Autorisations d'urbanisme

Revenus inclus

Les sommes suivantes sont soumises au forfait social :

• Prises en charge des cotisations salariales de retraite complémentaire : il s'agit des cotisations versées pendant les 6 premiers mois d'un congé pour événement familial (congé parental d'éducation, congé de solidarité familiale, congé de soutien familial, congé de présence parentale)

• Jetons de présence et rémunérations du mandat social : il s'agit des sommes perçues au titre de l'exercice de leur mandat par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA

À savoir

Depuis le 1^er septembre 2023, l'indemnité de rupture conventionnelle n'est plus soumise au forfait social de 20 %. À la place, une contribution unique de 30 % (à la charge de l'employeur) s'applique à l'indemnité versée.

Revenus exclus

Les sommes suivantes sont exclues de l'assiette du forfait social :

• Attributions de stock-option et d'actions gratuites : soumises à une contribution spécifique

• Contributions patronales de retraite supplémentaire : pour leur part soumise à cotisation de sécurité sociale

• Indemnités pour rupture du contrat de travail ou cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux : licenciement, mise à la retraite ou départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (professionnels)

• Participations aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu)

• Contributions patronales de prévoyance complémentaire

• Contributions aux chèques-vacances : à condition que l'entreprise soit dépourvue de CSE et qu'elle ne relève pas d'un organisme paritaire de gestion des activités sociales

• Primes de participation et abondements de l'employeur à un plan d'épargne salariale (PEE, Perco, Pere-co, PEI)

• Primes d'intéressement

Revenus inclus

Les sommes suivantes sont soumises au forfait social :

• Prises en charge des cotisations salariales de retraite complémentaire versées pendant les 6 premiers mois d'un congé pour événement familial (congé parental d'éducation, congé de solidarité familiale, congé de soutien familial, congé de présence parentale)

• Jetons de présence et rémunérations du mandat social : ce sont les sommes perçues au titre de l'exercice de leur mandat par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA

• Contributions patronales de prévoyance complémentaire : pour leur part exonérée de cotisations de sécurité sociale.

À savoir

Depuis le 1^er septembre 2023, l'indemnité de rupture conventionnelle n'est plus soumise au forfait social de 20 %. À la place, une contribution unique de 30 % (à la charge de l'employeur) s'applique à l'indemnité versée.

Depuis le 1^er janvier 2020, le franchissement à la hausse du seuil de 11 salariés produit effet seulement lorsque ce seuil est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives. C'est seulement après ce délai que l'employeur est effectivement soumis au forfait social sur la prévoyance. Si l'employeur repasse entretemps sous le seuil des 11 salariés les compteurs sont remis à zéro.

Exemple

Au 1^er janvier 2022, un employeur atteint le seuil de 11 salariés. Les conséquences de ce franchissement de seuil seront prises en compte seulement si ce franchissement est constaté pendant les 5 années civiles consécutives (de 2022 à 2026 inclus). Ainsi, à compter du 1^er janvier 2027, l’entreprise sera soumise à l’obligation liée à ce franchissement de seuil, à condition que son effectif soit toujours au moins égal au seuil.

Revenus exclus

Les sommes suivantes sont exclues de l'assiette du forfait social :

• Attributions de stock-option et d'actions gratuites : soumises à une contribution spécifique

• Contributions patronales de retraite supplémentaire : pour leur part soumise à cotisation de sécurité sociale

• Indemnités pour rupture du contrat de travail ou cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux : licenciement, mise à la retraite ou départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (professionnels)

• Participations aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu)

• Contributions aux chèques-vacances : à condition que l'entreprise soit dépourvue de CSE et qu'elle ne relève pas d'un organisme paritaire de gestion des activités sociales

• Primes de participation et abondements de l'employeur à un plan d'épargne salariale (PEE, Perco, Pere-co, PEI)

• Primes d'intéressement

Revenus inclus

Les sommes suivantes sont soumises au forfait social :

• Prises en charge des cotisations salariales de retraite complémentaire versées pendant les 6 premiers mois d'un congé pour événement familial (congé parental d'éducation, congé de solidarité familiale, congé de soutien familial, congé de présence parentale)

• Jetons de présence et rémunérations du mandat social : ce sont les sommes perçues au titre de l'exercice de leur mandat par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA

• Contributions patronales de prévoyance complémentaire : pour leur part exonérée de cotisations de sécurité sociale

• Participations aux résultats et abondements de l'employeur au plan d'épargne salariale (PEE, Perco, Pere-co, PEI).

À savoir

Depuis le 1^er septembre 2023, l'indemnité de rupture conventionnelle n'est plus soumise au forfait social de 20 %. À la place, une contribution unique de 30 % (à la charge de l'employeur) s'applique à l'indemnité versée.

Depuis le 1^er janvier 2020, le franchissement à la hausse du seuil de 50 salariés produit effet seulement lorsque ce seuil est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives. C'est seulement après ce délai que l'employeur est effectivement soumis au forfait social au titre de la participation aux résultats et des plans d'épargne salariale. Si l'employeur repasse sous le seuil de 50 salariés, les compteurs sont remis à zéro.

Exemple

Au 1^er janvier 2022, un employeur atteint le seuil de 50 salariés. Les conséquences de ce franchissement de seuil seront prises en compte seulement si ce franchissement est constaté pendant les 5 années civiles consécutives (de 2022 à 2026 inclus). Ainsi, à compter du 1^er janvier 2027, l’entreprise sera soumise à l’obligation liée à ce franchissement de seuil, à condition que son effectif soit toujours au moins égal au seuil.

Revenus exclus

Les sommes suivantes sont exclues de l'assiette du forfait social :

• Attributions de stock-option et d'actions gratuites : soumises à une contribution spécifique

• Contributions patronales de retraite supplémentaire : pour leur part soumise à cotisation de sécurité sociale

• Indemnités pour rupture du contrat de travail ou cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux : licenciement, mise à la retraite ou départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (professionnels)

• Participations aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu)

• Primes d'intéressement

Revenus inclus

Les sommes suivantes sont soumises au forfait social :

• Prise en charge des cotisations salariales de retraite complémentaire versées pendant les 6 premiers mois d'un congé pour événement familial (congé parental d'éducation, congé de solidarité familiale, congé de soutien familial, congé de présence parentale)

• Jeton de présence et rémunération du mandat social : ce sont les sommes perçues au titre de l'exercice de leur mandat par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA

• Contributions patronales de prévoyance complémentaire : pour leur part exonérée de cotisations de sécurité sociale

• Participations aux résultats et abondements de l'employeur au plan d'épargne salariale (PEE, Perco, Pere-co, PEI)

• Primes d'intéressement : y compris les suppléments d'intéressement et les intéressements de projet.

À savoir

Depuis le 1^er septembre 2023, l'indemnité de rupture conventionnelle n'est plus soumise au forfait social de 20 %. À la place, une contribution unique de 30 % (à la charge de l'employeur) s'applique à l'indemnité versée.

Depuis le 1^er janvier 2020, le franchissement à la hausse du seuil de 250 salariés produit effet seulement lorsque ce seuil est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives. C’est seulement après ce délai que l'employeur est effectivement soumis au forfait social au titre de la prime d'intéressement. Si l'employeur repasse sous les 250 salariés les compteurs sont remis à zéro.

Exemple

Au 1^er janvier 2022, un employeur atteint le seuil de 250 salariés. Les conséquences de ce franchissement de seuil seront prises en compte seulement si ce franchissement est constaté pendant les 5 années civiles consécutives (de 2022 à 2026 inclus). Ainsi, à compter du 1^er janvier 2027, l’entreprise sera soumise à l’obligation liée à ce franchissement de seuil, à condition que son effectif soit toujours au moins égal au seuil.

Revenus exclus

Les sommes suivantes sont exclues de l'assiette du forfait social :

• Attributions de stock-option et d'actions gratuites : soumises à une contribution spécifique

• Contributions patronales de retraite supplémentaire : pour leur part soumise à cotisation de sécurité sociale

• Indemnités pour rupture du contrat de travail ou cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux : licenciement, mise à la retraite ou départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (professionnels)

• Participations aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu)

Revenus inclus

Les sommes suivantes sont soumises au forfait social :

• Prises en charge des cotisations salariales de retraite complémentaire : il s'agit des cotisations versées pendant les 6 premiers mois d'un congé pour événement familial (congé parental d'éducation, congé de solidarité familiale, congé de soutien familial, congé de présence parentale)

• Jetons de présence et rémunérations du mandat social : il s'agit des sommes perçues au titre de l'exercice de leur mandat par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA

À savoir

Depuis le 1^er septembre 2023, l'indemnité de rupture conventionnelle n'est plus soumise au forfait social de 20 %. À la place, une contribution unique de 30 % (à la charge de l'employeur) s'applique à l'indemnité versée.

Revenus exclus

Les sommes suivantes sont exclues de l'assiette du forfait social :

• Attributions de stock-option et d'actions gratuites : soumises à une contribution spécifique

• Contributions patronales de retraite supplémentaire : pour leur part soumise à cotisation de sécurité sociale

• Indemnités pour rupture du contrat de travail ou cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux : licenciement, mise à la retraite ou départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (professionnels)

• Participations aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu)

• Contributions patronales de prévoyance complémentaire

• Contributions aux chèques-vacances : à condition que l'entreprise soit dépourvue de CSE et qu'elle ne relève pas d'un organisme paritaire de gestion des activités sociales

• Primes de participation et abondements de l'employeur à un plan d'épargne salariale (PEE, Perco, Pere-co, PEI)

• Primes d'intéressement

Revenus inclus

Les sommes suivantes sont soumises au forfait social :

• Prises en charge des cotisations salariales de retraite complémentaire versées pendant les 6 premiers mois d'un congé pour événement familial (congé parental d'éducation, congé de solidarité familiale, congé de soutien familial, congé de présence parentale)

• Jetons de présence et rémunérations du mandat social : ce sont les sommes perçues au titre de l'exercice de leur mandat par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA

• Contributions patronales de prévoyance complémentaire : pour leur part exonérée de cotisations de sécurité sociale.

À savoir

Depuis le 1^er septembre 2023, l'indemnité de rupture conventionnelle n'est plus soumise au forfait social de 20 %. À la place, une contribution unique de 30 % (à la charge de l'employeur) s'applique à l'indemnité versée.

Depuis le 1^er janvier 2020, le franchissement à la hausse du seuil de 11 salariés produit effet seulement lorsque ce seuil est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives. C'est seulement après ce délai que l'employeur est effectivement soumis au forfait social sur la prévoyance. Si l'employeur repasse entretemps sous le seuil des 11 salariés les compteurs sont remis à zéro.

Exemple

Au 1^er janvier 2022, un employeur atteint le seuil de 11 salariés. Les conséquences de ce franchissement de seuil seront prises en compte seulement si ce franchissement est constaté pendant les 5 années civiles consécutives (de 2022 à 2026 inclus). Ainsi, à compter du 1^er janvier 2027, l’entreprise sera soumise à l’obligation liée à ce franchissement de seuil, à condition que son effectif soit toujours au moins égal au seuil.

Revenus exclus

Les sommes suivantes sont exclues de l'assiette du forfait social :

• Attributions de stock-option et d'actions gratuites : soumises à une contribution spécifique

• Contributions patronales de retraite supplémentaire : pour leur part soumise à cotisation de sécurité sociale

• Indemnités pour rupture du contrat de travail ou cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux : licenciement, mise à la retraite ou départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (professionnels)

• Participations aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu)

• Contributions aux chèques-vacances : à condition que l'entreprise soit dépourvue de CSE et qu'elle ne relève pas d'un organisme paritaire de gestion des activités sociales

• Primes de participation et abondements de l'employeur à un plan d'épargne salariale (PEE, Perco, Pere-co, PEI)

• Primes d'intéressement

Revenus inclus

Les sommes suivantes sont soumises au forfait social :

• Prises en charge des cotisations salariales de retraite complémentaire versées pendant les 6 premiers mois d'un congé pour événement familial (congé parental d'éducation, congé de solidarité familiale, congé de soutien familial, congé de présence parentale)

• Jetons de présence et rémunérations du mandat social : ce sont les sommes perçues au titre de l'exercice de leur mandat par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA

• Contributions patronales de prévoyance complémentaire : pour leur part exonérée de cotisations de sécurité sociale

• Participations aux résultats et abondements de l'employeur au plan d'épargne salariale (PEE, Perco, Pere-co, PEI).

À savoir

Depuis le 1^er septembre 2023, l'indemnité de rupture conventionnelle n'est plus soumise au forfait social de 20 %. À la place, une contribution unique de 30 % (à la charge de l'employeur) s'applique à l'indemnité versée.

Depuis le 1^er janvier 2020, le franchissement à la hausse du seuil de 50 salariés produit effet seulement lorsque ce seuil est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives. C'est seulement après ce délai que l'employeur est effectivement soumis au forfait social au titre de la participation aux résultats et des plans d'épargne salariale. Si l'employeur repasse sous le seuil de 50 salariés, les compteurs sont remis à zéro.

Exemple

Au 1^er janvier 2022, un employeur atteint le seuil de 50 salariés. Les conséquences de ce franchissement de seuil seront prises en compte seulement si ce franchissement est constaté pendant les 5 années civiles consécutives (de 2022 à 2026 inclus). Ainsi, à compter du 1^er janvier 2027, l’entreprise sera soumise à l’obligation liée à ce franchissement de seuil, à condition que son effectif soit toujours au moins égal au seuil.

Revenus exclus

Les sommes suivantes sont exclues de l'assiette du forfait social :

• Attributions de stock-option et d'actions gratuites : soumises à une contribution spécifique

• Contributions patronales de retraite supplémentaire : pour leur part soumise à cotisation de sécurité sociale

• Indemnités pour rupture du contrat de travail ou cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux : licenciement, mise à la retraite ou départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (professionnels)

• Participations aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu)

• Primes d'intéressement

Revenus inclus

Les sommes suivantes sont soumises au forfait social :

• Prise en charge des cotisations salariales de retraite complémentaire versées pendant les 6 premiers mois d'un congé pour événement familial (congé parental d'éducation, congé de solidarité familiale, congé de soutien familial, congé de présence parentale)

• Jeton de présence et rémunération du mandat social : ce sont les sommes perçues au titre de l'exercice de leur mandat par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA

• Contributions patronales de prévoyance complémentaire : pour leur part exonérée de cotisations de sécurité sociale

• Participations aux résultats et abondements de l'employeur au plan d'épargne salariale (PEE, Perco, Pere-co, PEI)

• Primes d'intéressement : y compris les suppléments d'intéressement et les intéressements de projet.

À savoir

Depuis le 1^er septembre 2023, l'indemnité de rupture conventionnelle n'est plus soumise au forfait social de 20 %. À la place, une contribution unique de 30 % (à la charge de l'employeur) s'applique à l'indemnité versée.

Depuis le 1^er janvier 2020, le franchissement à la hausse du seuil de 250 salariés produit effet seulement lorsque ce seuil est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives. C’est seulement après ce délai que l'employeur est effectivement soumis au forfait social au titre de la prime d'intéressement. Si l'employeur repasse sous les 250 salariés les compteurs sont remis à zéro.

Exemple

Au 1^er janvier 2022, un employeur atteint le seuil de 250 salariés. Les conséquences de ce franchissement de seuil seront prises en compte seulement si ce franchissement est constaté pendant les 5 années civiles consécutives (de 2022 à 2026 inclus). Ainsi, à compter du 1^er janvier 2027, l’entreprise sera soumise à l’obligation liée à ce franchissement de seuil, à condition que son effectif soit toujours au moins égal au seuil.

Revenus exclus

Les sommes suivantes sont exclues de l'assiette du forfait social :

• Attributions de stock-option et d'actions gratuites : soumises à une contribution spécifique

• Contributions patronales de retraite supplémentaire : pour leur part soumise à cotisation de sécurité sociale

• Indemnités pour rupture du contrat de travail ou cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux : licenciement, mise à la retraite ou départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (professionnels)

• Participations aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu)