Autorisations d'urbanisme

Absence de retrait ou rachat

Pendant la durée du PEA, les gains que procurent les placements effectués dans le cadre du plan ne sont pas imposables, à condition d'être réinvestis dans le PEA.

Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements (c'est-à-dire de la valeur d'acquisition de ces titres).

Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de 12,8 % (et à 17,2 % de prélèvements sociaux).

Retrait ou rachat avant 5 ans

Si vous retirez de l'argent de votre PEA (retrait ou rachat) avant les 5 ans du plan d'épargne, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 %.

Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois opter pour une imposition au barème progressif (particuliers).

Le gain net correspond à la différence entre les 2 montants suivants :

• Valeur liquidative du PEA à la date du retrait

• Montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture

Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans certaines situations, notamment dans les cas suivants :

• Décès du titulaire du plan

• Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions

À savoir

les gains du PEA sont soumis aux 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) (particuliers).

Si vous effectuez un retrait sur votre PEA avant 5 ans, le PEA est clos.

Toutefois, la clôture du plan n'a pas lieu sous certaines conditions.

C'est notamment le cas, si vous ou votre conjoint (marié ou pacsé) êtes dans l'une des situations suivantes :

• Licenciement

• Invalidité ( 2e ou 3e catégorie) (particuliers)

• Mise à la retraite

La déclaration des gains correspondant aux retraits effectués en 2023 est à faire en 2024 (en 2025 pour les gains correspondant aux retraits faits en 2024).

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative (particuliers) et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

Retrait ou rachat après 5 ans

Si vous retirez de l'argent de votre PEA après 5 ans, les gains de votre PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements (c'est-à-dire de la valeur d'acquisition de ces titres).

Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de 12,8 % (et à 17,2 % de prélèvements sociaux).

Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé.

Le retrait peut aussi se faire sous la forme d'une rente viagère.

À savoir

les gains du PEA sont soumis aux 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) (particuliers).

Pour effectuer votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :

• Notice explicative (particuliers) (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)

• Brochure pratique de l'impôt sur le revenu

• Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU (particuliers))

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.