Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Vous êtes entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur et vous souhaitez savoir comment déterminer vos revenus ?

    Micro-entrepreneur

    L'essentiel à connaître

    Votre rémunération dépend de votre chiffre d'affaires.

    En effet, c'est à vous de déterminer vos revenus, par rapport au montant qu'il vous reste après le paiement de vos impôts, de vos cotisations sociales et de vos autres obligations mensuelles (charges liées au local, fournisseurs...).

    Il n'y a pas de règle, vous pouvez décider de vous verser une rémunération fixe chaque mois ou bien de re-calculer votre rémunération chaque mois.

    Votre patrimoine personnel et celui de votre entreprise sont liés. C'est pourquoi lorsque vous souhaitez vous rémunérer, vous pouvez le faire quand vous le souhaitez sans avoir à faire un bulletin de salaire.

    Vos impôts et vos cotisations sociales sont calculées et prélevées sur votre chiffre d'affaires

    Attention

    si vous souhaitez vous verser une rémunération, vous devez avoir une trésorerie positive.

    Pour aller plus loin

    • Vous pouvez retrouver les règles fiscales concernant les micro-entrepreneurs (professionnels) et les entreprises individuelles (professionnels) sur les fiches Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité des entreprises.

    • Vous pouvez aussi retrouvez les règles concernant les cotisations sociales des micro-entrepreneurs (professionnels) et des entreprises individuelles (professionnels) sur les fiches Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales des entreprises.

    Entrepreneur individuel

    L'essentiel à connaître

    Votre entreprise est imposée à l'impôt sur le revenu

    Votre rémunération dépend de votre chiffre d'affaires.

    En effet, c'est à vous de déterminer vos revenus, par rapport au montant qu'il vous reste après le paiement de vos impôts, de vos cotisations sociales et de vos autres obligations mensuelles (charges liées au local, fournisseurs...).

    Il n'y a pas de règle, vous pouvez décider de vous verser une rémunération fixe ou bien de re-calculer votre rémunération chaque mois.

    Vos impôts sont calculés et prélevés sur votre chiffre d'affaires.

    Vos cotisations sociales sont calculées par rapport à votre chiffre d'affaires, vous devrez ensuite en effectuer les versements.

      Votre entreprise est imposée à l'impôt sur les sociétés

      Vous êtes gérant de votre entreprise

      Dividendes

      En fin d'exercice comptable, vous pouvez déterminer si une distribution de dividendes aura lieu.

      Cette distribution dépend des bénéfices réalisés par votre entreprise et de ses besoins.

      Vous devez déclarer les dividendes que vous recevez.

      Ils sont imposés (professionnels) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

      Les dividendes que vous percevez sont soumis aux cotisations sociales pour la part qui excède 10 % du bénéfice net de votre entreprise.

      Rémunération

      En tant que dirigeant de votre entreprise, vous pouvez recevoir une rémunération dont vous déterminez le montant.

      Il existe 3 formes de rémunération possibles :

      • Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié

      • Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de votre entreprise

      • Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffres d'affaires de votre entreprise

      Avantages

      À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages :

      • Avantages en nature : logement, voiture,...

      • Remboursement de frais : le remboursement peut être un remboursement forfaitaire égal à 10 % (abattement fiscal) ou il peut être égal aux frais réels

      Régimes fiscal et social des rémunérations

      Votre rémunération est déductible des bénéfices de votre entreprise si elle correspond à un travail effectif et qu'elle n'est pas excessive par rapport aux capacités financières de l'entreprise.

      La rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu (professionnels) dans la catégorie des traitements et salaires. Une déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels au titre des frais professionnels est appliquée.

      Vous avez le statut de travailleur non salarié, vous relevez du régime de sécurité sociale des indépendants (professionnels) même si vous n'êtes pas rémunéré.

        Vous n'êtes pas gérant de votre entreprise

        En fin d'exercice comptable, vous pouvez déterminer si vous recevrez des dividendes.

        Cette distribution de dividendes dépend des bénéfices réalisés par votre entreprise et de ses besoins.

        Vous devez déclarer les dividendes que vous recevez.

        Ils sont imposés (professionnels) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

        Les dividendes que vous percevez sont soumis aux cotisations sociales pour la part qui excède 10 % du bénéfice net de votre entreprise.

            Attention

            si vous souhaitez vous verser une rémunération, vous devez avoir une trésorerie positive.

            Pour aller plus loin

            • Vous pouvez retrouver les règles fiscales concernant les micro-entrepreneurs (professionnels) et les entreprises individuelles (professionnels) sur les fiches Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité des entreprises.

            • Vous pouvez aussi retrouvez les règles concernant les cotisations sociales des micro-entrepreneurs (professionnels) et des entreprises individuelles (professionnels) sur les fiches Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales des entreprises.

          Références

          Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

          Pour vous aider dans vos démarches :

          Vous êtes entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur et vous souhaitez savoir comment déterminer vos revenus ?

            Micro-entrepreneur

            L'essentiel à connaître

            Votre rémunération dépend de votre chiffre d'affaires.

            En effet, c'est à vous de déterminer vos revenus, par rapport au montant qu'il vous reste après le paiement de vos impôts, de vos cotisations sociales et de vos autres obligations mensuelles (charges liées au local, fournisseurs...).

            Il n'y a pas de règle, vous pouvez décider de vous verser une rémunération fixe chaque mois ou bien de re-calculer votre rémunération chaque mois.

            Votre patrimoine personnel et celui de votre entreprise sont liés. C'est pourquoi lorsque vous souhaitez vous rémunérer, vous pouvez le faire quand vous le souhaitez sans avoir à faire un bulletin de salaire.

            Vos impôts et vos cotisations sociales sont calculées et prélevées sur votre chiffre d'affaires

            Attention

            si vous souhaitez vous verser une rémunération, vous devez avoir une trésorerie positive.

            Pour aller plus loin

            • Vous pouvez retrouver les règles fiscales concernant les micro-entrepreneurs (professionnels) et les entreprises individuelles (professionnels) sur les fiches Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité des entreprises.

            • Vous pouvez aussi retrouvez les règles concernant les cotisations sociales des micro-entrepreneurs (professionnels) et des entreprises individuelles (professionnels) sur les fiches Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales des entreprises.

            Entrepreneur individuel

            L'essentiel à connaître

            Votre entreprise est imposée à l'impôt sur le revenu

            Votre rémunération dépend de votre chiffre d'affaires.

            En effet, c'est à vous de déterminer vos revenus, par rapport au montant qu'il vous reste après le paiement de vos impôts, de vos cotisations sociales et de vos autres obligations mensuelles (charges liées au local, fournisseurs...).

            Il n'y a pas de règle, vous pouvez décider de vous verser une rémunération fixe ou bien de re-calculer votre rémunération chaque mois.

            Vos impôts sont calculés et prélevés sur votre chiffre d'affaires.

            Vos cotisations sociales sont calculées par rapport à votre chiffre d'affaires, vous devrez ensuite en effectuer les versements.

              Votre entreprise est imposée à l'impôt sur les sociétés

              Vous êtes gérant de votre entreprise

              Dividendes

              En fin d'exercice comptable, vous pouvez déterminer si une distribution de dividendes aura lieu.

              Cette distribution dépend des bénéfices réalisés par votre entreprise et de ses besoins.

              Vous devez déclarer les dividendes que vous recevez.

              Ils sont imposés (professionnels) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

              Les dividendes que vous percevez sont soumis aux cotisations sociales pour la part qui excède 10 % du bénéfice net de votre entreprise.

              Rémunération

              En tant que dirigeant de votre entreprise, vous pouvez recevoir une rémunération dont vous déterminez le montant.

              Il existe 3 formes de rémunération possibles :

              • Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié

              • Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de votre entreprise

              • Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffres d'affaires de votre entreprise

              Avantages

              À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages :

              • Avantages en nature : logement, voiture,...

              • Remboursement de frais : le remboursement peut être un remboursement forfaitaire égal à 10 % (abattement fiscal) ou il peut être égal aux frais réels

              Régimes fiscal et social des rémunérations

              Votre rémunération est déductible des bénéfices de votre entreprise si elle correspond à un travail effectif et qu'elle n'est pas excessive par rapport aux capacités financières de l'entreprise.

              La rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu (professionnels) dans la catégorie des traitements et salaires. Une déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels au titre des frais professionnels est appliquée.

              Vous avez le statut de travailleur non salarié, vous relevez du régime de sécurité sociale des indépendants (professionnels) même si vous n'êtes pas rémunéré.

                Vous n'êtes pas gérant de votre entreprise

                En fin d'exercice comptable, vous pouvez déterminer si vous recevrez des dividendes.

                Cette distribution de dividendes dépend des bénéfices réalisés par votre entreprise et de ses besoins.

                Vous devez déclarer les dividendes que vous recevez.

                Ils sont imposés (professionnels) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

                Les dividendes que vous percevez sont soumis aux cotisations sociales pour la part qui excède 10 % du bénéfice net de votre entreprise.

                    Attention

                    si vous souhaitez vous verser une rémunération, vous devez avoir une trésorerie positive.

                    Pour aller plus loin

                    • Vous pouvez retrouver les règles fiscales concernant les micro-entrepreneurs (professionnels) et les entreprises individuelles (professionnels) sur les fiches Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité des entreprises.

                    • Vous pouvez aussi retrouvez les règles concernant les cotisations sociales des micro-entrepreneurs (professionnels) et des entreprises individuelles (professionnels) sur les fiches Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales des entreprises.

                  Références

                  Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                  Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                  La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                  Tous les documents sont à retrouver ici.

                  Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                  - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                  - Mardi de 8h30 à 12h
                  - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                  - Jeudi de 13h30 à 17h
                  - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h