Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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        les publications destinées à la jeunesse (0 à 18 ans) doivent également porter sur la première ou la dernière page en caractères gras et apparents, la mention «  loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse  », suivie de l'indication du mois et de l'année où le dépôt spécifique a été effectué auprès de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse (CSCPJ).

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        Ces mentions ne sont pas obligatoires. En revanche, elles sont recommandées.

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        • Interdiction du droit de reproduction (ou droit de copie) et texte de loi correspondant, accompagnée ou non de l'extrait suivant :

          "Le Code de la propriété intellectuelle et artistique n'autorisant, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article L.122-5, d'une part, que les «  copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective  » et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration, «  toute représentation ou reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite  » (alinéa 1er de l'article L. 122-4). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle."

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        • Mention de dépôt à la CSCPJ (pour les publications jeunesse) : sur la dernière page de l'ouvrage et/ou sur la page précédant la page de titre

        • Articles de loi et copyright : sur la page précédant la page de titre ou au verso de la page de titre

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              "Le Code de la propriété intellectuelle et artistique n'autorisant, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article L.122-5, d'une part, que les «  copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective  » et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration, «  toute représentation ou reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite  » (alinéa 1er de l'article L. 122-4). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle."

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          Quai François Mauriac

          75706 Paris Cedex 13

          Par téléphone

          Pour obtenir des informations sur le dépôt légal :

          01 53 79 43 37 (pour les livres)

          01 53 79 88 83 (pour les périodiques)

          01 53 79 46 93 (pour les publications numériques)

          Par courriel

          depot.legal.livres@bnf.fr

          depot.legal.periodiques@bnf.fr

          depot.legal.web@bnf.fr

          Pour en savoir plus

          Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

          Pour vous aider dans vos démarches :

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                  01 53 79 88 83 (pour les périodiques)

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                  depot.legal.web@bnf.fr

                  Pour en savoir plus

                  Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                  Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                  La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                  Tous les documents sont à retrouver ici.

                  Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                  - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                  - Mardi de 8h30 à 12h
                  - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                  - Jeudi de 13h30 à 17h
                  - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h