Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Dans une société, plusieurs documents commerciaux doivent être élaborés. Ces documents comportent des informations obligatoires. Ils doivent être conservés entre 5 et 10 ans selon la nature du document.

Quels sont les documents commerciaux ?

Il faut préparer un certain nombre de documents liés aux relations commerciales entre la société et ses clients.

Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :

Quelles mentions doivent figurer sur les documents commerciaux ?

Les mentions qui doivent figurer sur les documents commerciaux dépendent de la nature de votre activité :

Activité commerciale

Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur les documents commerciaux :

Ces documents commerciaux (bon de commande, courrier, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Il faut notamment y faire figurer les informations suivantes :

  • Numéro unique d'identification (Siren (professionnels))

  • Mention au RCS

  • Lieu du siège social

  • Dénomination sociale avec la forme juridique (exemples : SAS, SARL, SA)

  • Dans le cas d'une location-gérance (professionnels), il faut préciser si la société est locataire-gérant ou gérant-mandataire

  • Si la société a bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique , il faut mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique

  • Si la société est une SARL ou une société par actions, montant du capital social

    Artisan

    Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur les documents commerciaux :

    Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Il faut notamment y faire figurer les informations suivantes :

    • Numéro unique d'identification (Siren (professionnels))

    • Mention au registre national des entreprises (RNE)

    • Lieu du siège social

    • Dénomination sociale avec la forme juridique (exemples : SAS, SARL, SA)

    • En cas de location-gérance (professionnels), il faut préciser si la société est locataire-gérant ou gérant-mandataire

    • Si la société a bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique (professionnels), il faut mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique

    • Si la société est une SARL ou une société par actions, montant du capital social

      Libéral

      Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :

      • Coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet

      Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Il faut y faire figurer les informations suivantes :

      • Numéro unique d'identification (Siren (professionnels))

      • Mention au RCS

      • Lieu du siège social

      • Dénomination sociale avec la forme juridique (exemples :SCM, SELARL,SCP)

      • Si la société a bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique (professionnels), il faut préciser la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique

      • Si la société est une  SELARL ou une société par actions, montant du capital social

        À savoir

        Toutes les informations concernant les mentions obligatoires à indiquer sur vos factures sont présentes sur la fiché dédiée au sujet (professionnels).

        Quelles sont les sanctions en cas d'absence de mention obligatoire ?

        Si la société n'indique pas les mentions obligatoires sur ses documents commerciaux, elle s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.

        Combien de temps doivent être conservés ces documents ?

        La durée de conservation des documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :

        • S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ans

        • S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans

        Références

        Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

        Pour vous aider dans vos démarches :

        Dans une société, plusieurs documents commerciaux doivent être élaborés. Ces documents comportent des informations obligatoires. Ils doivent être conservés entre 5 et 10 ans selon la nature du document.

        Quels sont les documents commerciaux ?

        Il faut préparer un certain nombre de documents liés aux relations commerciales entre la société et ses clients.

        Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :

        Quelles mentions doivent figurer sur les documents commerciaux ?

        Les mentions qui doivent figurer sur les documents commerciaux dépendent de la nature de votre activité :

        Activité commerciale

        Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur les documents commerciaux :

        Ces documents commerciaux (bon de commande, courrier, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Il faut notamment y faire figurer les informations suivantes :

        • Numéro unique d'identification (Siren (professionnels))

        • Mention au RCS

        • Lieu du siège social

        • Dénomination sociale avec la forme juridique (exemples : SAS, SARL, SA)

        • Dans le cas d'une location-gérance (professionnels), il faut préciser si la société est locataire-gérant ou gérant-mandataire

        • Si la société a bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique , il faut mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique

        • Si la société est une SARL ou une société par actions, montant du capital social

          Artisan

          Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur les documents commerciaux :

          Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Il faut notamment y faire figurer les informations suivantes :

          • Numéro unique d'identification (Siren (professionnels))

          • Mention au registre national des entreprises (RNE)

          • Lieu du siège social

          • Dénomination sociale avec la forme juridique (exemples : SAS, SARL, SA)

          • En cas de location-gérance (professionnels), il faut préciser si la société est locataire-gérant ou gérant-mandataire

          • Si la société a bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique (professionnels), il faut mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique

          • Si la société est une SARL ou une société par actions, montant du capital social

            Libéral

            Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :

            • Coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet

            Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Il faut y faire figurer les informations suivantes :

            • Numéro unique d'identification (Siren (professionnels))

            • Mention au RCS

            • Lieu du siège social

            • Dénomination sociale avec la forme juridique (exemples :SCM, SELARL,SCP)

            • Si la société a bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique (professionnels), il faut préciser la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique

            • Si la société est une  SELARL ou une société par actions, montant du capital social

              À savoir

              Toutes les informations concernant les mentions obligatoires à indiquer sur vos factures sont présentes sur la fiché dédiée au sujet (professionnels).

              Quelles sont les sanctions en cas d'absence de mention obligatoire ?

              Si la société n'indique pas les mentions obligatoires sur ses documents commerciaux, elle s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.

              Combien de temps doivent être conservés ces documents ?

              La durée de conservation des documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :

              • S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ans

              • S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans

              Références

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

              La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

              Tous les documents sont à retrouver ici.

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h