Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

    Moto légère 125

    Vérifier les conditions pour conduire une moto légère avec le permis B

    Vous pouvez conduire une motocyclette légère avec un permis B si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous avez le permis B depuis au moins 2 ans

    • Vous avez suivi une formation pratique de 7 heures

    À noter

    si vous avez suivi la formation pratique de 3 heures avant 2011, vous n'avez pas besoin de refaire une formation.

    Vérifier qui est dispensé de suivre la formation de 7 heures

    Vous êtes dispensé de suivre la formation dans les 2 cas suivants :

    • Vous avez obtenu votre permis B (avec l'équivalence A1) avant mars 1980

    • Vous avez conduit une moto légère ou un scooter 3 roues de la catégorie L5e entre 2006 et 2010 et vous avez le permis B depuis 2 ans ou plus.

    Attention

    si vous avez un permis B européen, vous devez obligatoirement suivre la formation.

    Calculer à partir de quelle date suivre la formation de 7 heures

    Vous pouvez suivre la formation pratique de 7 heures dans un délai d'1 mois avant la date anniversaire des 2 ans d'obtention du permis B.

    Exemple

    Si vous avez eu le permis B le 20 décembre 2022, vous pouvez suivre la formation à partir du 20 novembre 2024.

    Se renseigner sur le contenu de la formation de 7 heures

    La formation de 7 heures comprend 3 modules :

    1. Module théorique de 2 heures : analyse d'accidents, conduite sous la pluie ou de nuit, équipements en vêtements protecteurs...

    2. Module hors circulation de 2 heures : découverte du véhicule, savoir faire les vérifications indispensables...

    3. Module en circulation de 3 heures (en et hors agglomération) : adaptation de la vitesse aux situations, négociation d'un virage...

    S'informer sur le prix de la formation de 7 heures

    Le prix de la formation de 7 heures est compris entre 250 € et 300 € selon les auto-écoles ou associations agréés.

    Étant donné que les prix sont libres, demandez des devis.

    S'inscrire à la formation de 7 heures

    Vous pouvez suivre la formation de 7 heures dans une auto-école ou une association agréées.

    Un téléservice permet de trouver l'école labellisée par l’État la plus proche de chez vous :

  • Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous - Outil de recherche

    • Lors de votre inscription, l'auto école ou l'association vous ouvre un accès à un livret de formation numérique..

    Savoir ce que contient le livret de formation numérique

    Les principales informations du livret de formation numérique concernent :

    • L'école de conduite (auto école ou association)

    • Les enseignants

    • Les heures de conduite effectuées

    • La formation dispensée

    • La date prévisionnelle de la formation dispensée.

    À la fin de la formation de 7 heures, conserver l'attestation

    À la fin de la formation, vous recevez une attestation.

    À savoir

    En cas d'invalidation (particuliers) ou d'annulation (particuliers) du permis, vous conservez le bénéfice de la formation.

    En cas de contrôle routier, présenter les justificatifs

    Vous avez suivi la formation de 7 heures

    Lors d'un contrôle par les forces de l'ordre, vous devez présenter les 2 documents suivants :

    • Permis B

    • Attestation de formation

    Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.

    Si vous êtes invité à présenter ces documents à la police ou à la gendarmerie dans les 5 jours, vous devez respecter ce délai sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

      Vous êtes dispensé de la formation de 7 heures

      Lors d'un contrôle par les forces de l'ordre, vous devez présenter les 2 documents suivants :

      • Permis B

      • Relevé d'informations de votre assureur

        Ce document atteste que vous avez conduit une moto légère ou un scooter à 3 roues de la catégorie L5e entre 2006 et 2010.

      Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.

      Si vous êtes invité à présenter ces documents à la police ou à la gendarmerie dans les 5 jours, vous devez respecter ce délai sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

        Scooter 3 roues

        Vérifier les conditions pour conduire un scooter à 3 roues avec le permis B

        Vous pouvez conduire un scooter à 3 roues de la catégorie L5e (y compris d'une puissance supérieure à 15 kilowatts) avec un permis B si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

        • Vous avez le permis B depuis au moins 2 ans

        • Vous avez 21 ans ou plus

        • Vous avez suivi une formation pratique de 7 heures

        À noter

        si vous avez suivi la formation pratique de 3 heures avant 2011, vous n'avez pas besoin de refaire une formation.

        Vérifier qui est dispensé de la formation de 7 heures

        Vous êtes dispensé de suivre la formation pratique de 7 heures dans les 2 cas suivants :

        • Vous avez obtenu votre permis B (avec l'équivalence A1) avant mars 1980

        • Vous avez conduit une moto légère ou un scooter 3 roues de la catégorie L5e entre 2006 et 2010, vous avez 21 ans ou plus et vous avez le permis B.

        Attention

        si vous avez un permis B européen, vous devez obligatoirement suivre la formation.

        Calculer à partir de quelle date suivre la formation de 7 heures

        Vous pouvez suivre la formation pratique de 7 heures dans un délai d'1 mois avant la date anniversaire des 2 ans d'obtention du permis B.

        Exemple

        Si vous avez eu le permis B le 20 décembre 2022, vous pouvez suivre la formation à partir du 20 novembre 2024.

        Se renseigner sur le contenu de la formation de 7 heures

        La formation de 7 heures comprend 3 modules :

        1. Module théorique de 2 heures : analyse d'accidents, conduite sous la pluie ou de nuit, équipements en vêtements protecteurs...

        2. Module hors circulation de 2 heures : découverte du véhicule, savoir faire les vérifications indispensables...

        3. Module en circulation de 3 heures (en et hors agglomération) : adaptation de la vitesse aux situations, négociation d'un virage...

        S'informer sur le prix de la formation de 7 heures

        Le prix de la formation de 7 heures est compris entre 250 € et 300 € selon les auto-écoles ou associations agréés.

        Étant donné que les prix sont libres, demandez des devis.

        S'inscrire à la formation de 7 heures

        Vous pouvez suivre la formation de 7 heures dans une auto-école ou une association agréées.

        Un téléservice permet de trouver l'école labellisée par l’État la plus proche de chez vous :

      • Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous - Outil de recherche

        • Lors de votre inscription, un accès à un livret d'apprentissage numérique vous est ouvert.

        Savoir ce que contient le livret de formation numérique

        Les principales informations du livret de formation numérique concernent :

        • L'école de conduite (auto école ou association)

        • Les enseignants

        • Les heures de conduite effectuées

        • La formation dispensée

        • La date prévisionnelle de la formation dispensée.

        À la fin de la formation de 7 heures, conserver l'attestation

        À la fin de la formation, vous recevez une attestation.

        À savoir

        en cas d'invalidation (particuliers) ou d'annulation (particuliers) du permis, vous conservez le bénéfice de la formation.

        En cas de contrôle routier, présenter les justificatifs

        Vous avez suivi la formation de 7 heures

        Lors d'un contrôle par les forces de l'ordre, vous devez présenter les 2 documents suivants :

        • Permis B

        • Attestation de formation

        Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.

        Si vous êtes invité à présenter ces documents à la police ou à la gendarmerie dans les 5 jours, vous devez respecter ce délai sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

          Vous êtes dispensé de la formation de 7 heures

          Lors d'un contrôle par les forces de l'ordre, vous devez présenter les 2 documents suivants :

          • Permis B

          • Relevé d'informations de votre assureur

            Ce document atteste que vous avez conduit une moto légère ou un scooter à 3 roues de la catégorie L5e entre 2006 et 2010

          Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.

          Si vous êtes invité à présenter ces documents à la police ou à la gendarmerie dans les 5 jours, vous devez respecter ce délai sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

          Où s'adresser ?

          Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire

          En ligne

          https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

          Formulaire de contact en ligne

          Accès au formulaire de contact

          Par téléphone

          34 00 (numéro non surtaxé)

          09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

          Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

          Références

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          Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

          Pour vous aider dans vos démarches :

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          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

          Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

          La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

          Tous les documents sont à retrouver ici.

          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Mardi de 8h30 à 12h
          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Jeudi de 13h30 à 17h
          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h