Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Vous êtes perdu parmi les numéros qui identifient votre entreprise ?

On vous explique comment vous y retrouver et comment les reconnaître.

Vous devez fournir ces numéros lors de vos démarches et les inscrire sur vos documents administratifs.

Quels sont les différents numéros d'identification d'une entreprise ?

Numéros d'identification des entreprises

Numéro

Utilité

Forme

SIREN (professionnels)

Identification unique de votre entreprise, sa carte d'identité

Doit être fourni lors de toutes les démarches

9 chiffres

SIRET (professionnels)

Identification de chaque établissement d'une même entreprise où s'exerce l'activité

Avec indication géographique de l'activité/du bâtiment

Doit figurer sur les bulletins de paie

14 chiffres = 9 chiffres du SIREN + 5 chiffres propres à chaque établissement

Code APE (ou code NAF (professionnels))

Identification de la branche d'activité de votre activité principale pour chaque établissement

Permet de déterminer la convention collective qui s'applique à vos salariés

Doit figurer sur les bulletins de paie

4 chiffres + 1 lettre

RCS (Registre du commerce et des sociétés)

Justificatif de votre immatriculation si vous êtes commerçant en tant qu'EI ou en tant que société commerciale

RCS + ville d'immatriculation + n° SIREN

LEI (Legal Entity Identifier ou Identifiant d'entité juridique)

Identification des sociétés intervenant sur les marchés financiers

Suite de lettres et chiffres à 20 caractères

TVA intracommunautaire (professionnels)

Identification fiscale si vous payez la TVA

Doit figurer sur les factures et sur les déclarations de TVA

FR (code du pays)+ 2 chiffres + n° SIREN

Comment obtenir les numéros d'identification de votre entreprise ?

Vous recevez les numéros d'identification de votre entreprise à la suite de votre immatriculation.

Vous n'avez aucune demande à faire pour les recevoir.

Leur attribution est automatique.

Vous les trouverez dans votre espace personnel du Guichet des formalités des entreprises sur lequel vous devez réaliser votre déclaration d'activité.

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

    • Pour toutes questions sur l'attribution de vos numéros et codes d'identification, vous pouvez joindre Inpi Direct.

    Où s’adresser ?

    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

    Où consulter les numéros Siren, Siret, APE et les données des entreprises ?

    Ces données sont publiques.

    Toute personne peut trouver ou retrouver si besoin le numéro Siren ou Siret d'une entreprise. Les caractéristiques juridiques et financières des entreprises sont accessibles à tous. Vous pouvez les consulter soit sur l'Annuaire des entreprises, soit sur le site de l'Insee dans son répertoire Sirene.

    Annuaire des entreprises

    L'Annuaire des entreprises permet de :

    • Retrouver le numéro Siret ou Siren de votre entreprise

    • Trouver les infos d'une entreprise autre que la vôtre (données juridiques, financières)

    Exemple

    Vous y trouvez notamment le numéro de TVA intracommunautaire, le code APE, le Siret de toutes les entreprises immatriculées en France et toutes les publications au Bodacc

  • Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise - Téléservice

    • Vous pouvez faire des recherches par nom, par dénomination sociale, par numéro de Siret ou par numéro de Siren.

    Répertoire Sirene

    Vous pouvez aussi consulter le répertoire Sirene et y faire une demande de "fiche d'identité" d'une entreprise :

  • Avis de situation au répertoire Sirene - Téléservice

    • MonIdenum

    Vous pouvez utiliser le service en ligne MonIdenum pour activer l'identité numérique de votre entreprise.

    Ce service est en lien avec le registre des commerces et des sociétés (RCS).

  • MonIdenum : l'identité numérique reconnue pour accéder à vos services en ligne - Téléservice

    • Où s'adresser ?

    Contacter l'Annuaire des entreprises ou consulter sa FAQ

    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

    Pour en savoir plus

    Références

    Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

    Pour vous aider dans vos démarches :

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    Quels sont les différents numéros d'identification d'une entreprise ?

    Numéros d'identification des entreprises

    Numéro

    Utilité

    Forme

    SIREN (professionnels)

    Identification unique de votre entreprise, sa carte d'identité

    Doit être fourni lors de toutes les démarches

    9 chiffres

    SIRET (professionnels)

    Identification de chaque établissement d'une même entreprise où s'exerce l'activité

    Avec indication géographique de l'activité/du bâtiment

    Doit figurer sur les bulletins de paie

    14 chiffres = 9 chiffres du SIREN + 5 chiffres propres à chaque établissement

    Code APE (ou code NAF (professionnels))

    Identification de la branche d'activité de votre activité principale pour chaque établissement

    Permet de déterminer la convention collective qui s'applique à vos salariés

    Doit figurer sur les bulletins de paie

    4 chiffres + 1 lettre

    RCS (Registre du commerce et des sociétés)

    Justificatif de votre immatriculation si vous êtes commerçant en tant qu'EI ou en tant que société commerciale

    RCS + ville d'immatriculation + n° SIREN

    LEI (Legal Entity Identifier ou Identifiant d'entité juridique)

    Identification des sociétés intervenant sur les marchés financiers

    Suite de lettres et chiffres à 20 caractères

    TVA intracommunautaire (professionnels)

    Identification fiscale si vous payez la TVA

    Doit figurer sur les factures et sur les déclarations de TVA

    FR (code du pays)+ 2 chiffres + n° SIREN

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    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

    Où consulter les numéros Siren, Siret, APE et les données des entreprises ?

    Ces données sont publiques.

    Toute personne peut trouver ou retrouver si besoin le numéro Siren ou Siret d'une entreprise. Les caractéristiques juridiques et financières des entreprises sont accessibles à tous. Vous pouvez les consulter soit sur l'Annuaire des entreprises, soit sur le site de l'Insee dans son répertoire Sirene.

    Annuaire des entreprises

    L'Annuaire des entreprises permet de :

    • Retrouver le numéro Siret ou Siren de votre entreprise

    • Trouver les infos d'une entreprise autre que la vôtre (données juridiques, financières)

    Exemple

    Vous y trouvez notamment le numéro de TVA intracommunautaire, le code APE, le Siret de toutes les entreprises immatriculées en France et toutes les publications au Bodacc

  • Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise - Téléservice

    • Vous pouvez faire des recherches par nom, par dénomination sociale, par numéro de Siret ou par numéro de Siren.

    Répertoire Sirene

    Vous pouvez aussi consulter le répertoire Sirene et y faire une demande de "fiche d'identité" d'une entreprise :

  • Avis de situation au répertoire Sirene - Téléservice

    • MonIdenum

    Vous pouvez utiliser le service en ligne MonIdenum pour activer l'identité numérique de votre entreprise.

    Ce service est en lien avec le registre des commerces et des sociétés (RCS).

  • MonIdenum : l'identité numérique reconnue pour accéder à vos services en ligne - Téléservice

    • Où s'adresser ?

    Contacter l'Annuaire des entreprises ou consulter sa FAQ

    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

    Pour en savoir plus

    Références

    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

    La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

    Tous les documents sont à retrouver ici.

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h