Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Le statut de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) permet d'exercer en nom propre. Il s'agit d'une entreprise individuelle qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié. La création d'une micro-entreprise est rapide et présente moins de contraintes que celle d'une société.

Caractéristiques principales du micro-entrepreneur

Lorsqu'on souhaite exercer une activité seul, l'entreprise individuelle est une très bonne option. En tant que micro-entrepreneur, vous créez une entreprise individuelle que l'on appelle micro-entreprise car votre chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain montant.

Les modalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, vous n'avez pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social.

L'entreprise individuelle contrairement à la société n'entraine pas la création d'une personnalité juridique. Elle est rattachée à votre personne, c'est pourquoi il n'est pas possible de posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle).

Vous pouvez exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale.

Patrimoines professionnel et personnel du micro-entrepreneur

Lorsque vous exercez une activité sous le statut de micro-entrepreneur, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont automatiquement séparés.

Votre patrimoine professionnel est composé de tout ce qui est utile à votre activité professionnelle. Il s'agit par exemple de votre local professionnel, de votre compte bancaire professionnel.

Votre patrimoine personnel, quant à lui, est composé de tout ce qui ne rentre pas dans dans votre patrimoine professionnel : par exemple, vos livrets, votre résidence secondaire.

Cette séparation protège votre patrimoine personnel de vos éventuelles dettes professionnelles. En revanche, si vous ne respectez pas vos obligations fiscales ou sociales, l'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement de leurs créances sur vos deux patrimoines.

À savoir

Pour en savoir plus sur la séparation de patrimoines, vous pouvez consulter la fiche correspondante (professionnels).

Régime fiscal du micro-entrepreneur

Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil varie en fonction de l'activité exercée.

Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place

Vous générez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'impôt sur le revenu (IR). Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 188 700 €.

Lorsque vous dépassez ce seuil, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition.

Vous avez également la possibilité d'opter pour bénéficier d'un régime réel d'imposition, même si vous respectez le seuil de chiffre d'affaires. Pour en savoir plus sur les régimes réels d'imposition, vous pouvez consulter la fiche correspondante (professionnels).

Le régime de la micro-entreprise simplifie vos obligations fiscales. Pour en savoir plus sur ce régime, vous pouvez consulter la fiche correspondante (professionnels).

    Fourniture de logement

    Vous générez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'impôt sur le revenu. Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 188 700 €.

    Lorsque vous dépassez ce seuil, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition. Vous avez également la possibilité d'opter pour bénéficier d'un régime réel d'imposition, même si vous respectez le seuil de chiffre d'affaires. Pour en savoir plus sur ce régime, vous pouvez consulter la fiche correspondante (professionnels).

    Le régime de la micro-entreprise simplifie vos obligations fiscales. Pour en savoir plus sur ce régime, vous pouvez consulter la fiche correspondante (professionnels).

      Prestation de services

      Vous générez des bénéfices industriels (BIC) et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont imposés à l'impôt sur le revenu. Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 77 700 €.

      Lorsque vous dépassez ce seuil, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition. Vous avez également la possibilité d'opter pour bénéficier d'un régime réel d'imposition, même si vous respectez le seuil de chiffre d'affaires. Pour en savoir plus sur ce régime, vous pouvez consulter la fiche correspondante (professionnels).

      Le régime de la micro-entreprise simplifie vos obligations fiscales. Pour en savoir plus sur ce régime, vous pouvez consulter la fiche correspondante (professionnels).

        Protection sociale du micro-entrepreneur

        Vous êtes soumis au régime social des travailleurs non salariés. Le montant et le calcul de vos cotisations sociales varie en fonction de votre activité et de votre chiffre d'affaires.

        Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place

        Le montant de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % de votre chiffre d'affaires. Lorsque votre chiffre d'affaires est égale à 0 €, alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires.

          Fourniture de logement meublé ou prestations de services (BIC)

          Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires. Lorsque votre chiffre d'affaires est égale à 0 €, alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires.

            Fourniture de logement de tourisme meublé

            Le montant de vos cotisations sociales est égal à 6 % de votre chiffre d'affaires. Lorsque votre chiffre d'affaires est égale à 0 €, alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires.

              Profession libérale réglementée

              Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires. Lorsque votre chiffre d'affaires est égale à 0 €, alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires.

                Profession libérale non réglementée

                Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,1 % de votre chiffre d'affaires. Lorsque votre chiffre d'affaires est égale à 0 €, alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires.

                  Pour en savoir plus sur vos cotisations sociales, vous pouvez consulter la fiche sur le régime social du micro-entrepreneur (professionnels).

                  Transmission de la micro-entreprise

                  Vous pouvez transmettre votre entreprise individuelle à un membre de votre famille, à un salarié ou à un tiers (ex : une société). La transmission peut être réalisée à titre gratuit (donation) ou à titre onéreux (cession ou apport en société (professionnels)).

                  En revanche, plusieurs problématique se posent :

                  • Qu'avez-vous à transmettre (modèles, savoir-faire, technologies, site internet, marque, fichier client, fichier fournisseur...) ?

                  • Comment fixer le prix de cession ? Le micro-entrepreneur qui ne tient pas de comptabilité et qui n'a que son chiffre d'affaires à présenter aura des difficultés pour évaluer la rentabilité de son affaire. Le prix de cession fera l'objet de discussion et de négociation avec le repreneur.

                  • Est-ce que vos clients et fournisseurs suivront l'entreprise si ce n’est plus vous aux commandes ?

                  Différences entre micro-entrepreneur, SASU et EURL (tableau)

                  Comparatif entre micro-entrepreneur, SASU et EURL

                  Micro-entrepreneur

                  Entreprise individuelle

                  SASU

                  EURL

                  Nombre d'associés

                  Pas d'associé

                  Pas d'associé

                  1

                  1

                  Dirigeant

                  Entrepreneur

                  Entrepreneur

                  Président (professionnels)

                  Gérant (professionnels)

                  Capital social

                  Pas de capital social

                  Pas de capital social

                  Libre (professionnels)

                  Libre (professionnels)

                  Régime d'imposition

                  Impôt sur le revenu (IR (professionnels))

                  Impôts sur le revenu (professionnels) (IR).

                  Option possible pour l'IS

                  Impôts sur les sociétés (professionnels) (IS).

                  Option possible pour l'IR

                  Impôts sur le revenu (professionnels) (IR).

                  Option possible pour l'IS

                  Régime social du dirigeant

                  Régime des travailleurs non-salarié (professionnels)

                  Régime des travailleurs non-salarié (professionnels)

                  Assimilé-salarié (professionnels)

                  2 régimes possibles (professionnels) :

                  • Gérant associé : Travailleur non-salarié

                  • Gérant non-associé : Assimilé-salarié

                  Titres sociaux

                  Pas de titres sociaux

                  Pas de titres sociaux

                  Actions

                  Parts sociales

                  Transmission de l'entreprise

                  Libre

                  Libre

                  Libre

                  Libre

                  Références

                  Questions - Réponses

                  Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                  Pour vous aider dans vos démarches :

                  Le statut de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) permet d'exercer en nom propre. Il s'agit d'une entreprise individuelle qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié. La création d'une micro-entreprise est rapide et présente moins de contraintes que celle d'une société.

                  Caractéristiques principales du micro-entrepreneur

                  Lorsqu'on souhaite exercer une activité seul, l'entreprise individuelle est une très bonne option. En tant que micro-entrepreneur, vous créez une entreprise individuelle que l'on appelle micro-entreprise car votre chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain montant.

                  Les modalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, vous n'avez pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social.

                  L'entreprise individuelle contrairement à la société n'entraine pas la création d'une personnalité juridique. Elle est rattachée à votre personne, c'est pourquoi il n'est pas possible de posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle).

                  Vous pouvez exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale.

                  Patrimoines professionnel et personnel du micro-entrepreneur

                  Lorsque vous exercez une activité sous le statut de micro-entrepreneur, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont automatiquement séparés.

                  Votre patrimoine professionnel est composé de tout ce qui est utile à votre activité professionnelle. Il s'agit par exemple de votre local professionnel, de votre compte bancaire professionnel.

                  Votre patrimoine personnel, quant à lui, est composé de tout ce qui ne rentre pas dans dans votre patrimoine professionnel : par exemple, vos livrets, votre résidence secondaire.

                  Cette séparation protège votre patrimoine personnel de vos éventuelles dettes professionnelles. En revanche, si vous ne respectez pas vos obligations fiscales ou sociales, l'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement de leurs créances sur vos deux patrimoines.

                  À savoir

                  Pour en savoir plus sur la séparation de patrimoines, vous pouvez consulter la fiche correspondante (professionnels).

                  Régime fiscal du micro-entrepreneur

                  Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil varie en fonction de l'activité exercée.

                  Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place

                  Vous générez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'impôt sur le revenu (IR). Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 188 700 €.

                  Lorsque vous dépassez ce seuil, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition.

                  Vous avez également la possibilité d'opter pour bénéficier d'un régime réel d'imposition, même si vous respectez le seuil de chiffre d'affaires. Pour en savoir plus sur les régimes réels d'imposition, vous pouvez consulter la fiche correspondante (professionnels).

                  Le régime de la micro-entreprise simplifie vos obligations fiscales. Pour en savoir plus sur ce régime, vous pouvez consulter la fiche correspondante (professionnels).

                    Fourniture de logement

                    Vous générez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'impôt sur le revenu. Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 188 700 €.

                    Lorsque vous dépassez ce seuil, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition. Vous avez également la possibilité d'opter pour bénéficier d'un régime réel d'imposition, même si vous respectez le seuil de chiffre d'affaires. Pour en savoir plus sur ce régime, vous pouvez consulter la fiche correspondante (professionnels).

                    Le régime de la micro-entreprise simplifie vos obligations fiscales. Pour en savoir plus sur ce régime, vous pouvez consulter la fiche correspondante (professionnels).

                      Prestation de services

                      Vous générez des bénéfices industriels (BIC) et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont imposés à l'impôt sur le revenu. Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 77 700 €.

                      Lorsque vous dépassez ce seuil, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition. Vous avez également la possibilité d'opter pour bénéficier d'un régime réel d'imposition, même si vous respectez le seuil de chiffre d'affaires. Pour en savoir plus sur ce régime, vous pouvez consulter la fiche correspondante (professionnels).

                      Le régime de la micro-entreprise simplifie vos obligations fiscales. Pour en savoir plus sur ce régime, vous pouvez consulter la fiche correspondante (professionnels).

                        Protection sociale du micro-entrepreneur

                        Vous êtes soumis au régime social des travailleurs non salariés. Le montant et le calcul de vos cotisations sociales varie en fonction de votre activité et de votre chiffre d'affaires.

                        Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place

                        Le montant de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % de votre chiffre d'affaires. Lorsque votre chiffre d'affaires est égale à 0 €, alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires.

                          Fourniture de logement meublé ou prestations de services (BIC)

                          Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires. Lorsque votre chiffre d'affaires est égale à 0 €, alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires.

                            Fourniture de logement de tourisme meublé

                            Le montant de vos cotisations sociales est égal à 6 % de votre chiffre d'affaires. Lorsque votre chiffre d'affaires est égale à 0 €, alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires.

                              Profession libérale réglementée

                              Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires. Lorsque votre chiffre d'affaires est égale à 0 €, alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires.

                                Profession libérale non réglementée

                                Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,1 % de votre chiffre d'affaires. Lorsque votre chiffre d'affaires est égale à 0 €, alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires.

                                  Pour en savoir plus sur vos cotisations sociales, vous pouvez consulter la fiche sur le régime social du micro-entrepreneur (professionnels).

                                  Transmission de la micro-entreprise

                                  Vous pouvez transmettre votre entreprise individuelle à un membre de votre famille, à un salarié ou à un tiers (ex : une société). La transmission peut être réalisée à titre gratuit (donation) ou à titre onéreux (cession ou apport en société (professionnels)).

                                  En revanche, plusieurs problématique se posent :

                                  • Qu'avez-vous à transmettre (modèles, savoir-faire, technologies, site internet, marque, fichier client, fichier fournisseur...) ?

                                  • Comment fixer le prix de cession ? Le micro-entrepreneur qui ne tient pas de comptabilité et qui n'a que son chiffre d'affaires à présenter aura des difficultés pour évaluer la rentabilité de son affaire. Le prix de cession fera l'objet de discussion et de négociation avec le repreneur.

                                  • Est-ce que vos clients et fournisseurs suivront l'entreprise si ce n’est plus vous aux commandes ?

                                  Différences entre micro-entrepreneur, SASU et EURL (tableau)

                                  Comparatif entre micro-entrepreneur, SASU et EURL

                                  Micro-entrepreneur

                                  Entreprise individuelle

                                  SASU

                                  EURL

                                  Nombre d'associés

                                  Pas d'associé

                                  Pas d'associé

                                  1

                                  1

                                  Dirigeant

                                  Entrepreneur

                                  Entrepreneur

                                  Président (professionnels)

                                  Gérant (professionnels)

                                  Capital social

                                  Pas de capital social

                                  Pas de capital social

                                  Libre (professionnels)

                                  Libre (professionnels)

                                  Régime d'imposition

                                  Impôt sur le revenu (IR (professionnels))

                                  Impôts sur le revenu (professionnels) (IR).

                                  Option possible pour l'IS

                                  Impôts sur les sociétés (professionnels) (IS).

                                  Option possible pour l'IR

                                  Impôts sur le revenu (professionnels) (IR).

                                  Option possible pour l'IS

                                  Régime social du dirigeant

                                  Régime des travailleurs non-salarié (professionnels)

                                  Régime des travailleurs non-salarié (professionnels)

                                  Assimilé-salarié (professionnels)

                                  2 régimes possibles (professionnels) :

                                  • Gérant associé : Travailleur non-salarié

                                  • Gérant non-associé : Assimilé-salarié

                                  Titres sociaux

                                  Pas de titres sociaux

                                  Pas de titres sociaux

                                  Actions

                                  Parts sociales

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                                  Questions - Réponses

                                  Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                  Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                                  La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                                  Tous les documents sont à retrouver ici.

                                  Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                  - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                  - Mardi de 8h30 à 12h
                                  - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                  - Jeudi de 13h30 à 17h
                                  - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h