Autorisations d'urbanisme

Biens personnels

Il s'agit des biens matériels, effets personnels, objets et meubles qui constituent votre lieu de résidence principale.

Il s'agit aussi de votre véhicule personnel.

Les quantités de ces biens doivent correspondre à un usage personnel et non à un usage commercial (professionnel).

Attention

Vous ne pouvez pas tout rapporter, certaines marchandises nécessitent des autorisations préalables. C'est le cas pour les œuvres d'art et biens culturels, les armes et munitions, les animaux, les végétaux et les médicaments (particuliers)

Conditions pour bénéficier de la franchise douanière

Pour bénéficier de l'exonération des droits de douane pour des marchandises entrant en France, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Vous résidez dans un pays hors UE depuis 1 an minimum

• Vous transférez votre résidence principale (appelée "normale" par les douanes) en France. Vos biens ne doivent pas entrer en France pour meubler une résidence secondaire.

• Vous possédez ces biens depuis 6 mois minimum

• Vous importez vos biens dans les 12 mois qui suivent votre installation en France

• Vous vous engagez à ne pas vendre ou louer vos biens pendant 1 an après leur entrée en France

Pour tout renseignement vous pouvez contacter l'ambassade de France du pays d'où vous déménagez :

Vous pouvez aussi contacter par téléphone le service d'information des douanes aux particuliers :

Démarche à effectuer 

Documents à fournir aux douanes

Lors du passage en douane à l'entrée en France, vous devez présenter les documents suivants :

• Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous envisagez de transférer en France

• Si vous importez votre véhicule personnel, certificat d'immatriculation ou tout autre document équivalent

• Tout document prouvant que vous possédiez votre résidence principale dans un pays hors UE et que vous vous installez en France (factures, déclaration ou avis d'impôts fonciers, etc.). Avant votre départ de l'étranger, vous pouvez demander un certificat de changement de résidence auprès du consulat français dont vous dépendez.

À savoir

L'importation de vos biens peut se faire en 1 ou plusieurs fois. Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1^er transfert.

Formulaire à remplir

Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.

Les services de la douane vous remettent en retour :

• 1 exemplaire visé de l'inventaire de vos biens

• Certificat de dédouanement n°846 A pour l'immatriculation de votre véhicule dans une série normale en France

• Sur votre demande, une carte de libre circulation

Biens soumis à des droits de douane

Vous devez payer des droits de douane sur les produits suivants :

• Alcool (particuliers)

• Tabac (particuliers)

• Ameublement d'une résidence secondaire en France

• Véhicule utilitaire, véhicules à usage mixte (personnel et professionnel)

• Habitations transportables (mobil-home, caravane, tiny-house)

• Matériels à usage professionnel (sauf le petit matériel professionnel comme un stéthoscope ou des instruments de musique)

• Stocks de matières premières et de produits manufacturés

Comment déclarer vos biens ?

Biens personnels et cadeaux de mariage

De quels biens s'agit-il ?

Ce sont les biens matériels, effets personnels, voiture, objets et meubles qui constituent votre lieu d'habitation et que vous mettez en commun avec votre épouse ou époux.

Il s'agit aussi des cadeaux que vous allez recevoir lors de la célébration du mariage.

Attention

Vous ne pouvez pas tout rapporter, certaines marchandises nécessitent des autorisations préalables. C'est le cas pour les œuvres d'art et biens culturels, les armes et munitions, certains animaux ou végétaux protégés, les médicaments (particuliers).

Conditions pour bénéficier de la franchise douanière

Vous êtes exonéré si vous remplissez les conditions suivantes :

• Vous séjournez dans un pays hors Union européenne (UE) depuis 1 an minimum

• Vous faites venir vos biens en France dans les 2 mois avant la date de votre mariage et au plus tard 4 mois après sa célébration

• Vous vous engagez à ne pas vendre ou louer ces biens (personnels et cadeaux) pendant 1 an minimum après leur entrée en France

• Chaque cadeau offert par des personnes résidant à l'étranger (hors UE) doit avoir une valeur de moins de 1 000 €

• Les biens déménagés doivent être mis en commun avec votre épouse ou époux

Démarche à effectuer

Documents à fournir aux douanes

Lors de l'entrée de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane :

• Certificat de mariage (ou livret de famille) ou les pièces justifiant vos démarches en vue du mariage

• Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé en 2 exemplaires des biens transférés

• Si vous importez votre véhicule, certificat d'immatriculation ou tout autre document équivalent

Vous pouvez faire venir vos biens en une fois ou en plusieurs fois.

Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1^er transfert.

À noter

Si l’entrée en France des biens a lieu avant le mariage, la douane peut vous demander un dépôt de garantie.

Formulaire à remplir

Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.

Les services de la douane vous remettent en retour :

• 1 exemplaire visé de l'inventaire,

• Sur votre demande, une carte de libre circulation

Biens soumis à des droits de douane

Certains biens ne bénéficient pas de la franchise douanière.

Vous devez payer des droits de douane pour leur entrée en France lors du passage en douane.

C'est le cas des produits suivants :

• Alcool (particuliers)

• Tabac (particuliers)

• Cadeaux de mariage d'une valeur supérieure à 1 000 €

Comment déclarer vos biens ?

Biens personnels

Il s'agit des biens matériels, effets personnels, objets et meubles qui correspondent aux besoins normaux d'un étudiant.

Exemple : les meubles doivent correspondre à ceux d'une chambre d'étudiant.

Les quantités transportées doivent correspondre à cet usage personnel et non commercial (professionnel).

Pour les douanes, les objet suivants sont définis comme des effets personnels :

• Linge de maison, vêtements (mêmes neufs), meuble usager, petite décoration, biens d'équipement (téléphone, ordinateur, calculatrice, appareil photo, petit appareil ménager, etc.).

• Livres, manuels scolaires

• Vélo

• Voiture

• Provisions de ménage (exemple : réserves alimentaires, produits d'entretien)

• Animal de compagnie d'appartement

• Instrument portable d'art mécanique ou libéral nécessaire à l'exercice de votre future profession

  Exemple : stéthoscope si vous êtes étudiant en médecine, table de kiné si vous êtes étudiant en kiné, instrument de musique si vous êtes étudiant en musique

Vous pouvez vous renseigner par téléphone auprès du service des douanes d'information pour les particuliers :

Démarche à effectuer

Documents à fournir aux douanes

Lors de l'entrée de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane :

• Certificat de scolarité

• Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous importez en France pour vos études

• Si vous importez votre véhicule, le certificat d'immatriculation ou tout autre document équivalent

Formulaire à remplir

Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.

Les services de la douane vous remettent en retour :

• 1 exemplaire visé de l'inventaire

• Sur votre demande, une carte de libre circulation

Biens soumis à des droits de douane

Certains de vos biens sont exclus de la franchise douanière.

Vous devez payer des droits lors de votre passage en douane.

Il s'agit des marchandises suivantes :

• Alcool (particuliers) si vous dépassez certaines quantités

• Tabac (particuliers) si vous dépassez certaines quantités

Les agents des douanes vous expliquent comment déclarer et payer (particuliers) si vous dépassez les quantités autorisées.