Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Quel est le régime fiscal de l'entrepreneur individuel?

En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes automatiquement soumis au régime de l'impôt sur le revenu (cas général). Vous pouvez cependant décider d'être soumis à l'impôt sur les sociétés en optant pour être assimilé EURL (professionnels).

Cas général 

Vous exercez une activité commerciale ou artisanale

Vous êtes soumis au régime de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Le régime réel simplifié s'applique lorsque vous remplissez les conditions suivantes :

  • Votre chiffre d'affaires ne dépasse pas les montants suivants :

    • 840 000 € pour les activités de vente, de restauration ou de mise à disposition de logement

    • 254 000 € pour les autres activités

  • Le montant de la TVA que vous devez payer est inférieur à 15 000 €

Si vous ne remplissez pas ces 2 conditions, vous êtes soumis au régime réel normal.

Régime réel simplifié

Vous devez déclarer votre bénéfice net auquel vous ajoutez les plus-values ou moins-values réalisées à l'aide du formulaire suivant :

Vous devez aussi joindre votre déclaration de résultats de BIC (professionnels) et les tableaux annexes n°2033-A à 2033-G (professionnels).

Vous devez faire votre déclaration de revenus au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année en cours, par voie dématérialisée :

  • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)

  • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

Régime réel normal

Vous devez déclarer votre bénéfice net auquel vous ajoutez les plus-values ou moins-values réalisées à l'aide du formulaire suivant :

Vous devez aussi joindre votre déclaration de résultats de BIC (professionnels) et les tableaux annexes (professionnels) n° 2050, n° 2051, n° 2052, n° 2053, n° 2059-F, n° 2059-G.

Vous devez faire votre déclaration de revenus au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année en cours, par voie dématérialisée :

  • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)

  • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

    Vous exercez une activité libérale

    Vous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

    Vous devez déclarer votre bénéfice net qui prend en compte vos recettes et les charges que vous avez payées à l'aide du formulaire suivant :

    Vous devez aussi joindre votre déclaration de résultats des BNC et les annexes n°2035 A et n°2035 B. (professionnels)

    Vous devez faire votre déclaration de revenus au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année en cours, par voie dématérialisée :

    • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)

    • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

      Vous optez pour l'impôt sur les sociétés

      En tant qu'entrepreneur individuel vous pouvez opter pour être assimilé EURL et bénéficier du régime de l'impôt sur les sociétés.

      Vous devez effectuer une déclaration de résultats dont la date dépendra de la date à laquelle le dernier exercice comptable de votre entreprise a été clos, par voie dématérialisée :

      • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)

      • Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

      La déclaration doit être faite à l'un des moments suivants :

      • Si l'exercice comptable n'est pas clos le 31 décembre, dans les trois mois de la clôture de l'exercice

      • Si l'exercice comptable est clos le 31 décembre, le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante

      À savoir

      Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé lorsque la déclaration est faite en ligne.

      Le paiement de l'IS se fait en 5 fois via les modes EDI ou EFI : 4 acomptes et 1 solde. Le taux d'imposition est un taux réduit de 15 %. Il s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au-delà, le taux d'imposition est de 25 %.

      Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N

      Date de clôture de l'exercice concerné

      1er acompte

      2e acompte

      3e acompte

      4e acompte

      Du 20 février au 19 mai N

      15 juin N-1

      15 septembre N-1

      15 décembre N-1

      15 mars N

      Du 20 mai au 19 août N

      15 septembre N-1

      15 décembre N-1

      15 mars N

      15 juin N

      Du 20 août au 19 novembre N

      15 décembre N-1

      15 mars N

      15 juin N

      15 septembre N

      Du 20 novembre N au 19 février N+1

      15 mars N

      15 juin N

      15 septembre N

      15 décembre N

      Date de paiement du solde de l'IS

      Date de clôture de l'exercice concerné

      Solde

      31 décembre N-1

      15 mai N

      En cours d'année N

      Le 15 du 4e mois suivant la clôture

      Quelles sont les taxes auxquelles un entrepreneur individuel peut être soumis ?

      Un entrepreneur individuel peut être soumis au paiement d'un certain nombre de taxes, notamment :

      • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

      • Cotisation foncière des entreprises (CFE)

      • Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

      TVA

      Selon le chiffre d'affaires et le montant annuel de la TVA que l'entrepreneur réalise, il sera soumis à un régime de TVA différent :

      • Il est soumis au régime de la franchise en base de TVA (professionnels) s'il réalise un chiffre d'affaires HT inférieur à 36 800 € pour les prestations de services ou inférieur à 91 900 € pour les activités de commerce et d'hébergement.

      • Il est soumis au régime réel simplifié s'il réalise un chiffre d'affaires HT compris entre 36 800 € et 254 000 € pour les prestations de services ou entre91 900 € et 840 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement. Le montant annuel de la TVA doit être inférieur à 15 000 €.

      • Il est soumis au régime réel normal dans l'un des 2 cas suivants :

        • S'il réalise un chiffre d'affaires HT supérieur à 254 000 € pour les prestations de services ou840 000 € pour les activité de commerce et de fourniture de logement

        • Si le montant annuel de la TVA est supérieur à 15 000 € même si le montant du chiffre d'affaires HT est compris dans les limites des seuils du régime réel simplifié

      Franchise en base de TVA

      L'entrepreneur n'est pas soumis au paiement de la TVA.

        Régime réel simplifié

        La déclaration est à effectuer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

        La TVA doit être payée en deux acomptes :

        • 1er acompte de 55 % en juillet

        • 2nd acompte de 40 % en décembre

        Le montant qui reste à payer est à verser au moment de la déclaration de l'année suivante.

        La déclaration et le paiement sont à effectuer par voie dématérialisée :

        • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)

        • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

        Régime réel normal

        La déclaration et le paiement de la TVA sont à réaliser chaque mois pour la TVA du mois précédent par voie dématérialisée :

        • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)

        • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

        CFE

        Un nouveau entrepreneur n'est pas redevable de la CFE l'année de sa création et elle bénéficie d'une réduction la 1re année d'imposition.

        Selon l'activité de l'entrepreneur et l'endroit où il se situe, il est possible qu'il soit exonérée temporairement ou de manière permanente de la CFE (professionnels).

        La CFE est due par l'entrepreneur qui remplit les conditions suivantes :

        • Elle réalise un chiffre d'affaires ou des recettes supérieur à 5 000 €

        • Elle exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée

        L'entrepreneur doit effectuer une déclaration initiale au plus tard le 31 décembre de l'année de création auprès du service des impôts des entreprises du lieu de son siège social :

      • Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE) - Formulaire - Cerfa n°14187*10 - N°1447-C-SD
      • CVAE

        Un nouvel entrepreneur n'est pas redevable de la CVAE l'année de sa création. En revanche, il est redevable de la CVAE dès la première année s'il s'agit d'une transmission d'activité.

        La CVAE est due par l'entrepreneur qui remplit les 2 conditions suivantes :

        • Il réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires HT

        • Il exerce une activité professionnelle non salariée, lucrative et habituelle

        Si l'entrepreneur réalise un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 €, il doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs même si elle n'est pas forcément soumise au paiement de la CVAE.

        La déclaration est à réaliser le 2e jour ouvré suivant le 1er mai par voie dématérialisée :

        • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)

        • Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

      • Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice
      • Le paiement de la CVAE se fait au moyen de 2 acomptes correspondant chacun à 50 % de la cotisation due lorsque celle-ci est d'un montant supérieur à 1 500 € :

        • 1er acompte à verser au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition

        • 2e acompte à verser au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition

        Une déclaration de liquidation et de régularisation est à déposer ensuite, au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année suivant celle d'imposition.

        Ces paiements et la déclaration de liquidation sont à effectuer par voie dématérialiser avec les mêmes intermédiaire que la déclaration (EDI ou EFI).

        Autres taxes

        D'autres taxes spécifiques peuvent s'ajouter comme la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) (professionnels)ou la taxe d'archéologie préventive (TAP) (professionnels) par exemple.

        Quels sont les avantages fiscaux auxquels l'entrepreneur individuel peut avoir droit ?

        Vous avez la possibilité de bénéficier d'allègements fiscaux et de crédits d'impôt.

        Il existe plusieurs allègements fiscaux qui vont dépendre soit de votre activité, soit de l'emplacement de votre siège social, soit d'actions que vous allez mener :

        À savoir

        Au moment du démarrage de votre activité, vous pouvez bénéficier d'exonérations fiscales sur une courte période. C'est le cas pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels).

        Vocabulaire utile

        Nous vous présentons une liste de mots et notions que vous retrouverez souvent, avec leur définition :

        • Abattement : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)

        • Assujettissement : Être contraint au paiement de quelque chose (par exemple, devoir payer l'impôt sur les sociétés)

        • Chiffre d'affaires : Somme des ventes de biens ou des prestations de services d'une entreprise sur un exercice comptable

        • Déclaration contrôlée : Régime de déclaration des bénéfices non commerciaux d'une valeur supérieure à 77 700 € HT

        • Dégrèvement : Remise partielle ou totale d'un impôt

        • Exercice comptable : Période durant laquelle une entreprise enregistre chaque fait économique au cours de ses activités. Un exercice comptable s'étale généralement sur 12 mois

        • Exonération : Dispense du paiement d'un impôt

        • Franchise en base de TVA : Régime particulier qui dispense l'entreprise de déclarer et payer la TVA sur les prestations ou ventes qu'elle réalise

        • Impôt sur le revenu : Impôt calculé et prélevé sur les revenus, les bénéfices et les gains en capital

        • Recouvrement : Paiement d'un impôt

        • Régime micro-fiscal : Régime fiscal particulier s'appliquant aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires HT ne dépasse pas certains seuils

        • Régime réel normal : Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprise qui réalisent un chiffre d'affaires HT supérieur à certains seuils

        • Régime réel simplifié : Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires HT compris entre 2 seuils.

        • TVA : Impôt qui n'est pas directement collecté par l’État. Cette taxe s'ajoute au prix de tous les produits sur lesquels elle s'applique

        Autres termes

        • Actif : Ensemble des biens et des droits qui constituent le patrimoine d'une entreprise (machines, trésorerie, stock...)

        • Amortissement : Perte de valeur d'un bien de l'entreprise due à l'usure et au temps

        • Bénéfices agricoles (BA) : Revenus issus d'une exploitation agricole. Les bénéfices agricoles sont soumis à l'impôt sur le revenu.

        • Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : Bénéfices réalisés par une personne exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale

        • Bénéfices non commerciaux (BNC) : Bénéfices réalisés par une personne exerçant une activité professionnelle non commerciale (profession libérale, droits d'auteur...)

        • Dividendes : Versement sous forme d'argent ou d'actions d'une entreprise à ses actionnaires

        • Immobilisations : Elles sont de 3 types (immobilisations corporelles, immobilisations incorporelles et immobilisations financières) et correspondent aux biens durables détenus par l'entreprise. Il peut s'agir par exemple du fonds de commerce, des brevets, des équipements de bureau, de titre financiers à long terme...

        • Impôt sur les sociétés : Impôt calculé et prélevé sur le résultat annuel de l'entreprise

        • Liasse fiscale : Ensemble des déclarations fiscales (bilan comptable, compte de résultats, documents annexes) remise par une entreprise

        • Passif : Il est constitué des capitaux propres (passif immobilisé) et des dettes (passif circulant)

        • Plus-value/moins-value : Différence positive ou négative entre le prix d'achat et le prix de vente d'un bien immobilier ou mobilier

        • Revenus de capitaux mobiliers : Revenus provenant des valeurs mobilières (parts, actions, obligation,...)

        Pour en savoir plus

        Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

        Pour vous aider dans vos démarches :

        Quel est le régime fiscal de l'entrepreneur individuel?

        En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes automatiquement soumis au régime de l'impôt sur le revenu (cas général). Vous pouvez cependant décider d'être soumis à l'impôt sur les sociétés en optant pour être assimilé EURL (professionnels).

        Cas général 

        Vous exercez une activité commerciale ou artisanale

        Vous êtes soumis au régime de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

        Le régime réel simplifié s'applique lorsque vous remplissez les conditions suivantes :

        • Votre chiffre d'affaires ne dépasse pas les montants suivants :

          • 840 000 € pour les activités de vente, de restauration ou de mise à disposition de logement

          • 254 000 € pour les autres activités

        • Le montant de la TVA que vous devez payer est inférieur à 15 000 €

        Si vous ne remplissez pas ces 2 conditions, vous êtes soumis au régime réel normal.

        Régime réel simplifié

        Vous devez déclarer votre bénéfice net auquel vous ajoutez les plus-values ou moins-values réalisées à l'aide du formulaire suivant :

        Vous devez aussi joindre votre déclaration de résultats de BIC (professionnels) et les tableaux annexes n°2033-A à 2033-G (professionnels).

        Vous devez faire votre déclaration de revenus au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année en cours, par voie dématérialisée :

        • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)

        • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

        Régime réel normal

        Vous devez déclarer votre bénéfice net auquel vous ajoutez les plus-values ou moins-values réalisées à l'aide du formulaire suivant :

        Vous devez aussi joindre votre déclaration de résultats de BIC (professionnels) et les tableaux annexes (professionnels) n° 2050, n° 2051, n° 2052, n° 2053, n° 2059-F, n° 2059-G.

        Vous devez faire votre déclaration de revenus au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année en cours, par voie dématérialisée :

        • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)

        • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

          Vous exercez une activité libérale

          Vous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

          Vous devez déclarer votre bénéfice net qui prend en compte vos recettes et les charges que vous avez payées à l'aide du formulaire suivant :

          Vous devez aussi joindre votre déclaration de résultats des BNC et les annexes n°2035 A et n°2035 B. (professionnels)

          Vous devez faire votre déclaration de revenus au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année en cours, par voie dématérialisée :

          • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)

          • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

            Vous optez pour l'impôt sur les sociétés

            En tant qu'entrepreneur individuel vous pouvez opter pour être assimilé EURL et bénéficier du régime de l'impôt sur les sociétés.

            Vous devez effectuer une déclaration de résultats dont la date dépendra de la date à laquelle le dernier exercice comptable de votre entreprise a été clos, par voie dématérialisée :

            • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)

            • Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

            La déclaration doit être faite à l'un des moments suivants :

            • Si l'exercice comptable n'est pas clos le 31 décembre, dans les trois mois de la clôture de l'exercice

            • Si l'exercice comptable est clos le 31 décembre, le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante

            À savoir

            Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé lorsque la déclaration est faite en ligne.

            Le paiement de l'IS se fait en 5 fois via les modes EDI ou EFI : 4 acomptes et 1 solde. Le taux d'imposition est un taux réduit de 15 %. Il s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au-delà, le taux d'imposition est de 25 %.

            Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N

            Date de clôture de l'exercice concerné

            1er acompte

            2e acompte

            3e acompte

            4e acompte

            Du 20 février au 19 mai N

            15 juin N-1

            15 septembre N-1

            15 décembre N-1

            15 mars N

            Du 20 mai au 19 août N

            15 septembre N-1

            15 décembre N-1

            15 mars N

            15 juin N

            Du 20 août au 19 novembre N

            15 décembre N-1

            15 mars N

            15 juin N

            15 septembre N

            Du 20 novembre N au 19 février N+1

            15 mars N

            15 juin N

            15 septembre N

            15 décembre N

            Date de paiement du solde de l'IS

            Date de clôture de l'exercice concerné

            Solde

            31 décembre N-1

            15 mai N

            En cours d'année N

            Le 15 du 4e mois suivant la clôture

            Quelles sont les taxes auxquelles un entrepreneur individuel peut être soumis ?

            Un entrepreneur individuel peut être soumis au paiement d'un certain nombre de taxes, notamment :

            • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

            • Cotisation foncière des entreprises (CFE)

            • Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

            TVA

            Selon le chiffre d'affaires et le montant annuel de la TVA que l'entrepreneur réalise, il sera soumis à un régime de TVA différent :

            • Il est soumis au régime de la franchise en base de TVA (professionnels) s'il réalise un chiffre d'affaires HT inférieur à 36 800 € pour les prestations de services ou inférieur à 91 900 € pour les activités de commerce et d'hébergement.

            • Il est soumis au régime réel simplifié s'il réalise un chiffre d'affaires HT compris entre 36 800 € et 254 000 € pour les prestations de services ou entre91 900 € et 840 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement. Le montant annuel de la TVA doit être inférieur à 15 000 €.

            • Il est soumis au régime réel normal dans l'un des 2 cas suivants :

              • S'il réalise un chiffre d'affaires HT supérieur à 254 000 € pour les prestations de services ou840 000 € pour les activité de commerce et de fourniture de logement

              • Si le montant annuel de la TVA est supérieur à 15 000 € même si le montant du chiffre d'affaires HT est compris dans les limites des seuils du régime réel simplifié

            Franchise en base de TVA

            L'entrepreneur n'est pas soumis au paiement de la TVA.

              Régime réel simplifié

              La déclaration est à effectuer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

              La TVA doit être payée en deux acomptes :

              • 1er acompte de 55 % en juillet

              • 2nd acompte de 40 % en décembre

              Le montant qui reste à payer est à verser au moment de la déclaration de l'année suivante.

              La déclaration et le paiement sont à effectuer par voie dématérialisée :

              • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)

              • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

              Régime réel normal

              La déclaration et le paiement de la TVA sont à réaliser chaque mois pour la TVA du mois précédent par voie dématérialisée :

              • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)

              • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

              CFE

              Un nouveau entrepreneur n'est pas redevable de la CFE l'année de sa création et elle bénéficie d'une réduction la 1re année d'imposition.

              Selon l'activité de l'entrepreneur et l'endroit où il se situe, il est possible qu'il soit exonérée temporairement ou de manière permanente de la CFE (professionnels).

              La CFE est due par l'entrepreneur qui remplit les conditions suivantes :

              • Elle réalise un chiffre d'affaires ou des recettes supérieur à 5 000 €

              • Elle exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée

              L'entrepreneur doit effectuer une déclaration initiale au plus tard le 31 décembre de l'année de création auprès du service des impôts des entreprises du lieu de son siège social :

            • Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE) - Formulaire - Cerfa n°14187*10 - N°1447-C-SD
            • CVAE

              Un nouvel entrepreneur n'est pas redevable de la CVAE l'année de sa création. En revanche, il est redevable de la CVAE dès la première année s'il s'agit d'une transmission d'activité.

              La CVAE est due par l'entrepreneur qui remplit les 2 conditions suivantes :

              • Il réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires HT

              • Il exerce une activité professionnelle non salariée, lucrative et habituelle

              Si l'entrepreneur réalise un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 €, il doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs même si elle n'est pas forcément soumise au paiement de la CVAE.

              La déclaration est à réaliser le 2e jour ouvré suivant le 1er mai par voie dématérialisée :

              • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)

              • Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

            • Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice
            • Le paiement de la CVAE se fait au moyen de 2 acomptes correspondant chacun à 50 % de la cotisation due lorsque celle-ci est d'un montant supérieur à 1 500 € :

              • 1er acompte à verser au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition

              • 2e acompte à verser au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition

              Une déclaration de liquidation et de régularisation est à déposer ensuite, au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année suivant celle d'imposition.

              Ces paiements et la déclaration de liquidation sont à effectuer par voie dématérialiser avec les mêmes intermédiaire que la déclaration (EDI ou EFI).

              Autres taxes

              D'autres taxes spécifiques peuvent s'ajouter comme la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) (professionnels)ou la taxe d'archéologie préventive (TAP) (professionnels) par exemple.

              Quels sont les avantages fiscaux auxquels l'entrepreneur individuel peut avoir droit ?

              Vous avez la possibilité de bénéficier d'allègements fiscaux et de crédits d'impôt.

              Il existe plusieurs allègements fiscaux qui vont dépendre soit de votre activité, soit de l'emplacement de votre siège social, soit d'actions que vous allez mener :

              À savoir

              Au moment du démarrage de votre activité, vous pouvez bénéficier d'exonérations fiscales sur une courte période. C'est le cas pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels).

              Vocabulaire utile

              Nous vous présentons une liste de mots et notions que vous retrouverez souvent, avec leur définition :

              • Abattement : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)

              • Assujettissement : Être contraint au paiement de quelque chose (par exemple, devoir payer l'impôt sur les sociétés)

              • Chiffre d'affaires : Somme des ventes de biens ou des prestations de services d'une entreprise sur un exercice comptable

              • Déclaration contrôlée : Régime de déclaration des bénéfices non commerciaux d'une valeur supérieure à 77 700 € HT

              • Dégrèvement : Remise partielle ou totale d'un impôt

              • Exercice comptable : Période durant laquelle une entreprise enregistre chaque fait économique au cours de ses activités. Un exercice comptable s'étale généralement sur 12 mois

              • Exonération : Dispense du paiement d'un impôt

              • Franchise en base de TVA : Régime particulier qui dispense l'entreprise de déclarer et payer la TVA sur les prestations ou ventes qu'elle réalise

              • Impôt sur le revenu : Impôt calculé et prélevé sur les revenus, les bénéfices et les gains en capital

              • Recouvrement : Paiement d'un impôt

              • Régime micro-fiscal : Régime fiscal particulier s'appliquant aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires HT ne dépasse pas certains seuils

              • Régime réel normal : Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprise qui réalisent un chiffre d'affaires HT supérieur à certains seuils

              • Régime réel simplifié : Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires HT compris entre 2 seuils.

              • TVA : Impôt qui n'est pas directement collecté par l’État. Cette taxe s'ajoute au prix de tous les produits sur lesquels elle s'applique

              Autres termes

              • Actif : Ensemble des biens et des droits qui constituent le patrimoine d'une entreprise (machines, trésorerie, stock...)

              • Amortissement : Perte de valeur d'un bien de l'entreprise due à l'usure et au temps

              • Bénéfices agricoles (BA) : Revenus issus d'une exploitation agricole. Les bénéfices agricoles sont soumis à l'impôt sur le revenu.

              • Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : Bénéfices réalisés par une personne exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale

              • Bénéfices non commerciaux (BNC) : Bénéfices réalisés par une personne exerçant une activité professionnelle non commerciale (profession libérale, droits d'auteur...)

              • Dividendes : Versement sous forme d'argent ou d'actions d'une entreprise à ses actionnaires

              • Immobilisations : Elles sont de 3 types (immobilisations corporelles, immobilisations incorporelles et immobilisations financières) et correspondent aux biens durables détenus par l'entreprise. Il peut s'agir par exemple du fonds de commerce, des brevets, des équipements de bureau, de titre financiers à long terme...

              • Impôt sur les sociétés : Impôt calculé et prélevé sur le résultat annuel de l'entreprise

              • Liasse fiscale : Ensemble des déclarations fiscales (bilan comptable, compte de résultats, documents annexes) remise par une entreprise

              • Passif : Il est constitué des capitaux propres (passif immobilisé) et des dettes (passif circulant)

              • Plus-value/moins-value : Différence positive ou négative entre le prix d'achat et le prix de vente d'un bien immobilier ou mobilier

              • Revenus de capitaux mobiliers : Revenus provenant des valeurs mobilières (parts, actions, obligation,...)

              Pour en savoir plus

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

              La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

              Tous les documents sont à retrouver ici.

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h