Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

À partir de 16 ans, vous devez faire votre recensement citoyen, puis participer à la JDC. Jusqu'à votre 25e anniversaire, vous devez attester de votre situation au regard de cette obligation, lorsque vous voulez vous inscrire à certains examens (BEP, baccalauréat, permis de conduire...) ou concours soumis au contrôle de l'autorité publique française. Nous vous expliquons.

Les règles sont différentes selon que vous avez fait la JDC en France ou à l'étranger :

    JDC en France

    Quelle est la preuve de la participation à la JDC ?

    À l'issue de la JDC, un certificat individuel de participation à la JDC vous est remis.

    À savoir

    Selon votre situation, une attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC (particuliers) ou une attestation provisoire prévoyant le report de votre JDC peut vous être remise.

    Que faire en cas de perte, de vol ou de détérioration du certificat de JDC?

    Si vous perdez ou si vous vous faites voler votre certificat individuel de participation à la JDC, ou bien encore s'il est détérioré, vous pouvez demander une attestation de situation administrative à votre CSNJ.

    Vous pouvez faire votre demande :

    • Par mail, avec un scan de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité)

    • Ou par courrier, avec une photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité).

    Où s’adresser ?

    Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

    À noter

    À partir de 25 ans, l'attestation de situation administrative n'est plus délivrée. En effet, vous n'avez plus à justifier votre situation au regard de la JDC lors de votre inscription à un examen (permis de conduire, BEP...) ou à un concours soumis au contrôle de l'autorité publique française.

    Faut-il le certificat de JDC pour s'inscrire à l'examen du permis de conduire ?

    Le justificatif à fournir pour vous inscrire à l'examen du permis de conduire en France dépend de votre âge :

    Avant 17 ans

    Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

      De 17 à 24 ans

      Vous devez fournir 1 des documents suivants :

      • Certificat individuel de participation à la JDC

      • Attestation individuelle d'exemption à la JDC

      • Attestation de situation administrative (délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol de votre certificat ou attestation d'exemption à la JDC)

      • Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC).

        À partir de 25 ans

        Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

          Faut-il le certificat de JDC pour s'inscrire à un concours ou examen (BEP, bac...) ?

          Le justificatif à fournir pour vous inscrire aux examens (BEP, baccalauréat...) ou aux concours administratif soumis au contrôle de l'autorité publique française dépend de votre âge :

          Avant 18 ans

          Vous devez présenter l'un des documents suivants :

          • Attestation de recensement

          • Certificat individuel de participation à la JDC

          • Attestation individuelle d'exemption à la JDC

          • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de votre certificat ou attestation d'exemption de la JDC).

            De 18 à 24 ans 

            Vous devez présenter un des documents suivants :

            • Certificat individuel de participation à la JDC

            • Attestation individuelle d'exemption à la JDC

            • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de perte ou de vol de certificat ou attestation d'exemption de la JDC)

            • Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC).

              À partir de 25 ans

              Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

                JDC depuis l'étranger

                Quelle est la preuve de la participation à la JDC ?

                À l'issue de la JDC, un certificat individuel de participation à la JDC vous est remis.

                À savoir

                Selon votre situation, une attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC (particuliers) ou une attestation provisoire prévoyant le report de votre JDC peut vous être remise.

                Que faire en cas de perte, vol, détérioration du certificat de JDC obtenu à l'étranger?

                Vous devez demander une au CSNJ de Perpignan.

                Vous pouvez faire votre demande :

                • Par mail, avec un scan de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité)

                • Ou par courrier, avec une photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité).

                Où s’adresser ?

                CSNJ de Perpignan pour les résidents de l'étranger

                À noter

                À partir de 25 ans, l'attestation de situation administrative n'est plus délivrée. En effet, vous n'avez plus à justifier votre situation concernant la JDC pour vous inscrire à un examen (permis de conduire, BEP...) ou un concours administratif organisé par l'autorité publique française.

                Faut-il le certificat de JDC pour s'inscrire à l'examen du permis de conduire ?

                Le justificatif à fournir pour vous inscrire à l'examen du permis de conduire en France dépend de votre âge :

                Avant 17 ans

                Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

                  De 17 à 24 ans

                  Vous devez fournir 1 des documents suivants :

                  • Certificat individuel de participation à la JDC

                  • Attestation individuelle d'exemption à la JDC

                  • Attestation de situation administrative (délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol de votre certificat ou attestation d'exemption à la JDC)

                  • Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC).

                    À partir de 25 ans

                    Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

                      Faut-il le certificat de JDC pour s'inscrire à un concours ou examen (BEP, bac...) ?

                      Le justificatif à fournir pour vous inscrire aux examens (BEP, baccalauréat...) ou aux concours administratif soumis au contrôle de l'autorité publique française dépend de votre âge :

                      Avant 18 ans

                      Vous devez présenter l'un des documents suivants :

                      • Attestation de recensement

                      • Certificat individuel de participation à la JDC

                      • Attestation individuelle d'exemption à la JDC

                      • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de votre certificat ou attestation d'exemption de la JDC).

                        De 18 à 24 ans 

                        Vous devez présenter un des documents suivants :

                        • Certificat individuel de participation à la JDC

                        • Attestation individuelle d'exemption à la JDC

                        • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de perte ou de vol de certificat ou attestation d'exemption de la JDC)

                        • Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC).

                          À partir de 25 ans

                          Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

                          Voir aussi...

                          Pour en savoir plus

                          Références

                          Services en ligne et formulaires
                          F1290.xml fichier non trouvé

                          Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                          Pour vous aider dans vos démarches :

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                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                          Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                          La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                          Tous les documents sont à retrouver ici.

                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Mardi de 8h30 à 12h
                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h