Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Vous êtes salarié et vous souhaitez participer à une formation économique, sociale et environnementale ou de formation syndicale ? Ce congé existe notamment si vous êtes appelé à exercer des responsabilités syndicales. La durée de ce congé est limitée. Il est ouvert sans condition d'ancienneté. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce que le CFESES ?
Ce congé permet d'acquérir des connaissances économiques, sociales, environnementales ou syndicales pour exercer des responsabilités syndicales (par exemple : au sein des instances des organisations syndicales, des instances consultatives, des instances paritaires de négociation).
Quels salariés peuvent demander un CFESES ?
Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est ouvert à l'ensemble des salariés.
Peu importe que vous soyez ou non adhérent à un syndicat.
Il n'est pas nécessaire de justifier d'une ancienneté pour en bénéficier.
À noter
Les demandeurs d'emploi peuvent participer à ces stages de formation tout en percevant leurs allocations.
Quels organismes de formation assurent les formations lors d'un CFESES ?
Les stages ou sessions de formation sont réalisés par
Des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national
Ou des instituts spécialisés.
Vous pouvez consulter une liste des organismes agrées :
À noter
Cette liste est valable jusqu'en 2026.
Comment faire une demande de CFESES ?
Vous adressez une demande écrite d'autorisation d'absence à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 30 jours avant le début de la formation.
La demande doit préciser les informations suivantes :
Date
Durée de l'absence sollicitée
Nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.
L'employeur peut-il refuser votre demande de CFESES ?
L'employeur doit vous accorder le congé sauf s'il estime que votre absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Dans ce cas, l'employeur doit recueillir l'avis conforme du comité social et économique (CSE) (particuliers).
Si plusieurs salariés demandent à s'absenter simultanément pour la formation économique, sociale, environnementale et syndicale, l'employeur peut différer certaines demandes :
Dans les établissements de plus de 99 salariés quand le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 2 %
Dans les établissements de 25 à 99 salariés lorsque le nombre de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 2 %
Dans les établissements de moins de 25 salariés lorsqu'un salarié est absent au titre de ce congé.
Dans ce cas, les demandes à satisfaire en priorité sont celles ayant déjà fait l'objet d'un report.
Le refus de l'employeur doit être motivé. Ce refus vous est notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de votre demande.
À noter
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être contesté devant le bureau de jugement du conseil des prud'hommes (particuliers) qui tranche la question.
En outre, il existe un nombre maximum de jours de congés susceptibles d'être pris chaque année par l'ensemble des salariés de l'établissement au titre de cette formation. Au-delà de ce maximum, l'employeur peut reporter la formation.
Nombre de salariés par établissement | Nombre de jours |
1à 24 | 12 (18 pour les animateurs et syndicalistes) |
25 à 499 | + 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 25 salariés |
500 à 999 | + 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 50 salariés |
1 000 à 4 999 | + 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 100 salariés |
Plus de 4 999 | + 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 200 salariés |
À noter
Les animateurs et salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ne peuvent bénéficier de plus de 50 % des congés pris dans les établissements de plus de 49 salariés.
Quelle est la durée d'un CFESES ?
La durée du CFESES dépend de votre situation.
Cas général
Vous pouvez prendre un ou plusieurs congés dans la limite de 12 jours par an.
La durée de chaque congé ne peut pas être inférieure à une demi-journée.
À noter
Les jours pris pour le congé de formation des représentants du personnel (particuliers) sont déduits de la durée limite du CFESES.
Animateurs des stages et sessions de formation
Les animateurs des stages et sessions de formation économique, sociale, environnementale et syndicale peuvent prendre un ou plusieurs congés dans la limite de 18 jours par an.
La durée de chaque congé ne peut pas être inférieure à une demi-journée.
À noter
Les jours pris pour le congé de formation des représentants du personnel (particuliers) sont déduits de la durée limite du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Salariés appelés à exercer des fonctions syndicales
Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient de 18 jours maximum de CFESES dans l'année à ce titre.
À noter
Les jours pris pour le congé de formation des représentants du personnel (particuliers) sont déduits de la durée limite du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Le CFESES peut-il avoir lieu pendant les congés payés ?
Non, cette formation ne peut avoir lieu pendant les congés payés.
Quelle est votre rémunération pendant un CFESES ?
Pendant ce congé, vous bénéficiez du maintien total de votre rémunération par votre employeur.
Quelle est votre situation pendant le CFESES ?
Pendant la formation, votre contrat de travail est suspendu (particuliers).
Ainsi, à votre retour dans l'entreprise, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire.
La période de congé est toutefois assimilée à une durée de travail effectif notamment pour le calcul des congés payés et des droits aux prestations sociales et familiales.
À noter
Vous conservez la même protection sociale et pouvez bénéficier de la couverture des salariés en formation en cas d'accident en cours de stage ou de trajet.
Quelle attestation remettre à l'employeur à la fin de la formation ?
À la fin de la formation, l'organisme de formation vous remet une attestation.
Elle constate le suivi effectif du stage ou de la session.
Vous remettez cette attestation à votre employeur au moment où vous reprenez votre activité.
Où s'adresser ?
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.
Voir aussi...
Références
Arrêté du 7 mars 1986 relatif aux absences pour congés de formation économique, sociale et syndicale
Absence simultanée
Liste des centres agréés pour dispenser la formation
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h