Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Vous souhaitez pratiquer la pêche en eau douce et vous voulez connaître les règles ? La pêche en eau douce concerne les eaux libres. La réglementation nationale est adaptée au niveau local. Nous vous indiquons les conditions à remplir (carte de pêche) et comment obtenir les informations pour pêcher dans votre département.
Quelles conditions remplir pour pêcher en eau douce ?
Pour pêcher en eau douce, vous devez avoir une carte de pêche valable sur le secteur où vous pêchez.
Cette carte prouve que vous remplissez les 3 conditions requises pour pêcher :
Être membre d'une association agréée de pêche
Avoir payé la redevance pour la protection des milieux aquatiques
Avoir l'autorisation du détenteur du droit de pêche
À savoir
la carte de pêche n'est pas obligatoire lors de la journée annuelle de promotion de la pêche, fixée le 1er dimanche de juin.
Comment demander la carte de pêche ?
Vous pouvez demander la carte en ligne sur le site cartedepeche.fr.
Plusieurs cartes de pêche sont proposées selon votre âge (adulte/enfant) et votre pratique de la pêche (pêche journalière, toute l'année...).
La carte est aussi disponible dans les associations ou chez les dépositaires agréés : détaillants d'articles de pêche, presse, café, commerces de proximité affichant "Ici, cartes de pêche".
Quel est le prix de la carte de pêche ?
Chaque association agréée de pêche fixe librement le prix de la carte de pêche.
Le prix comprend plusieurs cotisations : association, fédération, protection du milieu aquatique.
Si nécessaire, le prix inclut aussi une (mise en commun de territoires de pêche entre plusieurs associations).
La cotisation fédérale est fixée, par personne, dans la limite des plafonds suivants :
Pêche pendant toute l'année : 10 €
Pêche pendant 7 jours consécutifs : 4 €
Pêche pendant 1 journée : 1 €
Pour la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer, un supplément de 20 € est à payer.
Quelles sont les règles à connaître pour pêcher en eau douce ?
Les règles de pêches en eau douce au niveau national sont adaptées au niveau local : période de pêche, horaires de pêche, nombre et taille des captures, procédés de pêche...
Les règles varient principalement en fonction du classement en 1re ou 2e catégorie des eaux libres.
1re catégorie : rivières, plans d'eau et lacs principalement peuplés de truites ou dans lesquels cette espèce doit être protégée
2e catégorie : cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 1ère catégorie
Des règles spécifiques s'appliquent aux pêcheurs amateurs aux engins et filets.
Pour connaître les règles, consultez :
l'arrêté préfectoral de pêche publié et affiché en mairie
et les documents de votre association agréée de pêche et de votre fédération départementale.
Vous pouvez consulter en ligne et télécharger le guide de pêche de votre département :
Consultez également la charte du pêcheur associatif de loisir.
Où pêcher en eau douce ?
Vous pouvez pêcher dans les eaux libres suivantes :
Cours d'eau et plans d'eau privés si le détenteur du droit de pêche vous y autorise
Lots de pêche de votre association agréée de pêche
Lots de pêche gérés par une association agréée de pêche avec laquelle la vôtre a un accord de réciprocité
Partout en France, dans les eaux du domaine public, avec une seule ligne
Toute pêche est interdite dans les lieux suivants :
Réserve naturelle et réserve temporaire de pêche
Dispositif assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits sur les lits des cours d'eau
Pertuis, passage d'eau à l'intérieur des bâtiments
À partir des barrages et des écluses
Sur une distance de 50 mètres en aval de l'extrémité des barrages et des écluses, sauf la pêche avec une ligne
Vous pouvez consulter en ligne et télécharger le domaine de pêche de votre département :
Quand pêcher en eau douce ?
À quelle période pêcher ?
La période de pêche dépend du classement en 1ère ou 2e catégorie des eaux libres.
Eaux classées en 1re catégorie
Rivières, plans d'eau et lacs principalement peuplés de truites ou dans lesquels cette espèce doit être protégée
Du 2e samedi de mars au 3e dimanche de septembre inclus.
Tout brochet capturé du 2e samedi de mars au dernier vendredi d'avril doit être immédiatement remis à l'eau.
Eaux classées en 2e catégorie
Cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 1ère catégorie
Toute l'année
Il y a des exceptions pour les poissons suivants :
Brochet. Du dernier samedi d'avril au dernier dimanche de janvier de l'année suivante.
Ombre commun. Du 3e samedi de mai au 31 décembre inclus.
Truite fario, omble, omble chevalier, cristivomer, truite arc-en-ciel.
Du 2e samedi de mars au 3e dimanche de septembre dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau classés à saumon ou à truite de mer.
Vous pouvez consulter en ligne et télécharger le guide de pêche de votre département :
Quels horaires ?
La pêche peut s'exercer une 1/2 heure avant le lever du soleil et jusqu'à une 1/2 heure après le coucher du soleil.
La pêche de nuit est interdite.
Quelles sanctions en cas de non-respect des règles de la pêche en eau douce ?
Carte de pêche
Pêcher sans avoir la carte de pêche est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
Si vous pêchez sans avoir sur vous votre carte de pêche, vous risquez une amende de 38 €.
Lieu de pêche
Un pêcheur à la ligne qui pêche dans une zone interdite est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Période de pêche
Ne pas respecter les périodes d'ouverture de la pêche est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
Horaires de pêche
Ne pas respecter les heures autorisées pour pêcher est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
Pour en savoir plus
Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF)
Principales règles de pêche en eau douce en France
Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF)
Charte du pêcheur associatif de loisir
Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF)
Voir aussi...
- Sport (particuliers)
- Pêche de loisir en mer (particuliers)
Références
Code de l'environnement : article L213-10-12
Redevance pour protection du milieu aquatique
Code de l'environnement : articles L434-3 à L434-5
Organisation de la pêche de loisir
Code de l'environnement : articles L436-1 à L436-8
Conditions d'exercice du droit de pêche
Code de l'environnement : articles R434-25 à R434-37
Adhésion à une association de pêcheurs amateurs
Code de l'environnement : articles R436-3 à R436-94
Conditions d'exercice du droit de pêche
Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Montants des amendes
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h