Autorisations d'urbanisme

Peut-on se marier ou se pacser à nouveau après un divorce ?

Vous pouvez à nouveau vous marier (particuliers) une fois que le divorce a été transcrit en marge de votre acte de mariage et de naissance. Il est alors définitif et opposable aux tiers.

Vous pouvez conclure un Pacs. (particuliers) une fois que le divorce a été transcrit en marge de votre acte de naissance.

Devoir de fidélité

Dès que vous êtes divorcé, vous n'êtes plus tenu au devoir de fidélité envers votre ex-époux.

Devoir de cohabitation

Vous n'avez plus l'obligation de vivre ensemble.

À savoir

Vous n'avez pas à attendre le prononcé du divorce pour ne plus vivre ensemble. Vous pouvez être autorisés à ne plus vivre ensemble pendant la procédure de divorce judiciaire, par exemple par une ordonnance de mesures provisoires prise par le Jaf.

Peut-on continuer d'utiliser le nom de son ex-époux ou de son ex-épouse après le divorce ?

À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du nom de votre mari ou de votre femme (particuliers).

Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage (particuliers), dans les cas suivants :

• Avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse

• Avec l'autorisation du juge si vous justifiez d'un intérêt légitime pour vous ou pour les enfants, par exemple si vous êtes connu(e) avec ce nom dans votre activité professionnelle.

Est-on toujours héritier de son ex-époux ou ex-épouse ?

Vous n'êtes plus héritier de votre ex-époux(se).

La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce (particuliers) sauf si vous décidez de la maintenir.

La volonté de la maintenir doit être constatée par le Jaf lors du prononcé du divorce ou dans la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel.

Attention

Le testament n'est pas automatiquement annulé en cas de divorce. Si vous souhaitez l'annuler, vous devez faire la démarche d'annulation ou de modification (particuliers).

S'il a été maintenu, un avantage matrimonial (particuliers) (par exemple la clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant) peut produire effet au décès de l'un d'entre vous.

L'imposition est-elle encore commune après le divorce ?

Votre imposition est distincte, pour cela vous devez signaler votre divorce au service des impôts (particuliers).

L'année du divorce, vous devez déposer individuellement une déclaration de vos revenus et charges pour l'année entière, quelle que soit la date du divorce.

À savoir

Vous pouvez déjà déclarer séparément vos revenus pendant la procédure de divorce si vous êtes autorisés à résider séparément ou si vous ne vivez plus sous le même toit.

Est-on toujours tenu au devoir de secours et d'assistance après le divorce ?

Le divorce met fin au devoir de secours entre vous.

Si vous êtes dans le besoin après avoir divorcé, votre ex-époux ou ex-épouse n'a plus l'obligation de vous aider financièrement ou matériellement. De la même façon, votre ex-époux ou ex-épouse ne peut pas vous demander de l'aider financièrement.

À savoir

une prestation compensatoire (particuliers) peut être fixée au moment du divorce. Elle permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.

L'obligation d'assistance morale cesse également avec le divorce. Par exemple, vous n'êtes plus obligé(e) de soigner votre ex-époux ou ex-épouse malade.

Quelles sont les obligations financières entre les ex-époux ?

Après un divorce, vous n'êtes plus tenu à la solidarité des dettes du ménage.

De même, vous ne devez plus aider vos beaux-parents dans le besoin.

D'autres obligations peuvent exister telles que la prestation compensatoire destinée à votre ex-époux ou une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation d'un enfant.

Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

Si vous êtes divorcé(e) et que vous avez encore un enfant mineur ou majeur (particuliers) qui n'est pas autonome financièrement, vous êtes obligé de contribuer à son entretien et à son éducation. Cette obligation prend la forme d'une pension alimentaire (particuliers).

Elle est versée, en principe, au parent chez qui l l'enfant commun réside. Elle peut être due en cas de garde alternée (particuliers) en fonction des charges et des ressources de chacun des ex-époux.

La contribution financière peut également consister en un partage des frais liés à l'enfant.

À noter

Une contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant peut déjà être fixée pendant la procédure de divorce judiciaire (particuliers) dans une ordonnance de mesures provisoires.

Faut-il partager les biens en cas de divorce ?

En cas de divorce, vous devez liquider votrerégime matrimonial. La liquidation du régime matrimonial permet de répartir les biens entre les époux (particuliers).

À savoir

si vous êtes locataire d'un logement, la transcription du jugement de divorce met fin à la solidarité du paiement des loyers.

Peut-on bénéficier de la pension de la réversion de l'ex-époux ?

Le divorce ne met pas fin à votre droit à une pension de réversion (particuliers). En cas de décès de votre ex-époux(se), vous pouvez percevoir une pension de réversion sous certaines conditions.