Autorisations d'urbanisme

Quelles sont les conditions pour obtenir une pension alimentaire ?

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

• Être marié avec le défunt au moment du décès (ou séparé de corps, mais pas divorcé)

• Être dans le besoin au moment du décès

• Apporter la preuve de votre situation financière

Le besoin financier ne correspond pas au maintien de votre niveau de vie. Vous devez justifier de réelles difficultés financières.

À savoir

si le besoin financier intervient après le décès, vous ne pouvez pas obtenir une pension alimentaire.

Comment faire pour obtenir une pension alimentaire ?

La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est due par tous les héritiers en dehors de leurs biens personnels.

Vous devez donc réclamer la pension alimentaire aux héritiers du défunt.

La pension alimentaire peut être  :

• réévaluée périodiquement

• révisée, si vos ressources varient à la hausse comme à la baisse

• supprimée, si l'état du besoin n'existe plus.

Dans quels délais demander une pension alimentaire ?

Le délai pour demander la pension est d'1 an à partir de la date du décès.

Si les héritiers arrêtent de vous verser la pension alimentaire, la demande de reprise du versement doit se faire dans le délai d'1 an après l'interruption.

En cas d'indivision avec les héritiers, le délai se prolonge jusqu'à ce que les biens de la succession soient partagés.

Que faire si les héritiers refusent de verser une pension alimentaire ?

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Le tribunal décidera de vous attribuer ou non une pension et en fixera le montant.