Autorisations d'urbanisme

Fusion des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire

Depuis le 1^er juillet 2022, une nouvelle profession de commissaire de justice est créée.

Elle remplace les anciennes professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, qui sont fusionnées.

Les commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels.

Ils exercent les missions qui étaient auparavant exercées par l'huissier de justice et par le commissaire-priseur judiciaire.

La nouvelle profession est dirigée par la Chambre nationale des commissaires de justice.

Quelle sont les missions du commissaire de justice ?

Les missions principales du commissaire de justice sont les suivantes :

• Faire exécuter les décisions de justice et les actes ou titres exécutoires

• Faire des inventaires, fixer les prix et vendre aux enchères publiques des meubles destinés à la vente en vertu de la loi ou d'une décision de justice

• Faire la signification ou la notification d'actes judiciaires ou non judiciaires

• Prendre des mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession

• Assurer le service des audiences auprès des cours et tribunaux

• Délivrer et mettre à exécution le titre de recouvrement prévu en cas de non-paiement d'un chèque

• Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

• Établir les constats d'état des lieux

• Assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle

Le commissaire de justice peut aussi effectuer les missions suivantes :

• Procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances

• Effectuer à la demande de la justice ou des particuliers des constatations matérielles qui font foi, sauf en matière pénale

• Servir de liquidateur dans les procédures de liquidation judiciaire ou d'assistant du juge dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel

• Remplir les missions de séquestre (gardien temporaire d'une chose)

• Aider le juge à se faire une opinion sur une question de fait

• Vérifier les comptes de gestion d'un mineur sous tutelle (particuliers)

Le commissaire de justice peut exercer d'autres activités à titre accessoire, mais il n'a pas le droit de faire du commerce. Il peut par exemple être administrateur d'immeubles, agent d'assurances, médiateur judiciaire ou à titre conventionnel (professionnels) (dans certaines conditions).

À savoir

Les missions exercées par le commissaire de justice sont payantes. Certains tarifs sont fixés par la loi. Vous pouvez connaître le montant de ces émoluments depuis le site legifrance.gouv.fr.

Comment trouver un commissaire de justice ?

Vous pouvez trouvez les coordonnées d'un commissaire de justice proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice :