Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Oui, si votre état de santé le justifie, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque cela permet votre maintien ou votre retour à l'emploi. Nous vous présentons les règles relatives à ce temps partiel selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé
Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé
Quotité de temps partiel souhaitée (50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %)
Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)
Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)
77,71 € pour 2 enfants
194,03 € pour 3 enfants
138,66 € par enfant supplémentaire
Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé
Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé
Quotité de temps partiel souhaitée (50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %)
Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)
Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)
77,71 € pour 2 enfants
194,03 € pour 3 enfants
138,66 € par enfant supplémentaire
Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé
Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé
Quotité de temps partiel souhaitée (50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %)
Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)
Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)
77,71 € pour 2 enfants
194,03 € pour 3 enfants
138,66 € par enfant supplémentaire
FPE
Dans quel cas le temps partiel pour raison thérapeutique peut-il être accordé ?
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.
Comment s'organise le temps partiel pour raison thérapeutique ?
Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.
L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée, par période de 1 à 3 mois dans la limite d'un an.
Comment faire la demande de temps partiel pour raison thérapeutique ?
Vous devez adresser à votre administration une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical comportant les informations suivantes :
Si vos fonctions comportent des responsabilités qui ne peuvent pas être partagées entre plusieurs agents, le temps partiel pour raison thérapeutique vous est accordé si les nécessités de service le permettent.
Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous pouvez être affecté temporairement dans d'autres fonctions correspondant à votre corps pour pourvoir travailler à temps partiel.
Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l'accord de votre CPAM. Votre administration se charge d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord.
Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel.
Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.
Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.
Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.
À savoir
Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.
Quels sont les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative de l'agent ?
Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire (particuliers), de vos primes et indemnités, de l'indemnité de résidence (particuliers) et du supplément familial de traitement (SFT) (particuliers).
Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :
Quotité de travail à temps partiel | Fraction de la rémunération |
|---|---|
50 % | 50 % |
60 % | 60 % |
70 % | 70 % |
80 % | 6/7e |
90 % | 32/35e |
Si vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique.
Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit :
Votre rémunération réduite est complétée par des indemnités journalières de la Sécurité sociale (particuliers).
Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos déplacements domicile-travail (particuliers) reste identique.
Vos droits à congés annuels sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.
Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité ou d'adoption ou en cas de congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.
Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.
Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.
Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.
Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des agents à temps plein (notamment en matière de congés annuels).
FPT
Dans quel cas le temps partiel pour raison thérapeutique peut-il être accordé ?
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.
Comment s'organise le temps partiel pour motif thérapeutique ?
Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.
Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, votre quotité de travail à temps partiel est fixée en fonction de votre quotité de temps de travail hebdomadaire dans l'emploi ou les emplois que vous occupez.
Si vous occupez ces emplois dans plusieurs collectivités, la quotité de travail à temps partiel est répartie entre ces emplois par les autorités territoriales.
En cas de désaccord sur cette répartition, la quotité de travail à temps partiel est répartie proportionnellement au temps de travail de chaque emploi occupé.
L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée par période de 1 à 3 mois dans la limite d'un an.
Comment faire la demande de temps partiel pour raison thérapeutique ?
Vous devez adresser à votre administration une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical comportant les informations suivantes :
Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l'accord de votre CPAM. Votre administration se charge d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord.
Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel.
Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.
Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.
Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.
À savoir
Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.
Quels sont les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative de l'agent ?
Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire (particuliers), de vos primes et indemnités, de l'indemnité de résidence (particuliers) et du supplément familial de traitement (SFT) (particuliers).
Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :
Quotité de travail à temps partiel | Fraction de la rémunération |
|---|---|
50 % | 50 % |
60 % | 60 % |
70 % | 70 % |
80 % | 6/7e |
90 % | 32/35e |
Si vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique.
Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit :
Votre rémunération réduite est complétée par des indemnités journalières de la Sécurité sociale (particuliers).
Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos déplacements domicile - travail (particuliers) reste identique.
Vos droits à congés annuels sont identiques à ceux de tout agent à temps partiel.
Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, vos droits à congés annuels sont calculés proportionnellement à la durée de temps de travail dans chaque emploi.
Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité ou d'adoption ou en cas de congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.
Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique.
Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.
Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.
Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).
FPH
Dans quel cas le temps partiel pour raison thérapeutique peut-il être accordé ?
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.
Comment s'organise le temps partiel pour raison thérapeutique ?
Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.
L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée, par période de 1 à 3 mois dans la limite d'un an.
Comment faire la demande de temps partiel pour raison thérapeutique ?
Vous devez adresser à votre administration une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical comportant les informations suivantes :
Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l'accord de votre CPAM. Votre administration se charge d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord.
Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel.
Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.
Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.
Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.
À savoir
Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.
Quels sont les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative de l'agent ?
Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire (particuliers), de vos primes et indemnités, de l'indemnité de résidence (particuliers) et du supplément familial de traitement (SFT) (particuliers).
Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :
Quotité de travail à temps partiel | Fraction de la rémunération |
|---|---|
50 % | 50 % |
60 % | 60 % |
70 % | 70 % |
80 % | 6/7e |
90 % | 32/35e |
Si vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique.
Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit :
Votre rémunération réduite est complétée par des indemnités journalières de la Sécurité sociale (particuliers).
Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos déplacements domicile-travail (particuliers) reste identique.
Vos droits à congés annuels sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.
Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité ou d'adoption ou en cas de congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.
Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.
Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.
Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.
Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des agents à temps plein (notamment en matière de congés annuels).
Voir aussi...
Pour en savoir plus
Foire aux questions : le temps partiel pour motif thérapeutique dans la FPE
Ministère chargé de la fonction publique
Références
Code de la sécurité sociale : articles L323-1 à L323-7
Article L323-3
Code de la sécurité sociale : articles R323-1 à R323-12
Rémunération par la CPAM
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h