Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Dès que la commission de surendettement estime qu'un dossier est recevable, elle cherche à mieux connaître la situation du surendetté, pour établir son état d'endettement (ou état du passif). A partir de cet état, elle fixe l'orientation à donner au dossier de surendettement. Il s'agit de déterminer la procédure de traitement du surendettement qui correspond à la situation du surendetté (plan conventionnel de redressement, ou de mesures imposées, ou rétablissement personnel).

Voici les principales étapes qui permettent à la commission de surendettement d'établir l'état d'endettement définitif du surendetté et de déterminer l'orientation à donner au dossier de surendettement :

Etablir l'état d'endettement déclaré par le surendetté

L'état d'endettement établi par la commission est joint à la décision de recevabilité communiquée au surendetté et à ses créanciers.

Les dettes qui figurent dans cet état ne peuvent plus produire d'intérêts ou générer des pénalités de retard jusqu'à la mise en œuvre de la procédure de traitement du surendettement.

Les parties (créanciers, cautions, surendetté) peuvent modifier l'état du passif, tel qu'il a été établi par la commission.

A partir des dettes déclarées par le surendetté dans son dossier de surendettement, la commission de surendettement dresse un état de son endettement (ou état du passif).

Lorsque la commission informe le surendetté et ses créanciers que le dossier de surendettement est recevable, elle accompagne son courrier recommandé avec avis de réception, de cet état des dettes.

Le surendetté peut alors demander à être reçu par la commission de surendettement pour pouvoir expliquer certains aspects de sa situation. Cette demande d'entretien doit être envoyée par courrier simple ou déposée au secrétariat de la commission.

Après avoir reçu le courrier recommandé, le créancier a 30 jours pour actualiser le montant de ses créances. Pour cela, il doit fournir à la commission les documents justificatifs. Il doit également indiquer à la commission si ses créances ont donné lieu à une caution, et si celle-ci a été actionnée.

Lorsque la commission constate que le remboursement d'une ou plusieurs dettes du débiteur principal est garanti par un cautionnement, elle informe la caution de l'ouverture de la procédure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La personne qui s'est portée caution est informée de l'engagement du surendetté dans une procédure devant la commission de surendettement. L'information lui est donnée par lettre recommandée avec accusé de réception.

À partir de la réception de ce courrier, la caution a 30 jours pour indiquer à la commission le montant qu'elle a déjà réglé aux créanciers du surendetté, en tant que caution.

Informer le surendetté, les créanciers et les cautions de l'état d'endettement

S'informer sur la situation du surendetté

Dès que la commission estime qu'un dossier de surendettement est recevable, elle cherche à mieux connaître la situation du surendetté, pour déterminer précisément son endettement (état du passif). Pour cela, elle s'appuie sur l'examen du dossier de surendettement, et sur les informations que peuvent lui fournir toutes les personnes concernées par la situation du surendetté.

Informer le surendetté de l'état d'endettement qu'il a déclaré

Demander aux créanciers de confirmer leurs créances

Demander aux cautions de confirmer leurs engagements

Auditionner les personnes concernées

La commission peut convoquer le surendetté, ses créanciers, ou toute autre personne, à une réunion pour obtenir des informations sur le dossier de surendettement. La commission envoie la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Rechercher d'éventuels autres créanciers

La commission peut faire un appel aux créanciers, notamment en publiant une annonce dans un journal d'annonces légales, diffusé dans le département où elle siège.

Obtenir toute autre information utile

La commission peut se faire communiquer toute information et document lui permettant d'établir l'exacte situation financière du surendetté.

Pour cela, elle peut interroger les organismes suivants :

Administrations publiques
Organismes sociaux
Banque de France (fichier central des chèques (particuliers), fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (particuliers))
Établissements de crédit

Elle peut aussi demander une enquête sociale auprès de collectivités territoriales et d'organismes de la sécurité sociale.

Fixer un état des dettes définitif

Au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, la commission dresse l'état du passif et le notifie au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La lettre reproduit les dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-8 et indique que la contestation du débiteur est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les créances contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.

Après avoir analysé et vérifié tous les éléments fournis par les parties (créanciers, cautions, surendetté), la commission adopte un état du passif définitivement arrêté qui détaille l'endettement du surendetté. Elle informe le surendetté et ses créanciers de la date à laquelle cet état a été arrêté.

Le surendetté peut contester l'état d'endettement définitif. Il a 20 jours pour demander à la commission de saisir le juge du tribunal judiciaire pour vérifier la validité et le montant des créances.

Le débiteur peut, dans les 20 jours, contester l'état du passif détaillé dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.

La commission est tenue de faire droit à cette demande.

Le surendetté doit adresser sa demande soit par lettre déposée au secrétariat de la commission, soit par lettre envoyée au secrétariat de la commission par courrier recommandé avec accusé de réception.

La lettre doit être signée et indiquer les informations suivantes :

Identité et adresse du surendetté
Créances contestées
Motifs de la contestation

Le juge statue par ordonnance de manière définitive sur la demande. Il fixe la nature et le montant des créances, qui sont intégrées à l'état d'endettement définitif.

Lorsqu'il y a lieu de procéder, en application des dispositions de l'article L. 723-4

, à la vérification d'une ou plusieurs créances, la lettre par laquelle la commission saisit le juge précise les nom, prénoms et adresse du débiteur et ceux des créanciers en cause ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social. Elle contient l'exposé de l'objet et les motifs de la saisine et indique, le cas échéant, que celle-ci est présentée à la demande du débiteur. Les documents nécessaires à la vérification des créances sont annexés à cette lettre.

La commission informe les créanciers concernés et le débiteur de la saisine du juge.

La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.

Déterminer l'orientation à donner au dossier de surendettement

La commission, après l'étude de la situation du demandeur, oriente le dossier selon la gravité de sa situation de surendettement.

La commission doit décider de l'orientation du dossier dans un délai de 3 mois après la date mentionnée sur l'attestation de dépôt du dossier.

Lorsqu'il est possible de rembourser les dettes (en totalité ou en partie)

Le surendetté possède un bien immobilier

Lorsque la commission considère qu'un réaménagement des dettes est envisageable, elle tente une conciliation avec les créanciers à l'aide d'un plan conventionnel de redressement (particuliers).

Le surendetté n'a pas ce type de bien

Lorsque la commission considère qu'un réaménagement des dettes est envisageable, elle peut élaborer des mesures imposées (particuliers), après avoir recueilli les observations du surendetté et de ses créanciers.

Lorsqu'il est impossible de rembourser les dettes

Les biens du surendetté ont une valeur marchande

Lorsque la commission considère qu'aucune solution financière n'est possible (situation irrémédiablement compromise), la commission peut - avec l'accord du surendetté - saisir le juge du tribunal judiciaire pour ouvrir une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (particuliers).

Aucun des biens du surendetté n'ont de valeur marchande

Lorsque la commission considère qu'aucune solution financière n'est possible (situation irrémédiablement compromise), la commission peut imposer une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers).

À noter

le surendetté peut contester l'orientation de son dossier vers une procédure de rétablissement personnel, sous réserve de respecter certains délais.

Si le dossier reste sans orientation au-delà du délai de 3 mois

La commission doit donner une orientation au dossier de surendettement dans un délai de 3 mois après la date mentionnée sur l'attestation de dépôt du dossier.

Lorsque ce délai n'est pas respecté, la commission envoie au surendetté par lettre simple une attestation précisant la date à partir de laquelle le taux des emprunts en cours est fixé au taux d'intérêt légal (particuliers) durant les 3 mois suivants :

Taux d'intérêt légal simple
		Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels	Autres cas (notamment le créancier est un professionnel)
2024	2^e semestre	8,16 %	4,92 %
2024	1^er semestre	8,01 %	5,07 %
2023	2^e semestre	6,82 %	4,22 %
2023	1^er semestre	4,47 %	2,06 %
2022	2^e semestre	3,15 %	0,77 %
2022	1^er semestre	3,13 %	0,76 %
2021	2^e semestre	3,12 %	0,76 %
2021	1^er semestre	3,14 %	0,79 %
2020	2^e semestre	3,11 %	0,84 %
2020	1^er semestre	3,15 %	0,87 %
2019	2^e semestre	3,26 %	0,87 %
2019	1^er semestre	3,40 %	0,86 %
2018	2^e semestre	3,60 %	0,88 %
2018	1^er semestre	3,73 %	0,89 %
2017	2^e semestre	3,94 %	0,90 %
2017	1^er semestre	4,16 %	0,90 %
2016	2^e semestre	4,35 %	0,93 %
2016	1^er semestre	4,54 %	1,01 %
2015	2^e semestre	4,29 %	0,99 %
2015	1^er semestre	4,06 %	0,93 %

Où s'adresser ?

Point conseil budget (PCB)

Demande d'information ou d'un rendez-vous à la banque de France

Pour en savoir plus

Maîtriser l'endettement et le surendettement
Banque de France

Comment réagir en cas de surendettement ?
Institut national de la consommation (INC)

Voir aussi...

Surendettement (particuliers)

Références

Code de la consommation : articles L712-1 à L712-9
Missions de la commission de surendettement

Code de la consommation : articles R713-1 à R713-11
Compétences du juge du contentieux de la protection

Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
Saisine de la commission

Code de la consommation : articles L723-1 à L723-4
Etat du passif

Code de la consommation : articles R723-1 à R723-5
État du passif

Code de la consommation : articles R723-6 à R723-8
Vérification des créances

Code de la consommation : articles L724-1 à L724-5
Orientation du dossier

Code de la consommation : articles R724-1 à R724-8
Orientation du dossier

Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
Orientation du dossier

Arrêté du 26 juin 2024 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

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