Autorisations d'urbanisme

Quel véhicule peut être saisi ?

Tout véhicule terrestre à moteur immatriculé (voiture, moto, scooter, quad, remorque...) peut être saisi.

Mais si le véhicule est nécessaire au débiteur pour exercer personnellement son activité professionnelle, la saisie n'est pas possible. C'est le cas, par exemple, s'il est chauffeur de taxi ou VRP.

Qui peut être chargé de la saisie d'un véhicule ?

Seul un commissaire de justice (particuliers) peut saisir un véhicule. Il peut le faire à la demande d'un créancier ayant un titre exécutoire.

Comment faire saisir un véhicule ?

Vous devez charger un commissaire de justice (particuliers) de faire la saisie du véhicule. Pour cela, vous devez avoir un titre exécutoire.

Le commissaire de justice (particuliers) peut saisir tout véhicule terrestre à moteur immatriculé (voiture, moto, scooter, quad, remorque...) appartenant au débiteur.

Attention

Si le véhicule est nécessaire au débiteur pour exercer personnellement son activité professionnelle, la saisie n'est pas possible (par exemple : le débiteur est chauffeur de taxi ou VRP).

Le commissaire de justice peut saisir le véhicule :

• Par déclaration à l'autorité administrative (par exemple, la préfecture). Dans ce cas, le débiteur ne peut plus vendre son véhicule

• Par immobilisation. Dans ce cas, le débiteur ne peut plus utiliser son véhicule. Le véhicule peut par la suite être vendu pour vous rembourser.

Le commissaire de justice peut engager ces 2 saisies indépendamment l'une de l'autre. L'une après l'autre, ou en même temps.

Comment se déroule la saisie par déclaration d'un véhicule ?

Le commissaire de justice fait une déclaration à l'autorité administrative (par exemple : la préfecture).

Cette déclaration vaut saisie du véhicule.

Le commissaire de justice doit signifier la saisie au débiteur dans les 8 jours qui suivent, c'est-à-dire qu'il doit lui envoyer un acte de signification et une copie de la déclaration.

Que doivent indiquer la déclaration à l'autorité administrative et l'acte de signification ?

La déclaration doit obligatoirement indiquer les informations suivantes :

• Le nom et l'adresse du débiteur

• Numéro d'immatriculation et marque du véhicule saisi

• Titre exécutoire du créancier.

L'acte de signification doit indiquer les informations suivantes :

• Décompte distinct des sommes réclamées (montant de la dette, des frais et des intérêts dus)

• Possibilité de contester la saisie devant le juge de l'exécution du lieu où habite le débiteur (en caractères très apparents)

• Reproduction des dispositions de l'article R223-4 du code des procédures civiles d'exécution.

À savoir

La déclaration expire au bout de 2 ans à partir de sa signification, sauf si elle est renouvelée entre-temps.

Quelles sont les conséquences de la saisie par déclaration d'un véhicule ?

Le débiteur peut continuer à utiliser le véhicule saisi.

Mais, tant que la saisie n'est pas levée, il ne peut pas vendre le véhicule saisi. En effet, le certificat d'immatriculation (anciennement carte grise) ne peut pas être délivré à un nouveau propriétaire, sauf en cas de mainlevée donnée par le créancier, ou ordonnée par le juge de l'exécution.

La saisie du véhicule est levée après que le débiteur a payé sa dette au créancier.

Comment contester la saisie par déclaration d'un véhicule ?

Vous pouvez contester la saisie, notamment pour au moins un des motifs suivants :

• Le véhicule n'appartient pas au débiteur

• Le débiteur utilise personnellement le véhicule pour son activité professionnelle

• L'acte de signification n'est pas valable.

Le débiteur doit présenter cette contestation par assignation devant le juge de l'exécution (particuliers) du tribunal dont dépend son domicile.

Le jour-même où le juge rend sa décision, une copie de sa décision est envoyée par lettre simple au débiteur, au créancier, et au commissaire de justice.

Le débiteur et le créancier sont également informés de la décision du juge par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le débiteur ou le créancier peut faire appel (particuliers) de la décision du juge.

Comment se déroule la saisie par immobilisation d'un véhicule ?

Muni d'un titre exécutoire, le commissaire de justice peut saisir votre véhicule en l'immobilisant, où qu'il se trouve.

Selon que le débiteur est ou non présent lors de la saisie, son déroulement est différent :

Débiteur présent

En général, le véhicule saisi est immobilisé à l'aide d'un sabot. Le numéro de téléphone du commissaire de justice doit être indiqué de manière très apparente sur l'appareil utilisé pour l'immobilisation.

Le véhicule peut aussi être déplacé et mis en dépôt.

L'immobilisation ne doit en aucun cas détériorer le véhicule.

À savoir

Le véhicule peut être immobilisé lors d'une saisie-vente (particuliers), faite dans les locaux que le débiteur occupe ou dans ceux de la personne qui détient le véhicule pour le compte du débiteur.

Le commissaire de justice établit alors un procès-verbal d'immobilisation et le remet au débiteur.

Que doit indiquer le procès-verbal d'immobilisation ?

Le procès-verbal d'immobilisation doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

• Titre exécutoire autorisant la saisie

• Date et heure de la saisie

• Lieu de l'immobilisation (ou lieu où le véhicule a été transporté pour être mis en dépôt)

• Description du véhicule saisi (numéro d'immatriculation, marque, couleur et, éventuellement, contenu apparent et détériorations visibles)

• Indication que le débiteur est présent lors de la saisie.

Dans les 8 jours qui suivent l'immobilisation, le commissaire de justice doit notifier au débiteur un commandement de payer.

Que doit indiquer le commandement de payer ?

Le commandement de payer doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

• Copie du procès-verbal d'immobilisation

• Décompte distinct des sommes réclamées (dettes, frais, intérêts dus) et du taux des intérêts

• Avertissement que si le débiteur ne paie pas et qu'il ne vend pas le véhicule saisi dans un délai d'un mois, ce véhicule sera vendu aux enchères publiques

• Indication que le débiteur peut contester l'immobilisation devant le juge de l'exécution dont dépend son domicile ou le lieu d'immobilisation du véhicule

• Reproduction des dispositions des articles R221-30 à R221-32 du code des procédures civiles d'exécution.

Débiteur absent

En général, le véhicule est immobilisé à l'aide d'un sabot. Le numéro de téléphone du commissaire de justice doit être indiqué de manière très apparente sur l'appareil utilisé pour l'immobilisation.

Le véhicule peut aussi être déplacé et mis en dépôt.

L'immobilisation ne doit en aucun cas détériorer le véhicule.

À savoir

Le véhicule peut être immobilisé lors d'une saisie-vente (particuliers), faite dans les locaux que le débiteur occupe ou dans ceux d'une personne qui détient le véhicule pour son compte.

Le commissaire de justice établit alors un procès-verbal d'immobilisation.

Que doit indiquer le procès-verbal d'immobilisation ?

Le procès-verbal d'immobilisation doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

• Titre exécutoire autorisant la saisie

• Date et heure de la saisie

• Lieu de l'immobilisation (ou lieu où le véhicule a été transporté pour être mis en dépôt)

• Description du véhicule (numéro d'immatriculation, marque, couleur et, éventuellement, contenu apparent et détériorations visibles)

• Indication que le débiteur est ou non présent lors de la saisie.

Le jour même de la saisie, le commissaire de justice doit informer le débiteur de l'immobilisation, par lettre simple envoyée ou déposée à son adresse.

Cette lettre doit mentionner :

• Titre exécutoire autorisant la saisie

• Lieu de l'immobilisation, ou le lieu où le véhicule a été transporté pour être mis en dépôt

• Avertissement que l'immobilisation vaut saisie

• Avertissement que si le véhicule a été immobilisé sur la voie publique, il peut être transporté dans les 48 h dans un autre lieu (avec mention de ce lieu).

• La mention, en caractères très apparents, que, pour obtenir une éventuelle mainlevée de l'immobilisation, le débiteur peut soit s'adresser au commissaire de justice (avec indication de son nom, adresse et numéro de téléphone)

• Mention, en caractères très apparents, que le débiteur peut contester l'immobilisation devant le juge de l'exécution du tribunal du lieu d'immobilisation du véhicule (avec indication du siège du tribunal et de l'adresse du greffe)

Dans les 8 jours qui suivent l'immobilisation, le commissaire de justice doit notifier au débiteur un commandement de payer.

Que doit indiquer le commandement de payer ?

Le commandement de payer doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

• Copie du procès-verbal d'immobilisation

• Décompte distinct des sommes réclamées (dettes, frais, intérêts dus) et du taux des intérêts

• Avertissement que si le débiteur ne paie pas et que s'il ne pas le véhicule saisi dans un délai d'un mois, ce véhicule sera vendu aux enchères publiques

• Indication que le débiteur peut contester l'immobilisation devant le juge de l'exécution de son domicile ou du lieu d'immobilisation du véhicule

• Reproduction des dispositions des articles R221-30 à R221-32 du code des procédures civiles d'exécution.

Quelles sont les conséquences de la saisie par immobilisation d'un véhicule ?

Si le débiteur ne paie pas malgré le commandement de payer, il a 1 mois pour vendre le véhicule saisi. Ce délai court à partir de la date d'immobilisation du véhicule.

Le commissaire de justice informe le créancier des conditions de la vente, car la vente ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du créancier.

Passé le délai d'un mois, le véhicule saisi peut être vendu aux enchères publiques.

Comment contester la saisie par immobilisation d'un véhicule ?

Le débiteur peut contester la saisie du véhicule, notamment pour au moins 1 des motifs suivants :

• Le véhicule n'appartient pas au débiteur

• Le débiteur utilise personnellement le véhicule saisi pour son activité professionnelle

• Le procès-verbal de saisie par immobilisation du véhicule n'est pas valable.

Le débiteur doit présenter cette contestation par assignation devant le juge de l'exécution (particuliers) du tribunal de son domicile ou du lieu d'immobilisation du véhicule.

Le jour-même où le juge rend sa décision, une copie de sa décision est envoyée par lettre simple au débiteur, au créancier, et au commissaire de justice.

Le débiteur et le créancier sont également informés de la décision du juge par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le débiteur ou le créancier peut faire appel (particuliers) de la décision du juge.