Autorisations d'urbanisme

Quels critères permettent à une association de déterminer sa convention collective ?

Les critères sont les suivants :

• Activité économique de l'association (son activité principale)

• Implantation géographique de l'association, en l'absence d'un arrêté d'extension ou d'élargissement du périmètre territorial

• Arrêté ministériel étendant le champ d'application professionnel et territorial d'une convention collective, sans condition d'appartenance aux organisations signataires ou adhérentes.

Si son activité n'est pas couverte par l'un des cas précédents, l'association n'a pas à appliquer de convention collective. Dans ce cas, elle peut choisir d'appliquer volontairement ou d'adhérer à une convention collective qui réglemente une catégorie de métier différente à la sienne. Elle a alors 2 possibilités :

• Appliquer une partie ou l'ensemble des dispositions de la convention collective choisie

• En faire bénéficier qu'une catégorie de ses salariés (par exemple : à un cadre et pas à un non-cadre).

Comment savoir à quelle convention correspond l'activité principale de l'association ?

Pour savoir si son activité principale relève d'une convention collective, l'association peut se référer, à titre indicatif, au code APE (professionnels) qui lui a été attribué (par l'Insee) lors de son immatriculation (particuliers) au répertoire Sirene.

Pour connaître la convention collective dont elle peut relever, l'association peut se rapprocher de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets ou Drieets pour l'Île-de-France), ex-Direccte.

Tous les salariés d'une association sont-ils concernés par la même convention collective ?

En principe, tous les salariés de l'association relèvent de la même convention collective.

Toutefois, lorsque l'association compte plusieurs établissements qui exercent des activités réellement différentes, il peut arriver que chaque établissement soit soumis à la convention qui lui est applicable en fonction de son activité propre.

À titre exceptionnel, les associations qui organisent ponctuellement des spectacles vivants et embauchent à cette occasion des artistes, ouvriers et techniciens du spectacle doivent faire bénéficier ces salariés de l'une des conventions suivantes :

• Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant

• Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.

La référence à la convention doit figurer dans le formulaire de déclaration d'emploi.

Quelles informations concernant la convention collective doivent être communiquées aux salariés d'une association ?

La convention collective applicable est indiquée dans le contrat de travail du salarié et/ou sur son bulletin de paie.

Lors de l'embauche, le président de l'association doit remettre au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels en vigueur dans l'association. Ces textes doivent être mis à jour et accessibles au salarié sur le lieu de travail, éventuellement via un intranet. Cette information doit être communiquée dès l'embauche ou, au plus tard, dans le mois qui suit.

L'employeur peut transmettre ces informations sous format papier, par un moyen permettant de garantir une date certaine (par exemple, par lettre recommandée avec accusé de réception), ou sous format électronique.