernée au moment de son immatriculation (micro-entrepreneur (professionnels), entrepreneur individuel (professionnels), société (professionnels)).

La structure du numéro est propre à chaque pays.

En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren (professionnels) de l'entreprise (9 chiffres).

Qui doit avoir un numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l'entreprise redevable à la TVA (qui doit payer) et qui est domiciliée dans un État membre de l'Union européenne (UE).

L'entreprise assujettie à la TVA mais qui n'en est pas redevable (n'a pas à la payer) peut, si elle le souhaite, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. C'est le cas par exemple d'une entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA (professionnels).

Une entreprise qui n'est pas redevable de la TVA n'est en principe pas obligée d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire. En revanche, le numéro devient obligatoire lorsqu'elle réalise des acquisitions (achats) dans l'UE pour un montant qui dépasse 10 000 € par an ou lorsqu'elle vend ou achète des prestations de services à des sociétés établies dans l'UE.

À savoir

Une entreprise dépendant du régime de la franchise de TVA (professionnels) ne perdra pas les avantages de ce régime si elle demande un numéro de TVA intracommunautaire.

Comment demander son numéro de TVA intracommunautaire ?

Entreprise redevable de la TVA

Le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise au moment de son immatriculation.

Le numéro doit figurer sur les documents commerciaux et administratifs de l'entreprise (facture, déclaration de TVA...).

    Entreprise non redevable de la TVA

    Si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique.

    Par exemple, les entreprises suivantes ne reçoivent pas automatiquement de numéro de TVA intracommunautaire :

    • Entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA (professionnels) (micro-entrepreneur par exemple)

    • Exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole

    • Entreprise qui réalise uniquement des opérations sur lesquelles la TVA ne peut pas être déduite (opérations exonérées de TVA)

    L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :

    • Elle fournit et achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne.

    • Elle achète des marchandises ou des prestations de services dans l'Union européenne d'un montant supérieur à 10 000 €.

    L'entreprise doit faire sa demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impôt.gouv.fr :

    Comment vérifier un numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise ?

    Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs de l'Union européenne peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries.

    Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant :

  • Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES) - Téléservice

    • Avant chaque transaction, il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures.

    Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide  », il doit fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA.

    En cas d'erreur sur le numéro de l'entreprise partenaire, elle doit contacter son administration fiscale pour que son numéro soit régularisé. Lorsque l'entreprise partenaire est française, il s'agit du service des impôts des entreprise dont elle dépend.

    Où s’adresser ?

    Service des impôts des entreprises (SIE)

    Attention

    Il n'existe pas de base de données européenne permettant de trouver le numéro de TVA d'une entreprise à partir de son nom ou de sa dénomination sociale.

    Que se passe-t-il en cas d'invalidation du numéro de TVA intracommunautaire ?

    Dans quels cas peut-il être invalidé ?

    Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé.

    1. Transmission de fausses informations

    L'entreprise qui a transmis de fausses informations à l'administration fiscale pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire peut voir son numéro être invalidé.

    2. Absence de transmission de modification

    L'entreprise qui ne transmet pas ses modifications de données peut voir son numéro de TVA intracommunautaire être invalidé.

    3. Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA

    Le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé lorsque l'entreprise ne peut pas ignorer ou sait être impliquée dans une fraude à la TVA en France ou en Union européenne et se trouve dans l'une des situations suivantes :

    • Elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 30 jours, à la demande de régularisation de l'administration fiscale (défaillance déclarative, défaut de dépôt de l'état récapitulatif de TVA, etc.).

    • Elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 15 jours à compter de la notification des manquements, lorsqu'il a été constaté qu'elle a transmis de manière répétée des informations inexactes.

    • Elle fait obstacle au bon déroulement du contrôle fiscal ou du droit d'enquête (permet aux agents des douanes et des impôts de rechercher les manquements à l'obligation de facturation de la TVA, par exemple une fausse facturation ou une facturation erronée).

    Exemple

    Le fait de créer une société fictive dans le but de percevoir la TVA puis de la dissoudre pour éviter de la reverser à l'État est une fraude à la TVA.

    4. Non-respect de la représentation

    Une entreprise située en dehors de l'Union européenne qui réalise des opérations imposables à la TVA doit désigner un représentant fiscal. Ce représentant est chargé d'accomplir les obligations déclaratives fiscales. Le numéro de TVA peut être invalidé si cette entreprise ne respecte pas son obligation d'être représentée.

    Comment obtenir le rétablissement d'un numéro invalidé ?

    Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes :

    • Elle a régularisé les informations transmises (en cas de manquement déclaratif ou de transmission de fausses informations).

    • Elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes.

    • Elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête.

    • Elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.

    Où s'adresser ?

    Service des impôts des entreprises (SIE)

    Pour en savoir plus

    Références

    Services en ligne et formulaires

    Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

    Pour vous aider dans vos démarches :

    Toute entreprise soumise à la TVA au sein de l'Union européenne (UE) possède un numéro d'identification fiscal individuel. Il est délivré par le service des impôts du pays dans lequel elle est domiciliée. L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses documents commerciaux (facture, devis, etc.) et sur ses documents administratifs (déclaration de TVA, etc.).

    Qu'est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?

    Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel.

    Il est délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise concernée au moment de son immatriculation (micro-entrepreneur (professionnels), entrepreneur individuel (professionnels), société (professionnels)).

    La structure du numéro est propre à chaque pays.

    En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren (professionnels) de l'entreprise (9 chiffres).

    Qui doit avoir un numéro de TVA intracommunautaire ?

    Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l'entreprise redevable à la TVA (qui doit payer) et qui est domiciliée dans un État membre de l'Union européenne (UE).

    L'entreprise assujettie à la TVA mais qui n'en est pas redevable (n'a pas à la payer) peut, si elle le souhaite, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. C'est le cas par exemple d'une entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA (professionnels).

    Une entreprise qui n'est pas redevable de la TVA n'est en principe pas obligée d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire. En revanche, le numéro devient obligatoire lorsqu'elle réalise des acquisitions (achats) dans l'UE pour un montant qui dépasse 10 000 € par an ou lorsqu'elle vend ou achète des prestations de services à des sociétés établies dans l'UE.

    À savoir

    Une entreprise dépendant du régime de la franchise de TVA (professionnels) ne perdra pas les avantages de ce régime si elle demande un numéro de TVA intracommunautaire.

    Comment demander son numéro de TVA intracommunautaire ?

    Entreprise redevable de la TVA

    Le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise au moment de son immatriculation.

    Le numéro doit figurer sur les documents commerciaux et administratifs de l'entreprise (facture, déclaration de TVA...).

      Entreprise non redevable de la TVA

      Si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique.

      Par exemple, les entreprises suivantes ne reçoivent pas automatiquement de numéro de TVA intracommunautaire :

      • Entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA (professionnels) (micro-entrepreneur par exemple)

      • Exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole

      • Entreprise qui réalise uniquement des opérations sur lesquelles la TVA ne peut pas être déduite (opérations exonérées de TVA)

      L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :

      • Elle fournit et achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne.

      • Elle achète des marchandises ou des prestations de services dans l'Union européenne d'un montant supérieur à 10 000 €.

      L'entreprise doit faire sa demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impôt.gouv.fr :

      Comment vérifier un numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise ?

      Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs de l'Union européenne peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries.

      Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant :

    • Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES) - Téléservice

      • Avant chaque transaction, il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures.

      Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide  », il doit fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA.

      En cas d'erreur sur le numéro de l'entreprise partenaire, elle doit contacter son administration fiscale pour que son numéro soit régularisé. Lorsque l'entreprise partenaire est française, il s'agit du service des impôts des entreprise dont elle dépend.

      Où s’adresser ?

      Service des impôts des entreprises (SIE)

      Attention

      Il n'existe pas de base de données européenne permettant de trouver le numéro de TVA d'une entreprise à partir de son nom ou de sa dénomination sociale.

      Que se passe-t-il en cas d'invalidation du numéro de TVA intracommunautaire ?

      Dans quels cas peut-il être invalidé ?

      Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé.

      1. Transmission de fausses informations

      L'entreprise qui a transmis de fausses informations à l'administration fiscale pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire peut voir son numéro être invalidé.

      2. Absence de transmission de modification

      L'entreprise qui ne transmet pas ses modifications de données peut voir son numéro de TVA intracommunautaire être invalidé.

      3. Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA

      Le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé lorsque l'entreprise ne peut pas ignorer ou sait être impliquée dans une fraude à la TVA en France ou en Union européenne et se trouve dans l'une des situations suivantes :

      • Elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 30 jours, à la demande de régularisation de l'administration fiscale (défaillance déclarative, défaut de dépôt de l'état récapitulatif de TVA, etc.).

      • Elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 15 jours à compter de la notification des manquements, lorsqu'il a été constaté qu'elle a transmis de manière répétée des informations inexactes.

      • Elle fait obstacle au bon déroulement du contrôle fiscal ou du droit d'enquête (permet aux agents des douanes et des impôts de rechercher les manquements à l'obligation de facturation de la TVA, par exemple une fausse facturation ou une facturation erronée).

      Exemple

      Le fait de créer une société fictive dans le but de percevoir la TVA puis de la dissoudre pour éviter de la reverser à l'État est une fraude à la TVA.

      4. Non-respect de la représentation

      Une entreprise située en dehors de l'Union européenne qui réalise des opérations imposables à la TVA doit désigner un représentant fiscal. Ce représentant est chargé d'accomplir les obligations déclaratives fiscales. Le numéro de TVA peut être invalidé si cette entreprise ne respecte pas son obligation d'être représentée.

      Comment obtenir le rétablissement d'un numéro invalidé ?

      Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes :

      • Elle a régularisé les informations transmises (en cas de manquement déclaratif ou de transmission de fausses informations).

      • Elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes.

      • Elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête.

      • Elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.

      Où s'adresser ?

      Service des impôts des entreprises (SIE)

      Pour en savoir plus

      Références

      Services en ligne et formulaires

      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

      Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

      La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

      Tous les documents sont à retrouver ici.

      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Mardi de 8h30 à 12h
      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Jeudi de 13h30 à 17h
      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h