Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Financer le permis de conduire : quelles aides pour un jeune (exemple : permis à 1 €) ?

Permis à 1 euro par jour

Le permis à 1 euro par jour consiste en un prêt à taux zéro.

Quelles sont les conditions ?

  • Avoir entre 15 ans et 25 ans à la date de signature du contrat de formation, y compris lorsque le contrat prend la forme d'un avenant.

  • Préparer le permis B ou le permis A2 ou le permis A1. La formation du permis B peut se faire en conduite anticipée (particuliers) ou supervisée (particuliers).

  • Utiliser le prêt pour une 1re inscription à une formation au permis de conduire (formation initiale).

    En cas d'échec à l'épreuve pratique de l'examen du permis, vous pouvez utiliser le prêt pour financer une formation complémentaire avant de repasser l'épreuve pratique.

Comment faire la demande ?

Vous devez vous adresser à une école de conduite disposant du label de qualité ou d'une équivalence, et ayant signé une convention type avec l’État.

Après avoir signé le contrat de formation, vous pouvez demander le prêt auprès d'un établissement financier partenaire (vos représentants légaux font la démarche si vous êtes mineur).

L'établissement financier peut exiger une personne caution ou un co-emprunteur (cela signifie que vous empruntez avec une autre personne).

Une fois le prêt accordé, et après le délai habituel de rétractation (particuliers), le montant du prêt est versé à l'école de conduite.

Quel est le montant du prêt ?

  • Formation initiale : 600 €800 €1000 € ou 1 200 €, à votre choix 

  • Formation complémentaire en cas d'échec à l'épreuve pratique : 300 €

Le montant du prêt ne doit pas dépasser le montant inscrit dans le contrat de formation.

Vous remboursez le prêt par mensualités de 30 € maximum.

Vous pouvez bénéficier du prêt une seule fois.

À savoir

le dispositif du permis à 1 euro par jour peut se cumuler avec le compte personnel de formation (CPF) (particuliers).

Fonds d'aide aux jeunes (FAJ)

Le Fonds d'aide aux jeunes est une aide du département destinée aux jeunes âgés de 18 à 25 ans ayant des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle.

Vous pouvez vous adresser à votre mission locale.

Où s’adresser ?

Mission locale

Bourse au permis de conduire

Certaines municipalités vous aident à financer votre formation au permis de conduire en échange d'une activité à intérêt collectif.

Renseignez-vous auprès de votre commune.

Où s’adresser ?

Mairie

Service national universel (SNU)

En tant que volontaire du service national universel (SNU), vous bénéficiez de la gratuité de la préparation au code et du remboursement de la 1re présentation au code (ETG).

Financer le permis de conduire : quelles aides pour un apprenti ?

Quelles sont les conditions ?

  • Être âgé de 18 ans ou plus

  • Être apprenti (particuliers) (votre contrat d'apprentissage doit être en cours d'exécution)

  • Préparer le permis B (particuliers)

Comment faire la demande ?

Vous devez transmettre un dossier de demande au centre de formation d'apprentis (CFA) où vous êtes inscrit.

Le dossier comprend les documents suivants :

  • Formulaire de demande d'aide (particuliers) complété et signé

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, ou de votre passeport ou de votre titre de séjour en cours de validité

  • Copie d'un devis ou d'une facture de l'école de conduite datant de moins d'un an

  • RIB si vous demandez le versement de l'aide sur votre compte

Quelle est le montant de l'aide ?

Le montant de l'aide est fixé à 500 €.

Vous pouvez en bénéficier une seule fois.

Financer le permis de conduire : quelles aides pour un demandeur d'emploi ?

Dans le cadre de votre recherche d'un emploi, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide de France Travail (anciennement Pôle emploi) pour financer votre formation au permis de conduire (permis B) (particuliers).

L'aide ne peut pas dépasser 1 200 €.

Renseignez-vous auprès de votre agence France Travail (anciennement Pôle emploi).

Financer le permis de conduire : quelles aides en cas de handicap ?

Pour bénéficier d'une aide au financement du permis de conduire, renseignez-vous auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Si vous avez besoin du permis de conduire pour votre projet professionnel, vous pouvez demander une aide financière à l'Agefiph.

Où s’adresser ?

Agefiph

Vous pouvez aussi vous adresser au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Comment payer le permis de conduire avec votre compte personnel de formation (CPF) ?

Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) (particuliers) pour financer la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire.

Vous pouvez aussi utiliser votre CPF pour financer l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) concernant le permis B (particuliers).

Les conditions à remplir sont différentes selon le permis préparé.

Permis poids lourd ou transport en commun

Les permis concernés sont les suivants : permis C (particuliers), CE (particuliers), C1 (particuliers), C1E (particuliers), D (particuliers), DE (particuliers), D1 (particuliers), D1E (particuliers).

Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • L'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel

  • Vous ne faites pas l'objet d'une suspension de permis de conduire ou d'une interdiction de demander un permis de conduire

    Permis BE

    Le permis concerné est le permis BE (particuliers).

    Les conditions suivantes doivent être remplies :

    • L'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel

    • Vous ne faites pas l'objet d'une suspension de permis de conduire ou d'une interdiction de demander un permis de conduire

      Permis voiture, moto, ou quadricycle lourd

      Les permis concernés sont les suivants : Permis B (particuliers), B1 (particuliers), A1 (particuliers), A2 (particuliers)

      Les conditions suivantes doivent être remplies :

      • L'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel

      • Vous n'avez pas de permis de conduire en cours de validité. Par exemple, si vous avez un permis B en cours de validité, vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour financer le permis A1.

      • Vous ne faites pas l'objet d'une suspension de permis de conduire ou d'une interdiction de demander un permis de conduire

      À savoir

      Si vous avez un permis de conduire qui n'est plus valide, sans être interdit ou suspendu, vous pouvez demander le financement d’un nouveau permis du groupe léger (voiture, moto, ou quadricycle lourd). Un permis qui n’est plus valide est un permis qui a été annulé par un juge (particuliers) ou invalidé (solde nul de points) (particuliers).

        Vous pouvez consulter en ligne votre CPF :

      • Mon compte formation - Téléservice
      • À savoir

        Ce dispositif peut se cumuler avec d'autres, notamment le permis à un euro par jour pour les jeunes.

        Réserviste (garde nationale et armée) : quelle aide pour le permis de conduire ?

        L'aide s'adresse aux personnes engagées dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans les armées (particuliers).

        Une participation au financement du permis de conduire B peut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

        • Vous avez signé un contrat d'engagement avant l'âge de 25 ans

        • Vous n'avez jamais été titulaire d'un permis de conduire B

        • Vous avez effectué au moins 50 jours d'activité dans la réserve

        • Vous êtes à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d'engagement

        • Vous justifiez d'une inscription dans une auto-école.

        Le montant de la participation est de 1 000 €.

        Comment payer le permis de conduire quand on n'a pas accès au crédit bancaire ?

        Le microcrédit personnel (particuliers) s'adresse aux personnes qui ne peuvent pas obtenir un crédit bancaire classique en raison de faibles revenus et/ou d’une situation de précarité sociale.

        Le microcrédit peut servir à financer la formation au permis de conduire.

        Pour demander un microcrédit, vous devez vous adresser à un réseau d'accompagnement social.

        Quelles aides locales pour financer le permis de conduire ?

        Certaines collectivités locales (ville, département, région) proposent des aides pour financer le permis de conduire.

        Un téléservice permet de trouver les aides financières proches de chez vous.

      • Trouver une aide pour financer la formation au permis de conduire - Téléservice
      • Pour en savoir plus

        • Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

        Références

        F13609.xml fichier non trouvé

        Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

        Pour vous aider dans vos démarches :

        F13609.xml fichier non trouvé

        Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

        Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

        La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

        Tous les documents sont à retrouver ici.

        Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
        - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
        - Mardi de 8h30 à 12h
        - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
        - Jeudi de 13h30 à 17h
        - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h