Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Vous souhaitez changer de prénom ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le changement de prénom et les étapes à suivre pour faire la demande.
Vérifier quel changement de prénom est possible
Vous pouvez demander à changer de prénom.
Vous pouvez aussi demander :
L'ajout d'un prénom
La suppression d'un prénom
La modification de l'ordre de vos prénoms.
La demande de changement de prénom doit avoir un intérêt légitime.
Exemples :
Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice
Les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d'origine.
La demande de changement de prénom ne doit pas être contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits d'autres personnes à voir protéger leur nom de famille.
À savoir
la demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu'une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) (particuliers), changement de l'indication du sexe sur les actes d'état civil (particuliers), rectification d'une erreur substantielle sur un acte d'état civil (particuliers).
Vérifier qui doit faire la demande de changement de prénom
Majeur
Vous faites la demande pour vous même.
Depuis le 1er juillet 2022, un majeur sous tutelle peut demander à changer de prénom sans être représenté par son tuteur.
Mineur
La demande doit être faite par le représentant légal de l'enfant.
Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.
En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale (particuliers), la demande de changement de prénom doit être faite par les 2 parents, représentants légaux de l'enfant.
Si les parents sont séparés et en désaccord (particuliers), le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.
Se renseigner sur le prix de la demande de changement de prénom
La démarche est gratuite.
Faire la demande de changement de prénom
Majeur
Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs.
Formulaire
Remplissez le formulaire cerfa n°16233 (particuliers).
Justificatifs de l'identité et de la résidence
Copie intégrale originale de votre acte de naissance (particuliers), datant de moins de 3 mois
Pièce d'identité en cours de validité. Vous devez présenter l'original.
Copie d'un justificatif de domicile récent.
Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur (particuliers) de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.
Éléments concernant l'intérêt de la demande
Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants (des copies suffisent) :
Enfance ou scolarité
Par exemple, certificat d'accouchement, carnet de santé, livret de famille, diplômes.
Vie professionnelle
Par exemple, contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), courriels professionnels.
Vie administrative
Par exemple, pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile.
Vie personnelle (famille, amis, loisirs)
Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.
À noter
cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.
Actes de l'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
Selon votre situation, vous devez fournir les copies intégrales originales des actes suivants :
Acte de mariage
Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs
Acte de naissance de chacun de vos enfants.
Une copie de votre livret de famille (particuliers) peut être demandée.
Mineur
Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs.
Formulaire
Remplissez le formulaire cerfa n°16234 (particuliers).
Le représentant légal (ou les représentants légaux) du mineur doit (doivent) signer le formulaire.
Le formulaire contient une rubrique concernant le consentement du mineur de plus de 13 ans au changement de son prénom. Le mineur de plus de 13 ans doit signer le formulaire.
Justificatifs de l'identité du représentant légal du mineur
Pièce d'identité en cours de validité du représentant légal (ou des représentants légaux) de l'enfant. Vous devez présenter l'original (ou les originaux).
Si nécessaire, preuve que vous êtes le représentant légal du mineur (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département...).
Justificatifs de la résidence du représentant légal du mineur
Vous devez fournir un justificatif de domicile récent.
Si vous êtes hébergé par une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur (particuliers) de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.
Justificatifs de l'identité du mineur
Copie intégrale originale de l'acte de naissance (particuliers) de l'enfant, datant de moins de 3 mois
Pièce d'identité en cours de validité. Vous devez présenter l'original.
Éléments concernant l'intérêt de la demande
Selon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants. Des copies suffisent.
Enfance ou scolarité
Par exemple, certificat d'accouchement, carnet de santé, livret de famille, diplômes.
Vie personnelle (famille, amis, loisirs)
Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.
À noter
cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.
Actes de l'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
Acte de naissance de l'enfant
Une copie de votre livret de famille (particuliers) peut être demandée.
Savoir quels sont les justificatifs d'identité à fournir si vous n'avez pas la nationalité française
Vous devez fournir les justificatifs d'identité suivants :
Copie intégrale originale de votre acte de naissance étranger
L'acte doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé (particuliers).
Si nécessaire, l'acte doit avoir été légalisé (particuliers) ou apostillé. Consultez le tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation - APPLICATION/PDF - 793.1 KB ou contactez votre ambassade ou consulat.
L'acte doit avoir été délivré depuis 6 mois maximum ou être accompagné d'une attestation indiquant qu'aucune copie d'acte plus récente n'est possible. L'attestation doit être délivrée par votre ambassade ou consulat ou une autorité compétente de votre pays.
Certificat de coutume indiquant les règles de votre pays concernant le prénom et le changement de prénom. Il est préférable de fournir l'original.
Attention
Votre demande de changement de prénom ne peut pas être examinée si vous avez uniquement la nationalité d'un des pays suivants : Allemagne, Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Turquie. Toutefois, votre demande est recevable si vous avez également la nationalité française (double nationalité) ou si vous êtes réfugié, apatride, ou bénéficiaire de la protection subsidiaire (Ofpra).
Déposer la demande de changement de prénom
Vous vivez en France
Vous êtes français
Vous devez déposer la demande et les justificatifs à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie de votre lieu de naissance.
Où s’adresser ?
Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.
Vous êtes étranger
Vous devez déposer la demande et les justificatifs à la mairie de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.
Vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire (Ofpra)
Vous devez déposer la demande et les justificatifs à la mairie de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.
Vous vivez à l'étranger
Vous devez déposer la demande et les justificatifs auprès du poste consulaire compétent.
Consultez le site des consulats et de l'ambassade du pays où vous vivez pour connaître votre circonscription.
Où s’adresser ?
Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.
Si la demande est acceptée, conserver 1 copie et modifier les papiers d'identité
Vous recevez une copie de la décision concernant votre changement de prénom.
Vos actes de l'état civil sont mis à jour.
Une fois l'acte de naissance mis à jour, vous devez modifier vos titres d'identité (carte d'identité (particuliers), passeport (particuliers)).
Vous devez faire la démarche dans un délai de 3 mois à partir de la mise à jour de votre acte de naissance.
À noter
L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est puni de 5 ans d'emprisonnement maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 €.
Si la demande de changement de prénom est refusée, faire un éventuel recours
Si l'officier de l'état civil estime que votre demande de changement de prénom n'a pas d'intérêt légitime, il doit saisir le procureur de la République.
L'officier de l'état civil doit vous informer qu'il a saisi le procureur de la République.
Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.
La décision vous est notifiée.
En cas de décision de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge aux affaires familiales. (particuliers)
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Circulaire du 17 février 2017 : formulaires de demande de changement de prénom
Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
- Actes d'état civil (particuliers)
- Changement d'état civil (particuliers)
- Nom et prénom (particuliers)
- Choix du prénom de l'enfant (particuliers)
- Modification de la mention du sexe à l'état civil (particuliers)
- Mise à jour du livret de famille à la suite d'un changement d'état civil (naissance, divorce, etc.) (particuliers)
Références
Code civil : articles 60 à 61-4
Changement de prénom et de nom
Code de procédure civile : articles 1055-1 à 1055-4
Procédure de changement de prénom
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h