Autorisations d'urbanisme

Qui est concerné par la taxe sur les salaires ?

Elle est due par tout employeur domicilié ou établi en France, quel que soit le lieu du domicile du salarié ou de son activité, et qui remplit une des conditions suivantes :

• L'année de versement des rémunérations, il n'est pas soumis au paiement de la TVA.

• L'année de versement des rémunérations, il est partiellement taxable à la TVA et était soumis au cours de l'année précédente au paiement de la TVA sur moins de 90 % de son CA.

• L'année avant le versement des rémunérations, moins de 10 % de son chiffre d'affaires est soumis à la TVA.

La taxe concerne notamment les employeurs suivants :

• Certaines professions libérales

• Établissements publics autres que les groupements de communes

• Établissement bancaire et financier, d'assurance, certains courtiers d'assurances et agents de change

• Organisme administratif ou social (association, organisme dans but lucratif,etc.)

• Société exerçant une activité civile (société d'investissement, société immobilière) sauf la société de construction d'immeubles ou de négoce de biens

• Propriétaires fonciers

• Organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles

Quels sont les employeurs exonérés de taxe sur les salaires ?

Les employeurs suivants sont exonérés de la taxe sur les salaires :

• Employeurs dont le chiffre d'affaires hors taxe de l'année civile précédente ne dépasse pas les limites de la franchise en base de TVA (professionnels) (c'est par exemple le cas des micro-entrepreneurs)

• État et collectivités publiques

• Particuliers employeurs d'un salarié à domicile ou d'un assistant maternel. Il doit s'agir d'une personne à temps plein ou de plusieurs personnes à temps partiel représentant un équivalent à temps plein. Le particulier employeur d'un salarié à domicile à temps partiel n'est donc pas exonéré de la taxe.

• Certains employeurs agricoles (exploitations de culture et d'élevage, exploitations de dressage et d'entraînement, etc.)

• Établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme d’État Bac +5 (universités, école de commerce, grandes écoles, etc.)

• Certains établissements publics

• Établissements publics de coopération culturelle (EPCC)

• Établissements publics de coopération environnementale (EPCE)

Attention

L'exonération s'applique aux rémunérations versées par l'EPCE à compter du 1^erjanvier 2024.

Comment calculer la taxe sur les salaires ?

La taxe sur les salaires est basée sur l'assiette de la CSG applicable aux revenus d'activités  (particuliers). Les revenus d'activité comprennent les salaires, les primes et indemnités diverses et avantages en nature ou en espèces.

À savoir

les rémunérations exonérées sont tout de même soumises à la CSG.

Quel est le taux de soumission à la taxe sur les salaires ?

L'entreprise qui est soumise au paiement de la TVA sur moins de 10 % du chiffre d'affaires réalisé l'année avant le versement doit payer la taxe sur les salaires en calculant son rapport d'assujettissement.

Calcul = (Recettes n'ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA (année N-1) / total des recettes (année N-1)) x 100

Pour ces entreprises, l'assiette de la taxe sur les salaires est obtenue en multipliant le montant total des rémunérations imposables (année N) par le rapport d’assujettissement, soit :

Calcul = Montant total des rémunérations imposables (année N) x Rapport d'assujettissement

Exemple

Rémunérations imposables (année N) = 1 000 euros

Recettes totales (année N-1) = 3 000 euros se répartissant comme suit :

• Recettes correspondant à des opérations hors champ d'application de la TVA : 1 600 euros

• Recettes correspondant à des opérations dans le champ d'application de la TVA : opération taxée : 600 euros, opération exonérée n'ouvrant pas droit à déduction : 800 euros.

Le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires est égal à : (1600 + 800) / 3000) x 100 = 80 %

Pour ces organismes, l'assiette de la taxe est égale à : 1000 x 80 % = 800 euros.

À savoir

Si le montant annuel de la taxe est inférieur à 1 200 €, la taxe n'est pas due. Il n'y a alors pas de déclaration de liquidation et de régularisation à déposer.

Quel taux global appliquer à la taxe sur les salaires ?

En métropole

La taxe est calculée à partir d'un barème progressif qui s'applique aux rémunérations individuelles annuelles versées (base imposable).

Le barème comporte un taux normal, appliqué sur le montant total des rémunérations brutes individuelles, et des taux majorés, appliqués aux rémunérations brutes individuelles qui dépassent certains seuils.

Taux en fonction du salaire brut pour chaque salarié

Type de taux	Taux global	Taux sur la fraction	Salaire brut annuel versé en 2023 (taxe payable en 2024)	Salaire brut mensuel versé en 2023 (taxe payable en 2024)	Salaire brut annuel versé en 2024 (taxe payable en 2025)	Salaire brut mensuel versé en 2024 (taxe payable en 2025)
Taux normal	4,25 %	4,25 %	Jusqu'à 8573 €	Jusqu'à 714 €	Jusqu'à 8985 €	Jusqu'à 748 €
1er taux majoré	8,50 %	4,25 % (8,50 - 4,25)	Au-delà de 8573 € jusqu'à 17 114 €	Au-delà de 714 € jusqu'à1426 €	Au-delà de 8985 € jusqu'à 17 936 €	Au-delà de 748 € jusqu'à 1494 €
2e taux majoré	13,60 %	9,35 % (13,60 - 4,25)	Supérieur à 17 114 €	Supérieur à 1426 €	Supérieur à 17 936 €	Supérieur à 1494 €

La base imposable et le montant net de l'impôt dû sont arrondis à l'euro le plus proche.

Exemple

Pour un salarié à qui on a versé un salaire brut mensuel de 5 600 € en 2024, la taxe sur les salaires due comprend l'application du taux normal de 4,25 % sur l'ensemble de la rémunération, puis le 1^er taux majoré de 4,25 % et le 2^e taux majoré de 9,35 %.

Le calcul de la taxe sur les salaires est donc le suivant :

[5 600 x 4,25 %] + [(1 494-748) x 4,25 %] + [(5 600 - 1 494) x 9,35 %= 653,616 €

Pour ce salarié, l'employeur devra verser en 2025 une taxe sur les salaires de 654 €.

Quelle décote et quel abattement pour la taxe sur les salaires ?

La décote est une réduction du montant d'un impôt à payer.

L'abattement est une réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.). Il ne concerne que les associations.

Décote au profit de l'employeur

L'employeur dont le montant annuel de la taxe est compris entre 1 200 € et 2 040 € bénéficie d'une décote égale aux 3/4 de la différence entre cette limite de 2 040 € et le montant réel de sa taxe.

Exemple

Si le montant annuel de la taxe sur les salaires est compris entre 1200 € et 2040 €., la décote est : 0,75 x (2040 € - montant réel de la taxe).

Ce mécanisme s'applique également sur un plan mensuel ou trimestriel.

Par exemple :

• Si le montant mensuel de la taxe sur les salaires est compris entre 100 € et 170 €, décote = 0,75 x (170 € - montant réel de la taxe)

• Si le montant trimestriel de la taxe sur les salaires est compris entre 300 € et 510 €, décote = 0,75 x (510 € - montant réel de la taxe)

Le montant de la taxe due à faire figurer en ligne A de l'imprimé n° 2501 ou 2501 K (professionnels) correspond au montant de la taxe due après application éventuelle de la décote.

Cette décote est régularisée au moment de la liquidation annuelle réalisée sur la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n°2502 (professionnels).

Comment déclarer et payer la taxe sur les salaires ?

Les rythmes de déclaration au service des impôts des entreprises (SIE), de paiement (mensuel, trimestriel ou annuel) et le montant à verser sont déterminés par l'employeur en fonction du montant de la taxe payée l'année précédente.

En cas de cession ou de cessation d'activité, l'employeur doit faire la déclaration dans les 60 jours suivant l'évènement.

En cas de décès de l'employeur, la déclaration doit être effectuée dans les 6 mois.

Attention

Les paiements de la taxe doivent être obligatoirement effectués par voie dématérialisée (professionnels) dans l'espace professionnel de l'entreprise ou par l’intermédiaire d'un prestataire EDI.

Qui est concerné par la taxe sur les salaires ?

Elle est due par tout employeur domicilié ou établi en France, quel que soit le lieu du domicile du salarié ou de son activité, et qui remplit une des conditions suivantes :

• L'année de versement des rémunérations, il n'est pas soumis au paiement de la TVA.

• L'année de versement des rémunérations, il est partiellement taxable à la TVA et était soumis au cours de l'année précédente au paiement de la TVA sur moins de 90 % de son CA.

• L'année avant le versement des rémunérations, moins de 10 % de son chiffre d'affaires est soumis à la TVA.

La taxe concerne notamment les employeurs suivants :

• Certaines professions libérales

• Établissements publics autres que les groupements de communes

• Établissement bancaire et financier, d'assurance, certains courtiers d'assurances et agents de change

• Organisme administratif ou social (association, organisme dans but lucratif,etc.)

• Société exerçant une activité civile (société d'investissement, société immobilière) sauf la société de construction d'immeubles ou de négoce de biens

• Propriétaires fonciers

• Organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles

Quels sont les employeurs exonérés de taxe sur les salaires ?

Les employeurs suivants sont exonérés de la taxe sur les salaires :

• Employeurs dont le chiffre d'affaires hors taxe de l'année civile précédente ne dépasse pas les limites de la franchise en base de TVA (professionnels) (c'est par exemple le cas des micro-entrepreneurs)

• État et collectivités publiques

• Particuliers employeurs d'un salarié à domicile ou d'un assistant maternel. Il doit s'agir d'une personne à temps plein ou de plusieurs personnes à temps partiel représentant un équivalent à temps plein. Le particulier employeur d'un salarié à domicile à temps partiel n'est donc pas exonéré de la taxe.

• Certains employeurs agricoles (exploitations de culture et d'élevage, exploitations de dressage et d'entraînement, etc.)

• Établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme d’État Bac +5 (universités, école de commerce, grandes écoles, etc.)

• Certains établissements publics

• Établissements publics de coopération culturelle (EPCC)

• Établissements publics de coopération environnementale (EPCE)

Attention

L'exonération s'applique aux rémunérations versées par l'EPCE à compter du 1^erjanvier 2024.

Comment calculer la taxe sur les salaires ?

La taxe sur les salaires est basée sur l'assiette de la CSG applicable aux revenus d'activités  (particuliers). Les revenus d'activité comprennent les salaires, les primes et indemnités diverses et avantages en nature ou en espèces.

À savoir

les rémunérations exonérées sont tout de même soumises à la CSG.

Quel est le taux de soumission à la taxe sur les salaires ?

L'entreprise qui est soumise au paiement de la TVA sur moins de 10 % du chiffre d'affaires réalisé l'année avant le versement doit payer la taxe sur les salaires en calculant son rapport d'assujettissement.

Calcul = (Recettes n'ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA (année N-1) / total des recettes (année N-1)) x 100

Pour ces entreprises, l'assiette de la taxe sur les salaires est obtenue en multipliant le montant total des rémunérations imposables (année N) par le rapport d’assujettissement, soit :

Calcul = Montant total des rémunérations imposables (année N) x Rapport d'assujettissement

Exemple

Rémunérations imposables (année N) = 1 000 euros

Recettes totales (année N-1) = 3 000 euros se répartissant comme suit :

• Recettes correspondant à des opérations hors champ d'application de la TVA : 1 600 euros

• Recettes correspondant à des opérations dans le champ d'application de la TVA : opération taxée : 600 euros, opération exonérée n'ouvrant pas droit à déduction : 800 euros.

Le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires est égal à : (1600 + 800) / 3000) x 100 = 80 %

Pour ces organismes, l'assiette de la taxe est égale à : 1000 x 80 % = 800 euros.

À savoir

Si le montant annuel de la taxe est inférieur à 1 200 €, la taxe n'est pas due. Il n'y a alors pas de déclaration de liquidation et de régularisation à déposer.

Quel taux global appliquer à la taxe sur les salaires ?

En métropole

La taxe est calculée à partir d'un barème progressif qui s'applique aux rémunérations individuelles annuelles versées (base imposable).

Le barème comporte un taux normal, appliqué sur le montant total des rémunérations brutes individuelles, et des taux majorés, appliqués aux rémunérations brutes individuelles qui dépassent certains seuils.

Taux en fonction du salaire brut pour chaque salarié

Type de taux	Taux global	Taux sur la fraction	Salaire brut annuel versé en 2023 (taxe payable en 2024)	Salaire brut mensuel versé en 2023 (taxe payable en 2024)	Salaire brut annuel versé en 2024 (taxe payable en 2025)	Salaire brut mensuel versé en 2024 (taxe payable en 2025)
Taux normal	4,25 %	4,25 %	Jusqu'à 8573 €	Jusqu'à 714 €	Jusqu'à 8985 €	Jusqu'à 748 €
1er taux majoré	8,50 %	4,25 % (8,50 - 4,25)	Au-delà de 8573 € jusqu'à 17 114 €	Au-delà de 714 € jusqu'à1426 €	Au-delà de 8985 € jusqu'à 17 936 €	Au-delà de 748 € jusqu'à 1494 €
2e taux majoré	13,60 %	9,35 % (13,60 - 4,25)	Supérieur à 17 114 €	Supérieur à 1426 €	Supérieur à 17 936 €	Supérieur à 1494 €

La base imposable et le montant net de l'impôt dû sont arrondis à l'euro le plus proche.

Exemple

Pour un salarié à qui on a versé un salaire brut mensuel de 5 600 € en 2024, la taxe sur les salaires due comprend l'application du taux normal de 4,25 % sur l'ensemble de la rémunération, puis le 1^er taux majoré de 4,25 % et le 2^e taux majoré de 9,35 %.

Le calcul de la taxe sur les salaires est donc le suivant :

[5 600 x 4,25 %] + [(1 494-748) x 4,25 %] + [(5 600 - 1 494) x 9,35 %= 653,616 €

Pour ce salarié, l'employeur devra verser en 2025 une taxe sur les salaires de 654 €.

Quelle décote et quel abattement pour la taxe sur les salaires ?

La décote est une réduction du montant d'un impôt à payer.

L'abattement est une réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.). Il ne concerne que les associations.

Décote au profit de l'employeur

L'employeur dont le montant annuel de la taxe est compris entre 1 200 € et 2 040 € bénéficie d'une décote égale aux 3/4 de la différence entre cette limite de 2 040 € et le montant réel de sa taxe.

Exemple

Si le montant annuel de la taxe sur les salaires est compris entre 1200 € et 2040 €., la décote est : 0,75 x (2040 € - montant réel de la taxe).

Ce mécanisme s'applique également sur un plan mensuel ou trimestriel.

Par exemple :

• Si le montant mensuel de la taxe sur les salaires est compris entre 100 € et 170 €, décote = 0,75 x (170 € - montant réel de la taxe)

• Si le montant trimestriel de la taxe sur les salaires est compris entre 300 € et 510 €, décote = 0,75 x (510 € - montant réel de la taxe)

Le montant de la taxe due à faire figurer en ligne A de l'imprimé n° 2501 ou 2501 K (professionnels) correspond au montant de la taxe due après application éventuelle de la décote.

Cette décote est régularisée au moment de la liquidation annuelle réalisée sur la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n°2502 (professionnels).

Comment déclarer et payer la taxe sur les salaires ?

Les rythmes de déclaration au service des impôts des entreprises (SIE), de paiement (mensuel, trimestriel ou annuel) et le montant à verser sont déterminés par l'employeur en fonction du montant de la taxe payée l'année précédente.

En cas de cession ou de cessation d'activité, l'employeur doit faire la déclaration dans les 60 jours suivant l'évènement.

En cas de décès de l'employeur, la déclaration doit être effectuée dans les 6 mois.

Attention

Les paiements de la taxe doivent être obligatoirement effectués par voie dématérialisée (professionnels) dans l'espace professionnel de l'entreprise ou par l’intermédiaire d'un prestataire EDI.