Autorisations d'urbanisme

Qu'est-ce que la cotisation à une association ?

La cotisation est une somme d'argent versée par les membres d'une association pour participer à son fonctionnement.

Comment est déterminé le montant de la cotisation à une association ?

Les statuts de l'association prévoient, en principe, l'instance compétente (bureau, conseil d'administration, assemblée générale,...) pour fixer le montant de la cotisation. Ils prévoient également la périodicité et l'échéance du versement (tous les trimestres par exemple).

Les statuts peuvent, par exemple, fixer :

• un montant de cotisation identique pour tous les membres

• ou un montant variable par catégories de membres

• et/ou un montant de cotisation fixe ou proportionnel à un indice.

Toutefois, certaines catégories d'associations ne peuvent pas fixer librement le montant de leur cotisation (c'est le cas, par exemple, des associations communales de chasse agréées).

Attention

si les dirigeants fixent le montant des cotisations dans les statuts et qu'ils décident de le changer, ils doivent modifier les statuts (particuliers) comme pour tout changement.

Quelle est la périodicité du versement de la cotisation ?

La périodicité et l'échéance des versements sont prévues par les statuts (ou par le règlement intérieur (particuliers)).

Le versement d'une cotisation n'est pas forcément annuel, ni obligatoirement effectué en début d'année civile ou scolaire.

Le remboursement de la cotisation à une association est-il possible ?

Un remboursement partiel ou total des cotisations peut être prévu dans les statuts ou le règlement intérieur. Notamment dans les cas suivants :

• Déménagement

• Perte de revenus

• Décès du membre

Que se passe-t-il en cas de non-paiement de la cotisation à une association ?

Si vous ne payez pas la cotisation prévue par les statuts, vous risquez d'être exclu de l'association (particuliers).

Les statuts peuvent indiquer la procédure d'exclusion.

Si les statuts ne prévoient rien, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception vous est adressée. Il vous sera demandé de payer la cotisation dans un délai raisonnable.

Le courrier doit également vous indiquer que le non paiement de votre cotisation entraînera votre exclusion de l'association.

Si, après cette mise en demeure, vous ne payez pas votre cotisation, un nouveau courrier en recommandé avec accusé de réception, vous est adressé. Vous serez alors informé de votre exclusion et des motifs.

Le paiement d'une cotisation à une association ouvre-t-il droit à une réduction d'impôt ?

Conditions

Si vous versez une cotisation à un organisme d'intérêt général, vous pouvez avoir droit à une réduction d’impôt.

Pour ce faire, l'organisme doit remplir l'un des 2 critères suivants :

• Avoir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel

• Ou concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Attention

si le versement de la cotisation vous permet de bénéficier d'une contrepartie directe ou indirecte, sous forme d'un bien ou d'une prestation de services, vous n'aurez pas droit à la réduction d'impôt.

Montant

Le montant de la réduction d'impôt est différent selon que vous êtes un particulier ou une entreprise.

L'association vous remet un reçu fiscal (particuliers).