Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Lors de la création d'une société, il est obligatoire d'ouvrir un compte bancaire professionnel.

À quoi sert un compte professionnel ?

L'ouverture d'un compte bancaire professionnel permet de séparer les opérations commerciales de celles qui sont réalisées par le chef d'entreprise dans sa vie personnelle .

De plus, un compte professionnel peut donner accès à certains droits et avantages exclusivement réservés aux professionnels, notamment un accompagnement personnalisé par la banque dans la gestion du compte.

L'ouverture d'un compte bancaire professionnel est-elle obligatoire ?

L'ouverture d'un compte bancaire professionnel est obligatoire pour créer une société.

Cette démarche intervient généralement juste avant l'immatriculation de la société (professionnels). En effet, c'est souvent sur ce compte que le capital social (professionnels) est déposé.

Comment ouvrir un compte bancaire professionnel ?

Il faut transmettre à la banque les documents suivants :

  • Demande d'ouverture d'un compte bancaire professionnel

  • Pièce d'identité du dirigeant

  • Projet de statuts (professionnels)

  • Si l'activité est exercée dans un local professionnel, justificatif d'utilisation du local (exemple : bail commercial (professionnels))

La banque ouvre alors un compte professionnel provisoire au nom de la société. Elle fournit également une attestation de blocage des fonds à la suite du dépôt du capital social.

Une fois l'immatriculation de la société effectuée, il faut fournir un justificatif d'immatriculation pour que les fonds soient débloqués et que le compte professionnel soit définitivement ouvert.

Que faire en cas de refus d'ouverture d'un compte bancaire ?

Si la banque refuse d'ouvrir un compte bancaire au nom de la société (professionnels), elle doit fournir une attestation ou une lettre de refus d'ouverture de compte.

Il faut alors se rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui aura l'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société. Il s'agit de la procédure dite de «  droit au compte  ».

Pour en savoir plus

Références

Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

Lors de la création d'une société, il est obligatoire d'ouvrir un compte bancaire professionnel.

À quoi sert un compte professionnel ?

L'ouverture d'un compte bancaire professionnel permet de séparer les opérations commerciales de celles qui sont réalisées par le chef d'entreprise dans sa vie personnelle .

De plus, un compte professionnel peut donner accès à certains droits et avantages exclusivement réservés aux professionnels, notamment un accompagnement personnalisé par la banque dans la gestion du compte.

L'ouverture d'un compte bancaire professionnel est-elle obligatoire ?

L'ouverture d'un compte bancaire professionnel est obligatoire pour créer une société.

Cette démarche intervient généralement juste avant l'immatriculation de la société (professionnels). En effet, c'est souvent sur ce compte que le capital social (professionnels) est déposé.

Comment ouvrir un compte bancaire professionnel ?

Il faut transmettre à la banque les documents suivants :

  • Demande d'ouverture d'un compte bancaire professionnel

  • Pièce d'identité du dirigeant

  • Projet de statuts (professionnels)

  • Si l'activité est exercée dans un local professionnel, justificatif d'utilisation du local (exemple : bail commercial (professionnels))

La banque ouvre alors un compte professionnel provisoire au nom de la société. Elle fournit également une attestation de blocage des fonds à la suite du dépôt du capital social.

Une fois l'immatriculation de la société effectuée, il faut fournir un justificatif d'immatriculation pour que les fonds soient débloqués et que le compte professionnel soit définitivement ouvert.

Que faire en cas de refus d'ouverture d'un compte bancaire ?

Si la banque refuse d'ouvrir un compte bancaire au nom de la société (professionnels), elle doit fournir une attestation ou une lettre de refus d'ouverture de compte.

Il faut alors se rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui aura l'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société. Il s'agit de la procédure dite de «  droit au compte  ».

Pour en savoir plus

Références

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h