Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Vous souhaitez épargner dans la souplesse pour acheter un logement ? Le compte épargne logement (CEL) peut vous intéresser. C'est un compte sur lequel votre argent reste disponible et qui vous permet, après 18 mois d'épargne, de demander un prêt immobilier ou un prêt travaux. À la différence du plan d'épargne logement (PEL), l'épargne du CEL est disponible. Les règles diffèrent selon la date d'ouverture du CEL. Nous vous présentons les informations à connaître.
Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
Acquisition de parts de sociétés civile de placement immobilier (SCPI) à vocation d'habitation
Financement d'un local à usage commercial ou professionnel qui comprend également la résidence principale
Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
Acquisition ou la souscription de parts de SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) à vocation d'habitation
Construction ou acquisition d’une résidence secondaire (dans le neuf)
Rénovation ou extension d’une résidence secondaire
Acquisition d’une résidence de loisirs ou de tourisme
Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
Acquisition de parts de sociétés civile de placement immobilier (SCPI) à vocation d'habitation
Financement d'un local à usage commercial ou professionnel qui comprend également la résidence principale
Votre nom, votre prénom et votre date de naissance
Le code de votre commune de naissance (code INSEE s'il s'agit d'une commune française)
Le numéro de votre CEL
La date d'ouverture de votre CEL
Le montant de la prime d'État et le montant du prêt
La date de clôture de votre CEL
Le montant de la surprime et le nombre de vos personnes à charge (si vous demandez la surprime)
Ouvert depuis 2018
Qui peut ouvrir un CEL ?
Toute personne majeure ou mineure peut ouvrir un CEL, en versant le montant minimum exigé.
Vous ne pouvez pas détenir plusieurs CEL, sinon vous risquez de perdre la totalité des intérêts acquis et le droit à bénéficier du prêt et de la prime d'épargne.
Par contre, vous pouvez ouvrir à la fois un CEL et un plan d'épargne logement (PEL) (particuliers), à condition que les 2 comptes soient ouverts dans le même établissement bancaire.
Quels montants peuvent être versés ou retirés sur le CEL ?
Versement initial
Le versement initial doit être d'un montant minimum de 300 €.
Autres versements
Le montant des autres versements est libre, mais avec un minimum de75 €.
Il n'y a pas de montant maximum de versement, mais aucun versement ne doit entraîner le dépassement du plafond du CEL, qui est de 15 300 €
Modes de versement
Vous pouvez alimenter votre CEL par chèque, par versement en espèces au guichet ou par virement depuis un compte à vue.
Depuis le 1er juillet 2023, vous pouvez faire un virement sur votre CEL à partir d'un compte à vue ouvert dans une autre banque que celle où se trouve le CEL.
Retraits
Le montant des retraits est libre, mais dans la limite du respect du solde minimum de 300 €.
Si vous effectuez un retrait qui fait baisser le solde du CEL en dessous du solde minimum, vous risquez la fermeture du compte.
Quel est le plafond du CEL ?
Le plafond du CEL est de 15 300 €.
Ce plafond peut être dépassé par l'ajout des intérêts aux sommes que vous avez déposées.
Quel est le taux d'intérêt du CEL ?
Le taux d'intérêt du CEL est de 2 %.
Les intérêts sont calculés par quinzaine, le 1er et le 16 de chaque mois.
Les sommes qui restent sur le CEL du 1er au 15 du mois produisent des intérêts le 16 du mois.
Les sommes qui restent sur le CEL du 16 au dernier jour du mois produisent des intérêts le 1er du mois suivant.
Les intérêts du CEL sont capitalisables : au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital épargne et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.
Quelle est la fiscalité du CEL ?
Les intérêts issus d'un CEL ouvert à partir de 2018 sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (particuliers).
Lors du versement des intérêts, l'établissement bancaire doit d'abord effectuer un prélèvement forfaitaire unique de 30 %, qui correspond à l'impôt sur le revenu, à hauteur de 12,8 %, et aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17,2 %.
Ce prélèvement forfaitaire unique est ensuite pris en compte lors du traitement de votre déclaration de revenus et du calcul de votre imposition définitive.
Sans aucune action de votre part, le prélèvement forfaitaire unique correspond au montant de votre imposition définitive.
Mais vous pouvez choisir de ne pas conserver le taux forfaitaire de l'impôt sur le revenu et opter pour l'application du barème progressif. Dans ce cas, en fonction de votre situation familiale, votre taux d'impôt sur le revenu pourrait être inférieur ou supérieur au taux du prélèvement forfaitaire. Vous pourrez alors payer un supplément d'impôt ou au contraire bénéficier d'un remboursement de l'administration.
Quelles sont les conditions pour obtenir un prêt immobilier adossé à un CEL ?
Le CEL ouvert après 2018 peut vous permettre d'obtenir un prêt immobilier (particuliers) à un taux qui est égal au taux de rémunération des dépôts sur le compte plus une commission de 1,5 %.
Pour les CEL ouverts à partir du 1er janvier 2023, le taux du prêt est de 3,5 %.
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
À savoir
les biens immobiliers visés doivent se situer en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion), à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Mayotte.
Pour obtenir le prêt, votre CEL doit être ouvert depuis au moins 18 mois, et vous devez avoir acquis un montant minimum d'intérêts.
Ce montant est de 75 €, 37 €, ou 22,5 € selon l'objet du financement.
Le montant maximum du prêt CEL (particuliers) est de 23 000 €.
Si vous disposez aussi d'un PEL, le montant maximum des prêts CEL et PEL cumulés ne peut pas dépasser 92 000 €.
Est-il possible de céder un CEL à un proche ?
Vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.
De même, un membre de votre famille peut aussi vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d'emprunt plus important.
Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.
Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur.
En cas de décès, l'épargne accumulée sur le CEL est transférée dans la succession.
Vos héritiers peuvent bénéficier de votre droit au prêt et de votre droit à la prime d'épargne, dans les mêmes conditions que vous.
Est-il possible de bénéficier de la prime d'État pour un CEL ouvert après 2018 ?
Les CEL ouverts à partir du 1er janvier 2018 ne permettent plus de bénéficier de la prime d'État.
Est-il possible de transférer le CEL d'une banque vers une autre ?
Oui, vous pouvez transférer votre CEL vers une autre banque, sauf si vous détenez également un PEL dans l'établissement où vous avez ouvert le CEL.
Dans ce cas, le CEL doit obligatoirement rester dans le même établissement que le PEL.
Comment se fait la clôture d'un CEL ?
La fermeture du CEL et la récupération de l'argent n'est pas soumise à condition.
La procédure varie d'une banque à l'autre.
Si vous souhaitez fermer votre CEL, vous devez en informer votre banque et lui communiquer les coordonnées d'un compte bancaire sur lequel pourra être versé le solde du CEL.
Ouvert avant 2018
Qui peut ouvrir un CEL ?
Toute personne majeure ou mineure peut ouvrir un CEL, en versant le montant minimum exigé.
Personne n'a le droit de détenir plusieurs CEL. Par contre, vous pouvez ouvrir à la fois un CEL et un plan d'épargne logement (PEL) (particuliers), à condition que les 2 comptes soient ouverts dans le même établissement bancaire.
Quels montants peuvent être versés ou retirés sur le CEL ?
Versement initial
Le versement initial doit être d'un montant minimum de 300 €.
Autres versements
Le montant des autres versements est libre, mais avec un minimum de75 €.
Il n'y a pas de montant maximum de versement, mais aucun versement ne doit entraîner le dépassement du plafond du CEL, qui est de 15 300 €.
Retraits
Le montant des retraits est libre, mais dans la limite du respect du solde minimum de 300 €.
Quel est le plafond du CEL ?
Le plafond du CEL est de 15 300 €.
Ce plafond peut être dépassé par l'ajout des intérêts aux sommes que vous avez déposées.
Quel est le taux d'intérêt du CEL ?
Le taux d'intérêt du CEL, hors prime d'État, est de 2 %.
Les intérêts sont calculés par quinzaine, le 1er et le 16 de chaque mois.
Les sommes qui restent sur le CEL du 1er au 15 du mois produisent des intérêts le 16 du mois.
Les sommes qui restent sur le CEL du 16 au dernier jour du mois produisent des intérêts le 1er du mois suivant.
Les intérêts du CEL sont capitalisables : au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital épargne et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.
Quelle est la fiscalité du CEL ?
Les intérêts d'un CEL ouvert avant 2018 sont exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux.
Quelles sont les conditions pour obtenir un prêt immobilier adossé à un CEL ?
Sous certaines conditions, vous pouvez utiliser votre CEL ouvert avant 2018 pour obtenir un prêt à un taux privilégié (particuliers).
CEL ouverts avant le 1er mars 2011
Le CEL peut vous permettre d'obtenir un prêt immobilier (particuliers) à un taux privilégié.
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
À savoir
les biens immobiliers visés doivent se situer en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion), à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Mayotte.
Pour obtenir le prêt, votre CEL doit être ouvert depuis au moins 18 mois, et vous devez avoir acquis un montant minimum d'intérêts.
Ce montant est de 75 €, 37 €, ou 22,5 € euros selon l'objet du financement.
Un membre de votre famille peut vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d'emprunté plus important.
De même, vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.
Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois. Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur.
CEL ouverts depuis le 1er mars 2011
Le CEL peut vous permettre d'obtenir un prêt immobilier (particuliers) à un taux privilégié.
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
À savoir
les biens immobiliers visés doivent se situer en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion), à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Mayotte.
Pour obtenir le prêt, votre CEL doit être ouvert depuis au moins 18 mois, et vous devez avoir acquis un montant minimum d'intérêts.
Ce montant est de 75 €, 37 €, ou 22,5 € euros selon l'objet du financement.
Un membre de votre famille peut vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d'emprunté plus important.
De même, vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.
Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois. Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur.
Est-il possible de céder un CEL à un proche ?
Vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.
De même, un membre de votre famille peut aussi vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d'emprunt plus important.
Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.
Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur.
En cas de décès, l'épargne accumulée sur le CEL est transférée dans la succession.
Vos héritiers peuvent bénéficier de votre droit au prêt et de votre droit à la prime d'épargne, dans les mêmes conditions que vous.
Est-il possible d'obtenir la prime d'État pour un CEL ouvert avant 2018 ?
Pour les CEL ouverts avant le 1er janvier 2018, il est possible d'avoir la prime d’État.
La prime n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.
Elle est versée au moment de l'octroi du prêt immobilier.
Si vous renoncez au prêt épargne logement, vous perdez le droit à la prime d’État.
Si vous demandez la prime d'État, l'établissement de crédit qui détient votre CEL doit transmettre la demande aux services compétents de la Direction générale du trésor.
La demande doit être accompagnée des informations permettant à l'administration de vérifier que vous ne détenez pas plusieurs CEL.
Il s'agit des informations suivantes :
L'établissement de crédit doit vous communiquer les informations qu'elles a transmises aux services du ministère de l'économie.
Ces informations font l'objet d'un traitement de données à caractère personnel et elles peuvent être conservées jusqu'à 4 ans après le versement de la dernière tranche de la prime d'État.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données personnelles, et vous pouvez demander, en cas de besoin, la rectification des erreurs.
Mais vous ne pouvez pas demander l'effacement des données avant le délai de 4 ans.
Les conditions d'octroi de la prime varient suivant la date d'ouverture du compte et la date d'acquisition des intérêts.
Intérêts acquis depuis le 16 juin 1998
Le montant de la prime est égal à 50 % des intérêts acquis, avec un maximum de 1 144 €.
Intérêts acquis du 16 février 1994 au 15 juin 1998
Le montant de la prime est égal à 55 % des intérêts acquis.
Intérêts acquis jusqu'au 16 février 1994
Le montant varie suivant la date d'ouverture du compte.
CEL ouvert entre le 16 mai 1986 et le 16 février 1994
Le montant de la prime est égal est égal à 45 % des intérêts acquis.
CEL ouvert entre le 1er juillet 1985 et le 15 mai 1986
Le montant de la prime est égal à 69,23 % des intérêts acquis.
CEL ouvert avant le 1er juillet 1985
Le montant de la prime est égal au montant des intérêts acquis.
Est-il possible de transférer le CEL d'une banque vers une autre ?
Oui, vous pouvez transférer votre CEL vers une autre banque, sauf si vous détenez également un PEL dans l'établissement où vous avez ouvert le CEL.
Dans ce cas, le CEL doit obligatoirement rester dans le même établissement que le PEL.
Comment se fait la clôture d'un CEL ?
La fermeture du CEL et la récupération de l'argent ne sont pas soumises à condition.
La procédure varie d'une banque à l'autre.
Si vous souhaitez fermer votre CEL, vous devez en informer votre banque et lui communiquer les coordonnées d'un compte bancaire sur lequel pourra être versé le solde du CEL.
Voir aussi...
- Livrets, plans et comptes d'épargne (particuliers)
- Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL) (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement (particuliers)
- Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine (particuliers)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Voir aussi...
- Livrets, plans et comptes d'épargne (particuliers)
- Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL) (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement (particuliers)
- Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine (particuliers)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h