Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Après avoir défini votre projet et délimité le type d'entreprise qui vous intéresse, vous entrez dans la phase de recherche et de sélection. Cette étape implique que vous prépariez en amont la rencontre avec les différents chefs d'entreprise cédants.

Lancer les recherches et effectuer une sélection

Phase de recherche

La concurrence sur le marché de la reprise est très forte, vous devez rester à l'affût et être suffisamment réactif lorsqu'une opportunité se présente.

En plus de votre réseau personnel et professionnel, il existe de nombreux canaux de prospection pour réaliser vos recherches :

  • Bourse d'annonces d'entreprise à reprendre

  • Chambres consulaires : Chambres de commerce et d'industrie (CCI), Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), Chambres d'agriculture (CA)

  • Associations : Cédants et repreneurs d'affaires (CRA), Club Entrepreneurs des Arts et Métiers (CLENAM)

  • Acteurs privés : FUSACQ et la Compagnie nationale des conseils en fusions et acquisitions (CNCFA).

À noter

France Num vous explique comment trouver une bourse d'annonces adaptée à vos besoins.

Bpifrance met à disposition une bourse de transmission d'entreprises.

  • Bourse de transmission d'entreprises - Outil de recherche
  • La CMA met à disposition une bourse nationale des créateurs, des repreneurs, des cédants dans l'artisanat.

  • Bourse nationale des créateurs, des repreneurs, des cédants dans l'artisanat - Outil de recherche
  • Vous pouvez éventuellement confier la recherche d'une entreprise à un mandataire expert en transmission d'entreprise.

    Il peut s'agir d'un cabinet spécialisé en vente de fonds de commerce ou en fusion-acquisition de PME, d'un expert-comptable, avocat d'affaires ou notaire.

    Phase de sélection

    Vos recherches ont porté leur fruit, vous avez repéré plusieurs entreprises sortant du lot. Mais dans quelle mesure ce dossier correspond-il à votre projet de reprise ?

    Vous devez effectuer un tri en vous basant sur différents critères, notamment :

    • Localisation géographique

    • Secteur d'activité

    • Chiffre d'affaires

    • Taille de l'entreprise

    • État de la concurrence

    Rencontrer le cédant

    L'entretien avec le chef d'entreprise vous permet de récolter des informations et de vous démarquer des repreneurs concurrents.

    Collecter des informations

    À ce stade, vous devez obtenir un maximum d'informations sur l'entreprise :

    • Présentation détaillée de l'entreprise : activité, taille, chiffres d'affaires, personnel, potentiel de développement, outils de production, etc.

    • Points forts et points faibles : quels sont les axes d'amélioration ?

    • Diversité de la clientèle : sur combien de clients repose l'activité de l'entreprise ? Les contrats sont-ils conclus sur du long terme ou du court terme ?

    • Niveau d'activité : l'activité est-elle stable, en croissance ou en déclin ?

    • État de la concurrence : s'agit-il d'un marché de niche ou d'un marché très concurrentiel ?

    • Rôle du dirigeant : est-il important au sein de l'entreprise ? Sa présence était indispensable vis-à-vis des partenaires ?

    • Modalités de la cession : quand envisage-t-il de vendre l'entreprise ? Une phase de transition serait-elle possible ?

    • Prix de cession : quelle fourchette de prix ? dans quelle mesure peut-il être négocié ?

    Faire bonne impression

    Ce rendez-vous est également l'occasion de retenir l'attention du cédant en lui présentant votre projet de façon structurée et cohérente.

    Un bon moyen de se démarquer est de concevoir une fiche de cadrage repreneur.

    Ce document doit présenter les informations suivantes, en une page :

    • Votre projet : il doit être fiable pour rassurer le cédant

    • Votre profil : votre détermination, vos compétences et vos apports personnels

    • La description de l'entreprise que vous recherchez

    • L'équipe de conseils qui vous accompagnera tout au long du processus (experts-comptables, avocats, notaires, etc.).

    Votre fiche de cadrage repreneur doit apporter suffisamment de garanties au cédant. Elle doit répondre à la question : Pourquoi vous plutôt qu'un autre repreneur ?

    Un modèle de fiche de cadrage est disponible ici :

  • Modèle de fiche de cadrage pour le repreneur d'une entreprise - Modèle de document
  • À noter

    N'interrompez pas vos recherches après le premier entretien positif. Vous devez être capable d'étudier plusieurs affaires en parallèle pour ne pas dépendre de la réussite d'une seule.

    Gérer la confidentialité

    La rencontre avec les cédants implique l'échange d'informations sensibles :

    • Données financières

    • Liste des clients et des fournisseurs

    • Stratégies et perspectives d'évolution

    • Innovations technologiques de l'entreprise (pas encore brevetées)

    La divulgation de ces informations est incontournable, elle permet une négociation efficace et en toute transparence.

    Toutefois, ces informations doivent être protégées, notamment au regard de la concurrence. Pour assurer cette protection, vous serez amené à signer un accord de confidentialité. Cet accord s'appliquera pendant toute la durée de la négociation.

    L'accord de confidentialité vous oblige à maintenir le caractère secret de l'information et à ne pas la divulguer à un tiers sans le consentement écrit du cédant.

    Il est important que l'accord mentionne les points suivants :

    • Informations couvertes par le secret

    • Personnes habilitées à recevoir, communiquer et transmettre les informations et sous quelles conditions

    • Durée de l'obligation de confidentialité.

    Attention

    La violation de cet accord peut vous conduire au paiement de dommages et intérêts au profit du cédant.

    Voir aussi...

    Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

    Pour vous aider dans vos démarches :

    Après avoir défini votre projet et délimité le type d'entreprise qui vous intéresse, vous entrez dans la phase de recherche et de sélection. Cette étape implique que vous prépariez en amont la rencontre avec les différents chefs d'entreprise cédants.

    Lancer les recherches et effectuer une sélection

    Phase de recherche

    La concurrence sur le marché de la reprise est très forte, vous devez rester à l'affût et être suffisamment réactif lorsqu'une opportunité se présente.

    En plus de votre réseau personnel et professionnel, il existe de nombreux canaux de prospection pour réaliser vos recherches :

    • Bourse d'annonces d'entreprise à reprendre

    • Chambres consulaires : Chambres de commerce et d'industrie (CCI), Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), Chambres d'agriculture (CA)

    • Associations : Cédants et repreneurs d'affaires (CRA), Club Entrepreneurs des Arts et Métiers (CLENAM)

    • Acteurs privés : FUSACQ et la Compagnie nationale des conseils en fusions et acquisitions (CNCFA).

    À noter

    France Num vous explique comment trouver une bourse d'annonces adaptée à vos besoins.

    Bpifrance met à disposition une bourse de transmission d'entreprises.

  • Bourse de transmission d'entreprises - Outil de recherche
  • La CMA met à disposition une bourse nationale des créateurs, des repreneurs, des cédants dans l'artisanat.

  • Bourse nationale des créateurs, des repreneurs, des cédants dans l'artisanat - Outil de recherche
  • Vous pouvez éventuellement confier la recherche d'une entreprise à un mandataire expert en transmission d'entreprise.

    Il peut s'agir d'un cabinet spécialisé en vente de fonds de commerce ou en fusion-acquisition de PME, d'un expert-comptable, avocat d'affaires ou notaire.

    Phase de sélection

    Vos recherches ont porté leur fruit, vous avez repéré plusieurs entreprises sortant du lot. Mais dans quelle mesure ce dossier correspond-il à votre projet de reprise ?

    Vous devez effectuer un tri en vous basant sur différents critères, notamment :

    • Localisation géographique

    • Secteur d'activité

    • Chiffre d'affaires

    • Taille de l'entreprise

    • État de la concurrence

    Rencontrer le cédant

    L'entretien avec le chef d'entreprise vous permet de récolter des informations et de vous démarquer des repreneurs concurrents.

    Collecter des informations

    À ce stade, vous devez obtenir un maximum d'informations sur l'entreprise :

    • Présentation détaillée de l'entreprise : activité, taille, chiffres d'affaires, personnel, potentiel de développement, outils de production, etc.

    • Points forts et points faibles : quels sont les axes d'amélioration ?

    • Diversité de la clientèle : sur combien de clients repose l'activité de l'entreprise ? Les contrats sont-ils conclus sur du long terme ou du court terme ?

    • Niveau d'activité : l'activité est-elle stable, en croissance ou en déclin ?

    • État de la concurrence : s'agit-il d'un marché de niche ou d'un marché très concurrentiel ?

    • Rôle du dirigeant : est-il important au sein de l'entreprise ? Sa présence était indispensable vis-à-vis des partenaires ?

    • Modalités de la cession : quand envisage-t-il de vendre l'entreprise ? Une phase de transition serait-elle possible ?

    • Prix de cession : quelle fourchette de prix ? dans quelle mesure peut-il être négocié ?

    Faire bonne impression

    Ce rendez-vous est également l'occasion de retenir l'attention du cédant en lui présentant votre projet de façon structurée et cohérente.

    Un bon moyen de se démarquer est de concevoir une fiche de cadrage repreneur.

    Ce document doit présenter les informations suivantes, en une page :

    • Votre projet : il doit être fiable pour rassurer le cédant

    • Votre profil : votre détermination, vos compétences et vos apports personnels

    • La description de l'entreprise que vous recherchez

    • L'équipe de conseils qui vous accompagnera tout au long du processus (experts-comptables, avocats, notaires, etc.).

    Votre fiche de cadrage repreneur doit apporter suffisamment de garanties au cédant. Elle doit répondre à la question : Pourquoi vous plutôt qu'un autre repreneur ?

    Un modèle de fiche de cadrage est disponible ici :

  • Modèle de fiche de cadrage pour le repreneur d'une entreprise - Modèle de document
  • À noter

    N'interrompez pas vos recherches après le premier entretien positif. Vous devez être capable d'étudier plusieurs affaires en parallèle pour ne pas dépendre de la réussite d'une seule.

    Gérer la confidentialité

    La rencontre avec les cédants implique l'échange d'informations sensibles :

    • Données financières

    • Liste des clients et des fournisseurs

    • Stratégies et perspectives d'évolution

    • Innovations technologiques de l'entreprise (pas encore brevetées)

    La divulgation de ces informations est incontournable, elle permet une négociation efficace et en toute transparence.

    Toutefois, ces informations doivent être protégées, notamment au regard de la concurrence. Pour assurer cette protection, vous serez amené à signer un accord de confidentialité. Cet accord s'appliquera pendant toute la durée de la négociation.

    L'accord de confidentialité vous oblige à maintenir le caractère secret de l'information et à ne pas la divulguer à un tiers sans le consentement écrit du cédant.

    Il est important que l'accord mentionne les points suivants :

    • Informations couvertes par le secret

    • Personnes habilitées à recevoir, communiquer et transmettre les informations et sous quelles conditions

    • Durée de l'obligation de confidentialité.

    Attention

    La violation de cet accord peut vous conduire au paiement de dommages et intérêts au profit du cédant.

    Voir aussi...

    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

    La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

    Tous les documents sont à retrouver ici.

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h