Autorisations d'urbanisme

Comment distinguer la grâce présidentielle de l'amnistie ?

La grâce ne doit pas être confondue avec l'amnistie (particuliers), car contrairement à l'amnistie :

• La grâce n'efface pas la condamnation du casier judiciaire

• La grâce concerne une seule personne

• La grâce n'est pas décidée par une loi votée par le Parlement

Qui peut bénéficier de la grâce présidentielle ?

Pour bénéficier d'une grâce, vous devez être condamné à une peine d'emprisonnement ou à une peine d'amende et la condamnation doit être définitive.

La grâce porte uniquement sur les sanctions pénales.

Ainsi, elle ne concerne pas les sanctions suivantes :

• Sanctions civiles (par exemple, condamnation à la réparation du préjudice (particuliers) de la victime ou amende civile)

• Sanctions administratives (par exemple, retrait de points du permis de conduire)

Comment demander la grâce présidentielle ?

Si vous souhaitez bénéficier de la grâce présidentielle, vous devez en faire la demande par écrit au Président de la République.

D'autres personnes peuvent aussi introduire la demande pour vous : un membre de votre famille, votre avocat, un ami, un élu ou le Procureur de la République.

Le dossier est ensuite étudié par un service spécialisé du ministère de la justice, la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG).

Ce service recueille l'ensemble des informations et avis de nature à permettre au Président de la République de décider si une grâce peut être envisagée.

Si la décision est favorable, un décret de grâce est adopté.

Il est signé par le Président de la République et contresigné par le Premier ministre et par le ministre de la justice.

Les décrets de grâce ne sont pas publiés au Journal officiel.

Si un décret de grâce vous concerne, il vous sera directement notifié, ainsi qu'à la personne qui a sollicité la grâce pour vous.

Quels sont les effets de la grâce présidentielle ?

La grâce vous dispense d'exécuter la part de la peine pour laquelle elle est accordée, la totalité de la peine, ou une partie de la peine.

La grâce peut aussi remplacer votre peine initiale par une peine plus légère.

La grâce n'a aucun effet sur la décision de condamnation, qui figure toujours à votre casier judiciaire (particuliers).

Vous pouvez, si vous souhaitez obtenir l'annulation de la condamnation, introduire une demande de révision (particuliers) à l'encontre de la décision de condamnation.

La grâce n'empêche pas la victime des infractions que vous avez commises d'obtenir réparation de son préjudice (particuliers).