Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Le micro-entrepreneur doit payer certaines taxes destinées au financement des chambres consulaires lorsque son chiffre d'affaires dépasse 5000 €. Il s'agit de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (TCCI) et de la taxe pour frais de chambre de métiers (Taxe CMA). En revanche, il ne paie pas de taxe pour frais de chambre d'agriculture puisque ce statut n'est pas autorisé pour exercer une activité agricole.

Taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (TCCI)

La taxe pour frais de CCI due est calculée en appliquant un taux proportionnel au chiffre d'affaires réalisé par le micro-entrepreneur. Elle est perçue en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur.

À savoir

Le micro-entrepreneur réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5000 € est exonéré de taxe pour frais de CCI.

Taux de la TCCI

Activité exercée

Pourcentage du chiffre d'affaires

Prestations de services

0,044 %

Vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place

0,015 %

Artisans en double immatriculation CCI-CMA

0,007 %

Taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat (taxe CMA)

La taxe pour frais de CMA est calculée en appliquant un taux proportionnel au chiffre d'affaires.

Elle est perçue en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur.

À savoir

Le micro-entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5000 € est exonéré de taxe pour frais de chambre de métier.

Le montant de la taxe CMA dépend du département dans lequel est située l'entreprise :

Bas-Rhin et Haut-Rhin

Pour calculer le montant de la taxe, il faut appliquer un taux au chiffre d'affaires.

Ce taux varie en fonction de l'activité exercée.

Taux de la taxe CMA

Activité exercée

Pourcentage du chiffre d'affaires

Prestations de services

0,65 %

Achat-vente

0,29 %

    Moselle

    Pour calculer le montant de la taxe, il faut appliquer un taux au chiffre d'affaires.

    Ce taux varie en fonction de l'activité exercée.

    Taux de la taxe pour frais de chambre de métiers

    Activité exercée

    Pourcentage du chiffre d'affaires

    Prestations de services

    0,83 %

    Achat-vente

    0,37 %

      Autres départements

      Pour calculer le montant de la taxe, il faut appliquer un taux au chiffre d'affaires.

      Ce taux varie en fonction de l'activité exercée.

      Taux de la taxe pour frais de chambre de métiers

      Activité exercée

      Pourcentage du chiffre d'affaires

      Prestations de services

      0,48 %

      Achat-vente

      0,22 %

        Références

        Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

        Pour vous aider dans vos démarches :

        Le micro-entrepreneur doit payer certaines taxes destinées au financement des chambres consulaires lorsque son chiffre d'affaires dépasse 5000 €. Il s'agit de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (TCCI) et de la taxe pour frais de chambre de métiers (Taxe CMA). En revanche, il ne paie pas de taxe pour frais de chambre d'agriculture puisque ce statut n'est pas autorisé pour exercer une activité agricole.

        Taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (TCCI)

        La taxe pour frais de CCI due est calculée en appliquant un taux proportionnel au chiffre d'affaires réalisé par le micro-entrepreneur. Elle est perçue en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur.

        À savoir

        Le micro-entrepreneur réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5000 € est exonéré de taxe pour frais de CCI.

        Taux de la TCCI

        Activité exercée

        Pourcentage du chiffre d'affaires

        Prestations de services

        0,044 %

        Vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place

        0,015 %

        Artisans en double immatriculation CCI-CMA

        0,007 %

        Taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat (taxe CMA)

        La taxe pour frais de CMA est calculée en appliquant un taux proportionnel au chiffre d'affaires.

        Elle est perçue en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur.

        À savoir

        Le micro-entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5000 € est exonéré de taxe pour frais de chambre de métier.

        Le montant de la taxe CMA dépend du département dans lequel est située l'entreprise :

        Bas-Rhin et Haut-Rhin

        Pour calculer le montant de la taxe, il faut appliquer un taux au chiffre d'affaires.

        Ce taux varie en fonction de l'activité exercée.

        Taux de la taxe CMA

        Activité exercée

        Pourcentage du chiffre d'affaires

        Prestations de services

        0,65 %

        Achat-vente

        0,29 %

          Moselle

          Pour calculer le montant de la taxe, il faut appliquer un taux au chiffre d'affaires.

          Ce taux varie en fonction de l'activité exercée.

          Taux de la taxe pour frais de chambre de métiers

          Activité exercée

          Pourcentage du chiffre d'affaires

          Prestations de services

          0,83 %

          Achat-vente

          0,37 %

            Autres départements

            Pour calculer le montant de la taxe, il faut appliquer un taux au chiffre d'affaires.

            Ce taux varie en fonction de l'activité exercée.

            Taux de la taxe pour frais de chambre de métiers

            Activité exercée

            Pourcentage du chiffre d'affaires

            Prestations de services

            0,48 %

            Achat-vente

            0,22 %

              Références

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

              La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

              Tous les documents sont à retrouver ici.

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h