Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous avez le droit de créer des ouvertures dans votre maison (fenêtres, portes, balcons...). Toutefois, vous devez respecter certaines règles de distance vis-à-vis des propriétés voisines si vos travaux permettent de voir dans leur jardin ou dans certaines pièces de leurs maisons.

    Ouverture avec vue

    Certaines règles de distance doivent être respectées lorsque vous créez une ouverture (porte, fenêtre, balcon...) qui vous permet de voir chez votre voisin.

    À savoir

    vous pouvez décider, avec l'accord écrit de votre voisin, de ne pas respecter ces règles. Mais vous restez tenu d'obtenir les autorisations d'urbanisme (particuliers) éventuellement nécessaires dans le cadre de vos travaux.

    Vue droite (ou directe)

    Si l'ouverture vous permet de voir directement chez votre voisin depuis l'intérieur de chez vous sans avoir à vous pencher, on parle d'une vue droite.

    Dans ce cas, une distance de 1,9 mètres doit être respectée entre 

    • l'extérieur de l'ouverture créée (ou son extrémité s'il s'agit d'un balcon ou d'une terrasse),

    • et la limite du terrain voisin.

    À noter

    le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune peut prévoir une distance encore plus grande, dans certains cas. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Vue oblique (ou indirecte)

    Si l'ouverture vous permet de voir chez votre voisin, non pas directement, mais en vous penchant à l'extérieur (accès visuel indirect), on parle de vue oblique.

    Dans ce cas, une distance de 0,6 mètre doit être respectée entre 

    • l'extérieur de l'ouverture créée (ou son extrémité s'il s'agit d'un balcon ou d'une terrasse),

    • et la limite du terrain voisin.

    À noter

    le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune peut prévoir une distance encore plus grande, dans certains cas. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Recours en cas de conflit

    Pour contester la création d'une ouverture et en demander la suppression, il faut saisir le tribunal.

    Le juge qualifie au cas par cas les caractéristiques de l'ouverture (vue droite, vue oblique, ouverture sans vue).

    Il tient compte principalement de la possibilité ou non de regarder sur le terrain voisin :

    • avec ou sans effort particulier,

    • et de manière constante et normale.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Sans vue

    Lorsqu'elle ne permet pas de porter de regard chez votre voisin, la création d'une ouverture est soumise au respect de certaines règles de hauteur si l'ouverture donne du côté de la propriété voisine. Dans le cas contraire, aucune règle spécifique de hauteur ou de distance ne s'applique.

    Attention

    des autorisations d'urbanisme (particuliers) peuvent toutefois être nécessaires.

    Ouverture sur voisinage pour éclairage

    Vous pouvez aménager des jours de souffrance, c'est-à-dire des fenêtres laissant uniquement passer la lumière sans permettre de voir chez un voisin.

    Pour cela, ils doivent être constitués d'un châssis fixe (non ouvrant) et de verre translucide et opaque, garni d'un treillis de fer.

    De plus, ils doivent être placés à au moins :

    • 2,6 mètres au-dessus du plancher si c'est au rez-de-chaussée,

    • 1,9 mètre au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.

    Leur dimension n'est pas réglementée.

    Ouverture hors voisinage

    Si aucune vue n'est possible sur le terrain voisin, les règles de distance ne s'appliquent pas.

    C'est le cas par exemple lorsque la fenêtre donne :

    • sur un mur,

    • sur un toit fermé,

    • ou sur le ciel.

    Recours en cas de conflit

    Pour contester la création d'une ouverture et en demander la suppression, il faut saisir le tribunal.

    Le juge qualifie au cas par cas les caractéristiques de l'ouverture (vue droite ou vue oblique, jour de souffrance).

    Il tient compte principalement de la possibilité ou non de regarder sur le terrain voisin :

    • avec ou sans effort particulier,

    • et de manière constante et normale.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

Voir aussi...

Où s'adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Maison de justice et du droit

Références

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Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

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Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h