Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Quelles sont les formalités et les droits de douane lorsque vous déménagez vos biens personnels en France métropolitaine depuis un pays étranger ?

Si vous venez d'un pays membre de l'UE, vous n'avez rien à payer ni de formalité à effectuer lors du passage en douane. Si vous venez d'un pays tiers, vous bénéficiez de franchise douanière dans 3 cas : transfert de résidence principalemariage en Franceétudes (scolarité).

Vous payez des taxes sur : alcool, tabac, biens et véhicule professionnels.

    Vous transférez votre résidence principale en France

    Biens personnels

    Il s'agit des biens matériels, effets personnels, objets et meubles qui constituent votre lieu de résidence principale.

    Il s'agit aussi de votre véhicule personnel.

    Les quantités de ces biens doivent correspondre à un usage personnel et non à un usage commercial (professionnel).

    Attention

    Vous ne pouvez pas tout rapporter, certaines marchandises nécessitent des autorisations préalables. C'est le cas pour les œuvres d'art et biens culturels, les armes et munitions, les animaux, les végétaux et les médicaments (particuliers)

    Conditions pour bénéficier de la franchise douanière

    Pour bénéficier de l'exonération des droits de douane pour des marchandises entrant en France, vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Vous résidez dans un pays hors UE depuis 1 an minimum

    • Vous transférez votre résidence principale (appelée "normale" par les douanes) en France. Vos biens ne doivent pas entrer en France pour meubler une résidence secondaire.

    • Vous possédez ces biens depuis 6 mois minimum

    • Vous importez vos biens dans les 12 mois qui suivent votre installation en France

    • Vous vous engagez à ne pas vendre ou louer vos biens pendant 1 an après leur entrée en France

    Pour tout renseignement vous pouvez contacter l'ambassade de France du pays d'où vous déménagez :

    Vous pouvez aussi contacter par téléphone le service d'information des douanes aux particuliers :

    Où s’adresser ?

    Infos Douane Service

    Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

    Par téléphone

     0 800 94 40 40

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

    Numéro gratuit, prix d'un appel local

    Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

    Démarche à effectuer 

    Documents à fournir aux douanes

    Lors du passage en douane à l'entrée en France, vous devez présenter les documents suivants :

    • Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous envisagez de transférer en France

    • Si vous importez votre véhicule personnel, certificat d'immatriculation ou tout autre document équivalent

    • Tout document prouvant que vous possédiez votre résidence principale dans un pays hors UE et que vous vous installez en France (factures, déclaration ou avis d'impôts fonciers, etc.). Avant votre départ de l'étranger, vous pouvez demander un certificat de changement de résidence auprès du consulat français dont vous dépendez.

    À savoir

    L'importation de vos biens peut se faire en 1 ou plusieurs fois. Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1er transfert.

    Formulaire à remplir

    Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.

  • Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne - Formulaire - Cerfa n°10070*03
  • Les services de la douane vous remettent en retour :

    • 1 exemplaire visé de l'inventaire de vos biens

    • Certificat de dédouanement n°846 A pour l'immatriculation de votre véhicule dans une série normale en France

    • Sur votre demande, une carte de libre circulation

    Biens soumis à des droits de douane

    Vous devez payer des droits de douane sur les produits suivants :

    • Alcool (particuliers)

    • Tabac (particuliers)

    • Ameublement d'une résidence secondaire en France

    • Véhicule utilitaire, véhicules à usage mixte (personnel et professionnel)

    • Habitations transportables (mobil-home, caravane, tiny-house)

    • Matériels à usage professionnel (sauf le petit matériel professionnel comme un stéthoscope ou des instruments de musique)

    • Stocks de matières premières et de produits manufacturés

    Comment déclarer vos biens ?

    Transfert par voiture ou avion

    Vous déclarez vos biens en douane

    Si vous transférez les biens avec vous (par voiture ou avion), vous devez vous présenter au bureau des douanes (particuliers).

    Les agents des douanes vous guident pour effectuer la déclaration.

    Ils vous indiquent le montant des droits à payer.

    Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces.

    Qui peut vous aider ?

    Le service de renseignement téléphonique des douanes aux particuliers répond à toutes vos questions :

    Où s’adresser ?

    Infos Douane Service

    Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

    Par téléphone

     0 800 94 40 40

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

    Numéro gratuit, prix d'un appel local

    Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

    Les cellules-conseils des pôles d'action économique peuvent aussi vous renseigner :

      Transfert par container

      Ce sont les agents des douanes qui effectuent la déclaration.

      Il s'agit d'une déclaration électronique.

      Qui peut vous aider ?

      Les cellules-conseil des Pôle d'action économique (PAE) peuvent vous renseigner :

        Vous vous mariez et vous installez en France

        Vous allez vous marier en France et y installer votre résidence principale.

        Vous pouvez alors bénéficier de franchise douanière sur les biens personnels et cadeaux que vous allez recevoir à cette occasion.

        Biens personnels et cadeaux de mariage

        De quels biens s'agit-il ?

        Ce sont les biens matériels, effets personnels, voiture, objets et meubles qui constituent votre lieu d'habitation et que vous mettez en commun avec votre épouse ou époux.

        Il s'agit aussi des cadeaux que vous allez recevoir lors de la célébration du mariage.

        Attention

        Vous ne pouvez pas tout rapporter, certaines marchandises nécessitent des autorisations préalables. C'est le cas pour les œuvres d'art et biens culturels, les armes et munitions, certains animaux ou végétaux protégés, les médicaments (particuliers).

        Conditions pour bénéficier de la franchise douanière

        Vous êtes exonéré si vous remplissez les conditions suivantes :

        • Vous séjournez dans un pays hors Union européenne (UE) depuis 1 an minimum

        • Vous faites venir vos biens en France dans les 2 mois avant la date de votre mariage et au plus tard 4 mois après sa célébration

        • Vous vous engagez à ne pas vendre ou louer ces biens (personnels et cadeaux) pendant 1 an minimum après leur entrée en France

        • Chaque cadeau offert par des personnes résidant à l'étranger (hors UE) doit avoir une valeur de moins de 1 000 €

        • Les biens déménagés doivent être mis en commun avec votre épouse ou époux

        Démarche à effectuer

        Documents à fournir aux douanes

        Lors de l'entrée de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane :

        • Certificat de mariage (ou livret de famille) ou les pièces justifiant vos démarches en vue du mariage

        • Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé en 2 exemplaires des biens transférés

        • Si vous importez votre véhicule, certificat d'immatriculation ou tout autre document équivalent

        Vous pouvez faire venir vos biens en une fois ou en plusieurs fois.

        Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1er transfert.

        À noter

        Si l’entrée en France des biens a lieu avant le mariage, la douane peut vous demander un dépôt de garantie.

        Formulaire à remplir

        Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.

      • Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne - Formulaire - Cerfa n°10070*03
      • Les services de la douane vous remettent en retour :

        Biens soumis à des droits de douane

        Certains biens ne bénéficient pas de la franchise douanière.

        Vous devez payer des droits de douane pour leur entrée en France lors du passage en douane.

        C'est le cas des produits suivants :

        • Alcool (particuliers)

        • Tabac (particuliers)

        • Cadeaux de mariage d'une valeur supérieure à 1 000 €

        Comment déclarer vos biens ?

        Transfert par voiture ou avion

        Vous déclarez vos biens en douane

        Si vous transférez les biens avec vous (par voiture ou avion), vous devez vous présenter au bureau des douanes (particuliers).

        Les agents des douanes vous guident pour effectuer la déclaration.

        Ils vous indiquent le montant des droits à payer.

        Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces.

        Qui peut vous aider ?

        Le service de renseignement téléphonique des douanes aux particuliers répond à toutes vos questions :

        Où s’adresser ?

        Infos Douane Service

        Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

        Par téléphone

         0 800 94 40 40

        Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

        Numéro gratuit, prix d'un appel local

        Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

        Par messagerie

        Accès au formulaire de contact

        Les cellules-conseils des pôles d'action économique peuvent aussi vous renseigner :

          Transfert par container

          Ce sont les agents des douanes qui effectuent la déclaration.

          Il s'agit d'une déclaration électronique.

          Qui peut vous aider ?

          Les cellules-conseil des Pôle d'action économique (PAE) peuvent vous renseigner :

            Vous vous installez en France pour suivre des études

            Si vous venez suivre des études en France et que vous êtes originaire d'un pays hors Union européenne, vous pouvez bénéficier d'une franchise de douane au moins une fois pas année scolaire.

            Biens personnels

            Il s'agit des biens matériels, effets personnels, objets et meubles qui correspondent aux besoins normaux d'un étudiant.

            Exemple : les meubles doivent correspondre à ceux d'une chambre d'étudiant.

            Les quantités transportées doivent correspondre à cet usage personnel et non commercial (professionnel).

            Pour les douanes, les objet suivants sont définis comme des effets personnels :

            • Linge de maison, vêtements (mêmes neufs), meuble usager, petite décoration, biens d'équipement (téléphone, ordinateur, calculatrice, appareil photo, petit appareil ménager, etc.).

            • Livres, manuels scolaires

            • Vélo

            • Voiture

            • Provisions de ménage (exemple : réserves alimentaires, produits d'entretien)

            • Animal de compagnie d'appartement

            • Instrument portable d'art mécanique ou libéral nécessaire à l'exercice de votre future profession

              Exemple : stéthoscope si vous êtes étudiant en médecine, table de kiné si vous êtes étudiant en kiné, instrument de musique si vous êtes étudiant en musique

            Vous pouvez vous renseigner par téléphone auprès du service des douanes d'information pour les particuliers :

            Où s’adresser ?

            Infos Douane Service

            Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

            Par téléphone

             0 800 94 40 40

            Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

            Numéro gratuit, prix d'un appel local

            Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

            Par messagerie

            Accès au formulaire de contact

            Démarche à effectuer

            Documents à fournir aux douanes

            Lors de l'entrée de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane :

            • Certificat de scolarité

            • Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous importez en France pour vos études

            • Si vous importez votre véhicule, le certificat d'immatriculation ou tout autre document équivalent

            Formulaire à remplir

            Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.

          • Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne - Formulaire - Cerfa n°10070*03
          • Les services de la douane vous remettent en retour :

            Biens soumis à des droits de douane

            Certains de vos biens sont exclus de la franchise douanière.

            Vous devez payer des droits lors de votre passage en douane.

            Il s'agit des marchandises suivantes :

            • Alcool (particuliers) si vous dépassez certaines quantités

            • Tabac (particuliers) si vous dépassez certaines quantités

            Les agents des douanes vous expliquent comment déclarer et payer (particuliers) si vous dépassez les quantités autorisées.

          Où s'adresser ?

          Infos Douane Service

          Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

          Par téléphone

           0 800 94 40 40

          Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

          Numéro gratuit, prix d'un appel local

          Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

          Par messagerie

          Accès au formulaire de contact

          Pour en savoir plus

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          Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

          Pour vous aider dans vos démarches :

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          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

          Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

          La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

          Tous les documents sont à retrouver ici.

          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Mardi de 8h30 à 12h
          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Jeudi de 13h30 à 17h
          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h