Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Pouvez-vous être indemnisé à la fin de votre congé parental d'éducation à temps plein (particuliers) ou à temps partiel (particuliers) si vous êtes en arrêt pour cause de maladie ? Pouvez-vous bénéficier de droits aux remboursements des frais de santé en cas de maladie à la fin de votre congé parental d'éducation ? Nous vous expliquons les règles.

Temps plein

Il s'agit d'un arrêt maladie après la reprise du travail à la fin du congé parental

Vous bénéficiez des remboursements de frais de santé (particuliers) pour maladie pendant toute la durée de l'arrêt maladie.

Dans les 12 mois qui suivent la fin du congé parental, les indemnités journalières (particuliers) vous sont versées, en tenant compte des droits ouverts avant le départ en congé parental (ou en cas de congé de maternité).

    Il s'agit d'un arrêt maladie sans reprise du travail à la fin du congé parental

    En cas d'impossibilité de reprendre le travail à cause d'une maladie à la fin du congé, les indemnités journalières (particuliers) et le remboursement des dépenses de santé (particuliers) vous sont versés pendant toute la durée de l'arrêt maladie.

        Temps partiel

        Il s'agit d'un arrêt maladie après la reprise du travail à la fin du congé parental

        Si vous êtes en congé parental à temps partiel, vous bénéficiez de l'indemnité journalière (particuliers) pour maladie et du remboursement de ses dépenses de santé (particuliers), dans les conditions habituelles, pendant toute la durée de l'arrêt maladie.

          Il s'agit d'un arrêt maladie sans reprise du travail à la fin du congé parental

          En cas d'impossibilité de reprendre le travail à cause d'une maladie à la fin du congé, les indemnités journalières (particuliers) et le remboursement des dépenses de santé (particuliers) vous sont versés pendant toute la durée de l'arrêt maladie.

              Où s'adresser ?

              Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

              Références

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              Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

              Pour vous aider dans vos démarches :

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              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

              La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

              Tous les documents sont à retrouver ici.

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h