Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Si l'Ofpra vous accorde le statut de réfugié, vous recevez un titre de séjour valable 10 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour faire un voyage, un document de voyage peut vous être délivré. Par ailleurs, vous bénéficiez aussi d'une aide pour l'accès aux droits.

Titre de séjour

Quelle est la nature du titre de séjour ?

En tant que réfugié, vous avez droit à une carte de résident (particuliers) vous autorisant à circuler librement en France.

Comment obtenir le titre de séjour ?

Dès réception du courrier vous reconnaissant en tant que réfugié, vous devez déposer votre demande de carte en ligne.

  • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice

    • La préfecture a un délai de 3 mois à compter de la décision vous accordant le statut de réfugié pour vous délivrer votre carte de résident.

    Elle en délivre également une aux membres de votre famille suivants :

    • Votre époux(se), concubin(e) ou partenaire d'union civile, qui est déjà autorisé(e) à séjourner en France au titre de la réunification familiale

    • Votre époux(se) ou partenaire d'union civile, âgé(e) d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile. Il faut que le mariage ait été célébré, ou l'union civile conclue, depuis au moins 1 an, avec une communauté de vie effective.

    • Vos enfants dans l'année qui suit leur 18 ans ou âgés de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle

    • Vos parents (ascendants directs au 1er degré) si vous êtes un enfant reconnu réfugié et si vous êtes encore mineur et non marié.

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée (particuliers) de dépôt.

    Quels sont les documents à fournir ?

    Les documents varient selon que vous demandez la carte de résident pour vous même ou pour votre famille.

    Pour vous

    Vous devez fournir les pièces suivantes :

    • Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)

    • Décision de l'Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le statut de réfugié

    Modèle de contrat d'engagement à respecter les principes de la République

    Ministère chargé de l'intérieur

    • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

      Pour les membres de votre famille

      Vous devez fournir les pièces suivantes :

      • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf s'il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

      • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

        ou attestation consulaire avec photo

        ou carte d’identité avec photo

        ou carte consulaire avec photo

        ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

      • Décision de l'Ofpra ou de la CNDA attribuant le statut de réfugié au conjoint, partenaire, concubin ou enfant

      Modèle de contrat d'engagement à respecter les principes de la République

      Ministère chargé de l'intérieur

      • Justificatif du lien familial avec le réfugié :

        • Justificatif de mariage (copie intégrale de l'acte de mariage ou livret de famille)

        • Justificatif de l'union civile (copie du contrat d'union civile)

        • Justificatif de filiation pour les enfants ou pour les  ascendants (copie intégrale de l'acte de naissance ou livret de famille, déclaration d'enfant naturel ou décision d'adoption)

        • Justificatif d'1 an de vie commune si vous n'êtes pas entré en France au titre de la réunification familiale.

      • S'il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour).

        Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée (particuliers) de dépôt.

        Quel est le coût du titre de séjour ?

        Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

        Les timbres fiscaux sont vendus uniquement sous la forme dématérialisée (le timbre papier reste utilisable seulement en outre-mer).

        Pour un renouvellement de votre titre, vous devrez régler 225 € (taxe et droit de timbre).

        Comment le titre de séjour est-il est remis  ?

        Vous êtes contacté par mail ou par sms lorsque votre titre de séjour est prêt. Il vous est remis par la préfecture ou la sous-préfecture de votre département de résidence.

        Quelle est la durée de validité du titre de séjour ?

        Le titre de séjour qui vous est délivré est une carte de résident. Elle est valable 10 ans.

        Le droit au travail

        L'attestation portant la mention reconnu réfugié et la carte de résident vous permettent de travailler en France.

        Titre de voyage

        Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un titre de voyage pour réfugié (TVR). Il vous permet de sortir de France, puis d'y revenir.

        Ce document de voyage est biométrique et valable 5 ans.

        Où déposer la demande de titre de voyage ?

        La demande se fait sur le site internet suivant :

      • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice

        • Quels sont les documents à fournir ?

        Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur.

        Le titre de voyage concerne un majeur

        Les documents suivants doivent notamment être présentés :

        • Carte de résident en cours de validité : original et photocopie

        • Justificatif de domicile à votre nom (factures d'eau, d'électricité, quittance de loyer) ou une attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur

        • Preuve que vous êtes sous protection de l'Ofpra (exemple : décision d'admission au statut de réfugié)

        • Pour une demande de renouvellement : ancien titre de voyage (original et photocopie).

          Le titre de voyage concerne un mineur

          Les documents suivants doivent notamment être présentés :

          • Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l'Ofpra

          • Justificatif d'autorité parentale :

            • Extrait d'acte de mariage

            • Jugement de divorce

            • Décision de justice statuant sur l'autorité parentale

            • Ordonnance de séparation

            • Copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale

          • Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeur.

            Quel est le coût d'un titre de voyage ?

            La délivrance du titre est payante.

            Vous devez acheter un timbre fiscal (particuliers) d'un montant de 45 €.

            Quelles sont les limites territoriales du document de voyage ?

            Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.

            En général, il s'agit uniquement de votre pays d'origine mais, dans certains cas, les craintes de persécution peuvent avoir été établies à l'égard d'autres pays.

            Accompagnement pour l'accès aux droits

            Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d'intégration républicaine (CIR) (particuliers), vous pouvez être accompagné par l'OFII dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement.

            Où s’adresser ?

            Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

            Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.

            Pour en savoir plus

            Références

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            Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

            Pour vous aider dans vos démarches :

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            Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

            Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

            La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

            Tous les documents sont à retrouver ici.

            Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
            - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
            - Mardi de 8h30 à 12h
            - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
            - Jeudi de 13h30 à 17h
            - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h