Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous vous demandez ce que permet le contrat adultes-relais ? Ce contrat vise, notamment, à améliorer les relations entre les habitants de certains quartiers et les services publics. Le salarié doit être sans emploi ou bénéficier d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi. Il doit remplir des conditions liées à l'âge et au lieu de résidence. L'employeur doit exercer dans le secteur non lucratif (exemple : association). Nous vous présentons la réglementation à connaître.

À quoi sert le contrat adultes-relais ?

Ce contrat a pour but d'améliorer :

Les relations entre les habitants des quartiers prioritaires et les services publics
Les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.

Quelle est la procédure pour la création d'un contrat adultes-relais ?

La création de ce contrat fait l'objet d'une convention entre l'employeur et l'État (préfet de département). Une fois cette convention signée, un contrat peut être conclu entre l'employeur et un bénéficiaire.

À savoir

L'Etat verse par an une aide de 22 810,61 € à l'employeur. L’aide est versée à compter de la création du contrat adultes-relais.

Qui peut conclure un contrat adultes-relais ?

Employeur

Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :

Associations
Entreprises privées chargées de la gestion d'un service public

Collectivités territoriales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics
Établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée)
Hôpitaux
Offices publics et organismes HLM.

L'employeur exerce donc dans le secteur non lucratif.

Salarié

Pour être en contrat adulte-relais, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

Avoir 26 ans ou plus
Être sans emploi ou bénéficier d'un CUI-CAE (particuliers). Si vous êtes en CUI-CAE, vous devez le rompre pour signer un contrat adultes-relais
Résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.

Vous pouvez savoir si vous êtes dans un quartier prioritaire de la politique de la ville en consultant ce site :

Savoir quels sont les quartiers prioritaires de la politique de la ville - Outil de recherche

Quelles sont les missions liées au contrat adultes-relais ?

Activités concernées

Ces missions de médiation sociale et culturelle consistent notamment à :

Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social

Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches
Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)
Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale
Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue
Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur
Renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville.

Activités interdites

Les adultes-relais ne peuvent pas :

Accomplir un acte relevant du maintien de l'ordre public
Être employés à des fonctions dont le seul objet est d'assurer les services aux domiciles des personnes (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d'une personne âgée...).

Attention

Les employeurs chargés d'un service public ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...).

Quelle est la durée du contrat adultes-relais ?

Selon l'employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d'un :

Contrat à durée indéterminée (CDI) (particuliers)
Ou contrat à durée déterminée (CDD) (particuliers), dans la limite d'une durée de 3 ans renouvelable 1 fois.

Nature du contrat adultes-relais selon l'employeur
Employeur concerné	Nature du contrat adultes-relais
Employeur concerné	CDD	CDI
Association	Oui	Oui
Société chargée de la gestion d'un service public	Oui	Oui
Établissement scolaire public	Oui	Non
Hôpital	Oui	Non
Office HLM	Oui	Oui
Établissement public industriel et commercial	Oui	Oui
Collectivité territoriale et ses établissements publics	Oui	Non

Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu :

À temps plein
Ou à temps partiel (au minimum à mi-temps).

Attention

Lorsqu'il prend la forme d'un CDD, le contrat comporte une période d'essai (particuliers) :

D'un mois
Et renouvelable 1 fois.

Quelles sont les modalités de rupture du contrat adultes-relais ?

Le contrat adulte-relais peut être rompu chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :

Par le salarié, avec un préavis de 2 semaines
Par l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse et en respectant le préavis applicable en cas de licenciement (particuliers).

Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans ces conditions bénéficie d'une indemnité égale à 10 % de la rémunération perçue les 18 derniers mois d'exécution de son contrat de travail.

L'employeur qui rompt le contrat doit notifier la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). L'envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours francs suivant la date de l'entretien préalable. La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis.

Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les mêmes règles qu'un CDI classique (particuliers) (entretien préalable, préavis).

Le contrat adulte-relais en CDD est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée. Ainsi, il peut être rompu en cas :

De faute grave
De force majeure
Ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

Il peut également être rompu à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la signature d'un CDI.

À savoir

La méconnaissance par l'employeur des dispositions liées à la rupture du CDD ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts.

Où s'adresser ?

France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs - 3995

Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche

Par téléphone

39 95

Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25

Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95

Pour en savoir plus

Cartes des zones urbaines prioritaires (Zus, ZFU-TE, PNRU, Cucs)
Ministère chargé de la ville

Les activités d'adultes relais
Ministère chargé du travail

Références

Code du travail : article L5134-100
Principe du contrat adulte-relais

Code du travail : articles L5134-102 à L5134-107
Salariés concernés et nature du contrat

Code du travail : article L5134-101
Employeurs concernés

Code du travail : articles D5134-145 à D5134-146
Missions du contrat

Code du travail : articles D5134-155 à D5134-156
Temps partiel minimum

Code du travail : articles D5134-147 à D5134-154
Contrat conventionné

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Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

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