Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Les entreprises peuvent bénéficier d'un dégrèvement lorsque la somme de leur CFE et de leur CVAE est supérieure à 1,531 % de leur valeur ajoutée. On parle alors de plafonnement de la CET. La demande de dégrèvement pour 2022 doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2023.

Comment calcule-t-on le dégrèvement ?

Le taux de plafonnement est fixé à 1,531 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise.

Le montant de la valeur ajoutée est déterminé selon les règles fixées pour le calcul de la CVAE (professionnels) = Produits à retenir - Charges imputables.

La période de référence retenue pour évaluer la valeur ajoutée correspond à l'une des périodes suivantes :

  • soit l'année d'imposition, si l'exercice comptable coïncide avec l'année civile

  • soit le dernier exercice de 12 mois clos au cours de l'année, si l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile

Le dégrèvement dont bénéficie l'entreprise est calculé avec la formule suivante :

En revanche, le dégrèvement ne peut pas avoir pour effet de ramener la CET due à un montant inférieur à la cotisation minimale de CFE (professionnels) fixée par la commune dont dépend l'entreprise.

Exemple

Une entreprise présente les caractéristiques suivantes :

  • Chiffre d'affaires = 400 000 €

  • Valeur ajoutée = 20 000 €

  • CFE = 600 €

  • Entreprise non redevable de la CVAE (car CA inférieur à 500 000 €)

La cotisation minimum de CFE est fixée à 400 € par la commune.

Le taux de plafonnement est égal à 1,531 % de la valeur ajoutée : 20 000 x 1,531 % = 306 €.

Le dégrèvement est donc de : 600 - 306 = 294 €.

Cependant, la CET due après dégrèvement ne peut être inférieure à la cotisation minimum de CFE. Ainsi, le montant du dégrèvement (294 €) accordé à l'entreprise ne peut dépasser la différence entre le montant de la CET et le montant de la cotisation minimum de CFE, soit : 600 - 400 = 200 €.

Le calcul ne prend pas en compte les éléments suivants :

  • Crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées en zone de restructuration de la défense (ZRD (professionnels)) 

  • Dégrèvement pour cessation d'activité (professionnels)

  • Taxes consulaires (taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et de chambres des métiers et de l'artisanat).

La moitié du dégrèvement obtenu ou attendu pour l'année N-1 peut être soustraite par anticipation sur l'acompte de CFE de l'année N sous la responsabilité du contribuable. Le dégrèvement attendu au titre de l'année d'imposition peut également être soustrait sur le solde de la CFE de la même année.

Comment demander un dégrèvement ?

L'entreprise doit adresser sa demande de dégrèvement avant le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement de la CFE.

Le formulaire à transmettre diffère selon le régime fiscal.

Cas général

L'entreprise utilise le formulaire n°1327-CET-SD.

Régime micro-BIC ou micro-BNC

L'entreprise utilise le formulaire n°1327S-CET-SD.

La demande est adressée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend son établissement principal.

Cette demande vaut réclamation et ne doit plus être obligatoirement accompagnée d'une copie de l'avis d'imposition de CFE.

Services en ligne et formulaires

Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

Les entreprises peuvent bénéficier d'un dégrèvement lorsque la somme de leur CFE et de leur CVAE est supérieure à 1,531 % de leur valeur ajoutée. On parle alors de plafonnement de la CET. La demande de dégrèvement pour 2022 doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2023.

Comment calcule-t-on le dégrèvement ?

Le taux de plafonnement est fixé à 1,531 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise.

Le montant de la valeur ajoutée est déterminé selon les règles fixées pour le calcul de la CVAE (professionnels) = Produits à retenir - Charges imputables.

La période de référence retenue pour évaluer la valeur ajoutée correspond à l'une des périodes suivantes :

  • soit l'année d'imposition, si l'exercice comptable coïncide avec l'année civile

  • soit le dernier exercice de 12 mois clos au cours de l'année, si l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile

Le dégrèvement dont bénéficie l'entreprise est calculé avec la formule suivante :

En revanche, le dégrèvement ne peut pas avoir pour effet de ramener la CET due à un montant inférieur à la cotisation minimale de CFE (professionnels) fixée par la commune dont dépend l'entreprise.

Exemple

Une entreprise présente les caractéristiques suivantes :

  • Chiffre d'affaires = 400 000 €

  • Valeur ajoutée = 20 000 €

  • CFE = 600 €

  • Entreprise non redevable de la CVAE (car CA inférieur à 500 000 €)

La cotisation minimum de CFE est fixée à 400 € par la commune.

Le taux de plafonnement est égal à 1,531 % de la valeur ajoutée : 20 000 x 1,531 % = 306 €.

Le dégrèvement est donc de : 600 - 306 = 294 €.

Cependant, la CET due après dégrèvement ne peut être inférieure à la cotisation minimum de CFE. Ainsi, le montant du dégrèvement (294 €) accordé à l'entreprise ne peut dépasser la différence entre le montant de la CET et le montant de la cotisation minimum de CFE, soit : 600 - 400 = 200 €.

Le calcul ne prend pas en compte les éléments suivants :

  • Crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées en zone de restructuration de la défense (ZRD (professionnels)) 

  • Dégrèvement pour cessation d'activité (professionnels)

  • Taxes consulaires (taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et de chambres des métiers et de l'artisanat).

La moitié du dégrèvement obtenu ou attendu pour l'année N-1 peut être soustraite par anticipation sur l'acompte de CFE de l'année N sous la responsabilité du contribuable. Le dégrèvement attendu au titre de l'année d'imposition peut également être soustrait sur le solde de la CFE de la même année.

Comment demander un dégrèvement ?

L'entreprise doit adresser sa demande de dégrèvement avant le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement de la CFE.

Le formulaire à transmettre diffère selon le régime fiscal.

Cas général

L'entreprise utilise le formulaire n°1327-CET-SD.

Régime micro-BIC ou micro-BNC

L'entreprise utilise le formulaire n°1327S-CET-SD.

La demande est adressée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend son établissement principal.

Cette demande vaut réclamation et ne doit plus être obligatoirement accompagnée d'une copie de l'avis d'imposition de CFE.

Services en ligne et formulaires

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h