Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Le revenu fiscal de référence (RFR) est calculé par les services fiscaux, à partir des revenus que vous avez déclarés. Il prend en compte l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal, que vous soyez imposable ou non imposable. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Comment le revenu fiscal de référence est-il calculé ?

Votre revenu fiscal de référence est calculé par l'administration fiscale à partir de votre revenu net imposable (particuliers).

Pour obtenir le revenu fiscal de référence (RFR), il faut notamment rajouter les éléments suivants :

  • Certains revenus exonérés d'impôt (par exemple, certains pourboires perçus en 2023 ou 2024 (particuliers) ou la rémunération du salarié détaché à l'étranger)

  • Certains revenus soumis à un prélèvement libératoire (par exemple, revenus des capitaux mobiliers (particuliers))

  • Certains abattements déductibles (par exemple, abattement de 40 % sur les dividendes)

  • Certaines charges déductibles du revenu (par exemple, cotisations et primes d'épargne-retraite (particuliers) déduites du revenu global)

  • Les plus-values immobilières taxables

À quoi sert le revenu fiscal de référence ?

Votre revenu fiscal de référence (RFR) permet de déterminer si vous pouvez bénéficier de certaines aides sociales (par exemple, la bourse des collèges (particuliers), l'attribution d'un logement social (particuliers)).

Il sert aussi pour certains avantages fiscaux.

Il sert, par exemple, pour les exonérations en matière d'impôts locaux, notamment pour la taxe foncière (particuliers).

Le RFR sert aussi à savoir si vous devez payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (particuliers).

À noter

en général, c'est le RFR qui figure dans votre dernier avis d'imposition qui est retenu. Par exemple, le RFR 2023 (calculé sur vos revenus de 2022) pour l'attribution d'un logement social en 2024.

Où trouver votre revenu fiscal de référence ?

Votre revenu fiscal de référence se trouve sur la 1re et la 3e la page de votre dernier avis d'impôt sur le revenu (particuliers).

Où s'adresser ?

Service d'information des impôts

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour en savoir plus

Références

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Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

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Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h