Autorisations d'urbanisme

Qu'est-ce qu'un salarié au pair ?

Le salarié au pair est embauché par un particulier employeur pour effectuer des tâches à domicile (ménage, repassage, garde d'enfants par exemple).

En contrepartie, il bénéficie d'un salaire composé exclusivement d'avantages en nature (logement, nourriture...).

Un contrat de travail est établi entre le particulier et le salarié. La convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile s'applique.

Il n'y a pas de condition d'âge, ni de nationalité.

Néanmoins, avant l'embauche, le particulier employeur doit d'abord s'assurer que le futur salarié étranger possède un titre de séjour (particuliers) en cours de validité et l'autorisant à travailler.

Attention

Le dispositif du salarié au pair ne doit pas être confondu avec celui du stagiaire aide familial étranger (particuliers) ou de l’étranger qui a une carte de séjour temporaire "jeune au pair" (particuliers).

Comment déclarer l'embauche d'un salarié au pair ?

Le particulier qui embauche un salarié au pair doit le déclarer à l'Urssaf au moyen d'un formulaire :

Ce formulaire doit être envoyé dans les 8 jours calendaires qui suivent l'embauche du salarié, de préférence par lettre avec RAR.

Si le particulier employeur fait la déclaration pour la 1^re fois, ce formulaire sert aussi de demande d’immatriculation en tant que particulier employeur.

Si le salarié n’a pas de numéro d'immatriculation de sécurité sociale, le formulaire permet d'en faire la demande.

Attention

Le salarié au pair ne peut pas être déclaré à Urssaf service Cesu ou à Urssaf service Pajemploi.

Comment payer les cotisations d'un salarié au pair ?

Chaque trimestre, l'Urssaf adresse au particulier employeur une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter qui sert au calcul des cotisations.

Le particulier employeur complète cette déclaration.

Il renvoie cette déclaration à l'Urssaf en respectant la date retour indiquée sur celle-ci.

Au vu de cette déclaration, l'Urssaf adresse au particulier employeur un avis d'échéance des cotisations dues et la date limite de règlement.

Attention

En cas de non-respect de cette date limite, une pénalité de 7,50 €  par salarié est appliquée pour la fourniture tardive de la déclaration.

Peut-on bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié au pair ?

L'emploi d'un salarié au pair permet de bénéficier, sous conditions, de la réduction ou du crédit d'impôts pour emplois familiaux (particuliers).

En fin d'année, l'Urssaf adresse au particulier employeur une attestation lui permettant de bénéficier de cet avantage fiscal.

Quels sont les avantages en nature du salarié au pair ?

Le salarié au pair est payé uniquement en nature (logement, repas).

La convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi a domicile définit une estimation forfaitaire des avantages en nature :

• 4,70 € par repas

• 71 € par mois pour le logement

Si la valeur réelle des avantages fournis est supérieure à ces montants (notamment en ce qui concerne le logement), elle doit être précisée au contrat de travail du salarié.

C'est alors cette valeur réelle qui est prise en compte pour déterminer l'assiette des cotisations dues par le particulier employeur.

La rémunération du salarié au pair ne peut pas être inférieure au salaire minimum fixé par la convention collective ou au Smic.

Elle est égale au salaire minimum conventionnel × le nombre d'heures de travail prévues au contrat.

Exemple

Un salarié est embauché pour une durée de 20 heures de travail par mois. Il touche 300 € brut tous les mois (avantage en nature). Le salaire horaire correspondant à son emploi dans la convention collective est de 12,5 €.

L'employeur doit vérifier que le salaire horaire est au minimum égal à 12,5 € par heure de travail.

Il divise donc le salaire brut mensuel par le nombre d'heure de travail : 300 € (salaire brut mensuel)/20 (nombre d'heures de travail) = 15 €

Le particulier employeur doit délivrer un bulletin de paie à son salarié. Il doit mentionner la valeur représentative des avantages en nature.

Quelles sont les caractéristiques du logement mis à disposition du salarié au pair ?

Le logement doit être décent (particuliers). Il ne doit pas présenter un risque pour la santé et la sécurité du salarié.

Il doit notamment :

• Avoir d'une ouverture extérieure

• Permettre une aération suffisante

• Avoir un dispositif de chauffage et d'éclairage suffisant

• Avoir un accès à des sanitaires, ainsi qu'à un point d'alimentation en eau potable

• Avoir un accès à une cuisine ou un coin cuisine

• Avoir un couchage décent, lorsque le logement est meublé

Quelle est la protection sociale du salarié au pair ?

Le salarié au pair dépend du régime général de la Sécurité sociale concernant la maladie, la maternité, les accidents du travail et la retraite de base.

Il dépend de la caisse de retraite complémentaire des salariés des particuliers (Ircem).

Enfin, concernant l'assurance chômage, il dépend de France Travail (anciennement Pôle emploi).

À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et le salarié au pair ?

Les litiges entre le salarié au pair et le particulier employeur sont de la compétence du conseil de prud'hommes (particuliers) du lieu de domicile du particulier employeur.