Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Le FCDDV, aussi appelé fichier des testaments, centralise pour toute la France des informations sur les testaments reçus par les notaires.

Quelles informations contient le fichier des testaments ?

Le FCDDV contient uniquement des informations sur les testaments confiés à un notaire.

Le notaire enregistre au FCDDV les informations suivantes :

  • Existence du testament

  • Lieu de dépôt et coordonnées du notaire chez qui est déposé le testament

  • État civil de la personne concernée.

Tous les types de testaments (particuliers) (olographe, authentique, mystique) sont enregistrés.

Pourquoi interroger le fichier des testaments ?

Au moment du règlement d'une succession, vous pouvez interroger le FCDDV pour connaître les informations suivantes :

  • Existence d'un testament ou d'actes exprimant les dernières volontés du défunt

  • Coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation.

Qui peut interroger le ficher des testaments ?

Toute personne peut interroger le FCDDV.

À savoir

en cas de décès à l'étranger, l'ambassade ou le consulat peut interroger le FCDDV.

Comment interroger le fichier des testaments ?

La demande se fait en ligne :

  • Interrogation du fichier des testaments - Téléservice
  • Vous devez fournir un acte de décès (original ou copie certifiée conforme). Aucune photocopie n'est acceptée.

    À savoir

    si la succession est confiée à un notaire, c'est lui qui fait la démarche.

    Combien coûte l'interrogation du fichier des testaments ?

    Les tarifs TTC diffèrent selon l'endroit où vous faites votre demande.

    Depuis la France (métropole)

    L'interrogation du FCDDV coûte 18 €.

      Depuis un département d'outre-mer (Dom)

      L'interrogation du FCDDV coûte 16,28 €.

        Depuis l'étranger

        L'interrogation du FCDDV coûte 15 €.

          Vous pouvez payer en ligne au moment de la demande d'interrogation du fichier. Vous pouvez aussi envoyer votre règlement par courrier lorsque vous transmettez l'acte de décès.

          Où s'adresser ?

          Association pour le développement du service notarial (ADSN)

          Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments.

          Vous pouvez notamment demander un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.

          Par téléphone

          0 800 306 212

          Service et appel gratuits

          Par messagerie

          fcddvpublic@adsn.fr

          serviceclient@adsn.fr

          Par courrier

          Service FCDDV public

          95, avenue des Logissons

          13107 VENELLES CEDEX

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          Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

          Pour vous aider dans vos démarches :

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          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

          Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

          La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

          Tous les documents sont à retrouver ici.

          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Mardi de 8h30 à 12h
          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Jeudi de 13h30 à 17h
          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h