Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Oui, une autorisation d'urbanisme est nécessaire pour construire un balcon.
En fonction de la surface de votre balcon et de la zone où se situe votre projet (zone urbaine d'un plan local d'urbanisme PLU ou sites protégés), vous avez une déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) ou un permis de construire (PC) (particuliers) à déposer. Pour savoir dans quelle zone est votre construction, adressez vous à votre mairie :
Où s’adresser ?
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
- Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI - Formulaire - Cerfa n°13703*13
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) - Formulaire - Cerfa n°13404*13
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) - Formulaire - Cerfa n°13406*14
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Formulaire - Cerfa n°13409*14
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
- Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI - Formulaire - Cerfa n°13703*13
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) - Formulaire - Cerfa n°13404*13
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) - Formulaire - Cerfa n°13406*14
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Formulaire - Cerfa n°13409*14
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
- Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI - Formulaire - Cerfa n°13703*13
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) - Formulaire - Cerfa n°13404*13
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) - Formulaire - Cerfa n°13406*14
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Formulaire - Cerfa n°13409*14
Cas général
Suivant la zone où se situe votre projet, l'aurorisation d'urbanisme à déposer diffère.
Dans une zone urbaine d'un PLU
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre balcon.
Balcon de 40 m² ou moins
Votre projet est soumis à DP (particuliers).
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Cas général
Vous devez déposer votre dossier en mairie :
Où s’adresser ?
Sur internet
Formulaire
Le formulaire est différent si votre balcon est créé sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.
Maison individuelle
Pour le balcon d'une maison individuelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Autre construction
Pour le balcon d'un autre type de construction, vous devez utiliser le formulaire suivant :
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Balcon de plus de 40 m²
Votre projet est soumis à PC (particuliers).
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Cas général
Vous devez déposer votre dossier en mairie :
Où s’adresser ?
Sur internet
Formulaire
Le formulaire est différent si votre balcon est créé sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.
Maison individuelle
Pour le balcon d'une maison indviduelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Autre construction
Pour le balcon d'un autre type de bâtiment, vous devez utiliser le formulaire suivant :
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
En dehors d'une zone urbaine d'un PLU
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre balcon.
Balcon de 20 m² ou moins
Votre projet est soumis à DP (particuliers).
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire selon que vous à Paris ou dans une autre commune.
Cas général
Vous devez déposer votre dossier en mairie :
Où s’adresser ?
Sur internet
Formulaire
Le formulaire est différent si votre balcon est créé sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.
Maison individuelle
Pour le balcon d'une maison individuelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Autre construction
Pour le balcon d'un autre type de bâtiment, vous devez utiliser le formulaire suivant :
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Balcon de plus de 20 m²
Votre projet est soumis à PC (particuliers).
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de PC, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Cas général
Vous devez déposer votre dossier en mairie :
Où s’adresser ?
Sur internet
Formulaire
Le formulaire est différent si votre balcon est créé sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.
Maison individuelle
Pour le balcon d'une maison indviduelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Autre construction
Pour le balcon d'un autre type de bâtiment, vous devez utiliser le formulaire suivant :
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Secteurs protégés
Dans un site protégé, l'autorisation d'urbanisme à demander diffère selon la surface de votre balcon.
Balcon de 20 m² ou moins
Dans un secteur protégé, une DP (particuliers) est exigée pour la construction d'un balcon dont la surface est inférieure ou égale à 20 m2.
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Cas général
Vous devez déposer votre dossier en mairie :
Où s’adresser ?
Sur internet
Formulaire
Le formulaire est différent si votre balcon est créé sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.
Maison individuelle
Pour le balcon d'une maison individuelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Autre construction
Pour le balcon d'un autre type de bâtiment, vous devez utiliser le formulaire suivant :
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Balcon de plus de 20 m²
Votre projet est soumis à PC (particuliers).
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de PC, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Cas général
Vous devez déposer votre dossier en mairie :
Où s’adresser ?
Sur internet
Formulaire
Le formulaire est différent si votre balcon est créé sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.
Maison individuelle
Pour le balcon d'une maison indviduelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Autre construction
Pour le balcon d'un autre type de bâtiment, vous devez utiliser le formulaire suivant :
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Voir aussi...
- Déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers)
- Permis de construire (particuliers)
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain (particuliers)
- Déclaration d'ouverture de chantier (particuliers)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (particuliers)
Où s'adresser ?
Mairie
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier à Paris
Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
Pour des informations en architecture, en urbanisme et en environnement
Pour en savoir plus
Abécédaire du particulier : balcon
Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE)
Voir aussi...
- Déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers)
- Permis de construire (particuliers)
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain (particuliers)
- Déclaration d'ouverture de chantier (particuliers)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (particuliers)
Références
Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9
Travaux soumis à permis de construire
Code de l'urbanisme : article R421-11
Travaux soumis à déclaration préalable en secteurs protégés
Code de l'urbanisme : article R*421-14
Travaux soumis à permis de construire
Code de l'urbanisme : article *R421-17
Travaux soumis à déclaration préalable
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
- Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique - Téléservice
- Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI - Formulaire - Cerfa n°13703*13
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) - Formulaire - Cerfa n°13404*13
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) - Formulaire - Cerfa n°13406*14
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Formulaire - Cerfa n°13409*14
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h