Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
En tant qu'entrepreneur individuel (EI), que vous soyez ou non sous le régime de la micro-entreprise, vous êtes automatiquement soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Si vous souhaitez être soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), vous devez opter pour être assimilé à une EURL.
Quel est le régime fiscal de l'entrepreneur individuel ?
En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes soumis automatiquement à l'impôt sur le revenu (IR)dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) sur le bénéfice imposable dégagé par votre activité.
Vous êtes alors soumis soit à un régime réel d'imposition (simplifié ou normal) soit à un régime micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC).
Vous pouvez cependant choisir d'être imposé à l'impôt sur les sociétés (IS). Pour cela, vous devez opter pour une assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
Quelles sont les conséquences si vous optez pour l'IS ?
L'assimilation à une EURL soumise à l'IS a plusieurs conséquences.
Conséquences fiscales
D'un point de vue fiscal, cette assimilation créé une personnalité fiscale distincte de la vôtre. Votre entreprise est soumise à certaines règles spécifiques à l'impôt sur les sociétés, notamment celles en matière de report de déficit (professionnels) et celles concernant les plus-values (professionnels).
Conséquences sur l'imposition de votre rémunération
Votre rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Vos revenus autres que vos rémunérations sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).
Conséquences sur vos cotisations sociales
Vous êtes soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants (professionnels) sur vos rémunérations nettes. Il s'agit de vos rémunérations après la déduction de vos cotisations sociales personnelles obligatoires et vos frais réels (dépenses effectuées dans le cadre de votre exercice professionnel). Ces rémunérations sont aussi majorées des primes et cotisations facultatives.
Vous êtes aussi soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants pour les fractions des revenus distribués supérieure à 10 % du votre bénéfice net.
Comment bénéficier de l'impôt sur les sociétés ?
Vous devez adresser une demande par courrier au service des impôts des entreprises (SIE) dont votre entreprise dépend (du lieu de l'établissement principal) :
Où s’adresser ?
Vous devez indiquer les éléments suivants :
Nom
Prénom
Dénomination (professionnels) : Entrepreneur individuel ou EI
Adresse
Signature
Vous devez notifier votre option pour l'assimilation avant la fin du 3e mois d'exercice de votre activité.
L'option pour être assimilé à une EURL est irrévocable.
En revanche, vous pouvez finalement décider de renoncer à l'impôt sur les sociétés. Cette renonciation peut être faite jusqu'au mois précédent le versement du premier acompte d'IS du 5e exercice suivant celui au cours duquel vous avez opté pour être assimilé EURL.
La renonciation doit contenir les éléments suivants :
Dénomination de votre entreprise
Adresse
S'il est différent de l'adresse, le lieu de son principal établissement
Exercice auquel la renonciation s'applique
Voir aussi...
- Impôt sur les sociétés (IS) : report de déficit (professionnels)
- Imposition des plus-values professionnelles (professionnels)
- Protection sociale du commerçant et de l'artisan (professionnels)
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
En tant qu'entrepreneur individuel (EI), que vous soyez ou non sous le régime de la micro-entreprise, vous êtes automatiquement soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Si vous souhaitez être soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), vous devez opter pour être assimilé à une EURL.
Quel est le régime fiscal de l'entrepreneur individuel ?
En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes soumis automatiquement à l'impôt sur le revenu (IR)dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) sur le bénéfice imposable dégagé par votre activité.
Vous êtes alors soumis soit à un régime réel d'imposition (simplifié ou normal) soit à un régime micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC).
Vous pouvez cependant choisir d'être imposé à l'impôt sur les sociétés (IS). Pour cela, vous devez opter pour une assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
Quelles sont les conséquences si vous optez pour l'IS ?
L'assimilation à une EURL soumise à l'IS a plusieurs conséquences.
Conséquences fiscales
D'un point de vue fiscal, cette assimilation créé une personnalité fiscale distincte de la vôtre. Votre entreprise est soumise à certaines règles spécifiques à l'impôt sur les sociétés, notamment celles en matière de report de déficit (professionnels) et celles concernant les plus-values (professionnels).
Conséquences sur l'imposition de votre rémunération
Votre rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Vos revenus autres que vos rémunérations sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).
Conséquences sur vos cotisations sociales
Vous êtes soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants (professionnels) sur vos rémunérations nettes. Il s'agit de vos rémunérations après la déduction de vos cotisations sociales personnelles obligatoires et vos frais réels (dépenses effectuées dans le cadre de votre exercice professionnel). Ces rémunérations sont aussi majorées des primes et cotisations facultatives.
Vous êtes aussi soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants pour les fractions des revenus distribués supérieure à 10 % du votre bénéfice net.
Comment bénéficier de l'impôt sur les sociétés ?
Vous devez adresser une demande par courrier au service des impôts des entreprises (SIE) dont votre entreprise dépend (du lieu de l'établissement principal) :
Où s’adresser ?
Vous devez indiquer les éléments suivants :
Nom
Prénom
Dénomination (professionnels) : Entrepreneur individuel ou EI
Adresse
Signature
Vous devez notifier votre option pour l'assimilation avant la fin du 3e mois d'exercice de votre activité.
L'option pour être assimilé à une EURL est irrévocable.
En revanche, vous pouvez finalement décider de renoncer à l'impôt sur les sociétés. Cette renonciation peut être faite jusqu'au mois précédent le versement du premier acompte d'IS du 5e exercice suivant celui au cours duquel vous avez opté pour être assimilé EURL.
La renonciation doit contenir les éléments suivants :
Dénomination de votre entreprise
Adresse
S'il est différent de l'adresse, le lieu de son principal établissement
Exercice auquel la renonciation s'applique
Voir aussi...
- Impôt sur les sociétés (IS) : report de déficit (professionnels)
- Imposition des plus-values professionnelles (professionnels)
- Protection sociale du commerçant et de l'artisan (professionnels)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h