Autorisations d'urbanisme

Quels critères permettent à une association de déterminer sa convention collective ?

Les critères sont les suivants :

• Activité économique de l'association (son activité principale)

• Implantation géographique de l'association, en l'absence d'un arrêté d'extension ou d'élargissement du périmètre territorial

• Arrêté ministériel étendant le champ d'application professionnel et territorial d'une convention collective, sans condition d'appartenance aux organisations signataires ou adhérentes

Si son activité n'est pas couverte par l'un des cas précédents, l'association n'a pas à appliquer de convention collective. Dans ce cas, elle peut choisir d'appliquer volontairement ou d'adhérer à une convention collective qui réglemente une catégorie de métier différente à la sienne. Elle a alors 2 possibilités :

• Appliquer une partie ou l'ensemble des dispositions de la convention collective choisie

• En faire bénéficier qu'une catégorie de ses salariés (par exemple : à un cadre et pas à un non-cadre)

Comment savoir à quelle convention correspond l'activité principale de l'association ?

Pour savoir si son activité principale relève d'une convention collective, l'association peut se référer, à titre indicatif, au code APE (professionnels) qui lui a été attribué (par l'Insee) lors de son immatriculation (particuliers) au répertoire Sirene.

Pour connaître la convention collective dont elle peut relever, l'association peut se rapprocher de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS ou DRIEETS pour l'Île-de-France), ex-Direccte.

Tous les salariés sont-ils concernés par la même convention collective ?

En principe, tous les salariés de l'association relèvent de la même convention collective.

Toutefois, lorsque l'association compte plusieurs établissements qui exercent des activités réellement différentes, il peut arriver que chaque établissement soit soumis à la convention qui lui est applicable en fonction de son activité propre.

À titre exceptionnel, les associations qui organisent ponctuellement des spectacles vivants et embauchent à cette occasion des artistes, ouvriers et techniciens du spectacle doivent faire bénéficier ces salariés de l'une des conventions suivantes :

• Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant

• Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles

La référence à la convention doit figurer dans le formulaire de déclaration d'emploi.

Quelles informations doivent être communiquées aux salariés ?

La convention collective est mentionnée dans le contrats de travail du salarié et/ou sur son bulletin de paie.

De plus, le président de l'association doit donner au salarié, au moment de son embauche une notice d'information des textes conventionnels applicables dans l'association.

Elle doit tenir ces textes à jour et à la disposition du salarié sur le lieu de travail. Cette mise à disposition peut également s'effectuer via un intranet.