Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

L'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) permet de compenser financièrement les conséquences de votre handicap sur votre activité professionnelle. Vous êtes concerné par cette aide si vous exercez une activité professionnelle non salariée. Cette aide est accordée si vous avez aménagé votre poste ou environnement de travail et que des frais perdurent après ces aménagements. Nous faisons le point sur la réglementation.

À noter

Si vous êtes salarié, l'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap est attribuée à votre employeur (professionnels).

Quelles sont les conditions d'attribution de l'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?

Pour obtenir l'aide liée à la RLH, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

  • Exercer une activité professionnelle non salariée (artisan, profession libérale...)

  • Aménager votre poste ou environnement de travail et supporter les frais qui en découlent

  • Faire partie des personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Vous êtes bénéficiaire de l'OETH si vous vous trouvez dans l'une des 7 situations suivantes :

À savoir

En même temps que la notification vous plaçant dans l'une des 7 situations, vous recevez une attestation mentionnant que vous bénéficiez de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Quelle est la démarche pour bénéficier de l'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?

Pour pouvoir bénéficier de l'aide liée à la RLH, vous devez d'abord faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) auprès de l'Agefiph.

Cette demande doit être faite en ligne au moyen d'un téléservice :

  • Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) - Téléservice
  • Votre demande de RLH doit être accompagnée des documents suivants :

    • Justificatif de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi (par exemple, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, carte d'invalidité) d'une durée de validité d'au moins 6 mois à partir de la demande de RLH

    • Justificatif d'immatriculation ou d'inscription attestant de votre activité de travailleur non salarié

    • Justificatif des revenus professionnels déclarés pour l'année écoulée (par exemple, déclaration des revenus professionnels)

    • Justificatif des frais supportés dans le cadre de l'aménagement de votre poste ou environnement de travail (factures)

    • Justificatif des frais supportés pour les charges induites par votre handicap (par exemple, justificatif de revenus professionnels d'activité de votre tuteur ou tiers aidant)

    • Relevé d'identité bancaire (Rib) de l'entreprise.

    Ces documents doivent être scannés.

    Comment est prise la décision d'attribution de la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?

    L'Agefiph rend sa décision par courrier. Ce courrier indique les éléments suivants :

    • Avis favorable ou défavorable

    • Taux de lourdeur de votre handicap (normal ou majoré)

    • Voies de recours possibles pour contester la décision, en cas de refus.

    Ce n'est qu'une fois que l'Agefiph vous a accordé la RLH que l'aide financière liée à la RLH est attribuée.

    Quel est le montant de l'aide liée à la reconnaissance da la lourdeur du handicap ?

    Le montant de l'aide liée à la RLH dépend du taux de la lourdeur du handicap fixé par l'Agefiph  : taux normal ou majoré.

    Ce taux est déterminé en fonction du montant annuel de vos charges professionnelles pérennes liées à votre handicap (organisation particulière du travail, accompagnement social ou professionnel, manque à gagner du fait d'une productivité moindre...).

    Si votre taux de lourdeur du handicap est considéré comme normal

    Le montant de l'aide liée à la RLH est de 6 407,50 € par an pour une activité à temps plein.

    Le montant de l'aide est versé au prorata du temps de travail réellement accompli chaque mois.

      Si votre taux de lourdeur du handicap est considéré comme majoré

      Le montant de l'aide liée à la RLH est de 12 756,75 € par an pour une activité à temps plein.

      Le montant de l'aide est versé au prorata du temps de travail réellement accompli chaque mois

        À quelle fréquence est versée l'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?

        L'aide liée à la RLH est versée tous les 3 mois sur déclaration des heures de travail réalisées. 

        Quelle est la durée d'attribution de la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?

        Tout dépend de votre âge au moment où vous déposez votre demande de RLH.

        Vous avez 50 ans révolus ou plus au jour du dépôt de la demande

        La RLH est attribuée jusqu'à la fin de votre activité professionnelle.

          Vous avez moins de 50 ans au jour du dépôt de la demande

          La RLH est attribuée pour 3 ans maximum.

          Toutefois, si votre poste ou environnement de travail est modifié, vous devez déposer une nouvelle demande de révision auprès de l'Agefiph.

            Pour en savoir plus

            • Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

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            Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

            Pour vous aider dans vos démarches :

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            Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

            Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

            La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

            Tous les documents sont à retrouver ici.

            Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
            - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
            - Mardi de 8h30 à 12h
            - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
            - Jeudi de 13h30 à 17h
            - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h