Autorisations d'urbanisme

Salaire de base

Le salaire de base correspond à la rémunération versée par votre employeur.

Pour les impôts, vous êtes considéré comme salarié si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous êtes lié à un employeur par un contrat de travail

• Vous êtes lié à un employeur par des liens de subordination ou d'étroite dépendance (statut professionnel par exemple)

• Vous avez un statut particulier qui fait que vous êtes considéré comme salarié (journaliste ayant la carte professionnelle, par exemple)

Des règles d'imposition particulières s'appliquent aux sommes suivantes :

• Sommes perçues par les jeunes (particuliers)

• Salaire des apprentis (particuliers)

• Salaire des assistants maternels et assistants familiaux (particuliers)

À savoir

si vous avez reçu la médaille d'honneur du travail (particuliers) et que la gratification est inférieure à votre salaire mensuel, cette gratification n'est pas imposable.

En plus de votre salaire, vous pouvez percevoir la prime de partage de valeur (particuliers).

Son imposition dépend de la date de versement de la prime :

Prime versée en 2023

Cette prime est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire par année civile.

L'exonération est portée à 6 000 € lorsque l'employeur a mis en place un dispositif d'épargne salariale (intéressement ou participation).

L'exonération est portée à 6 000 € dans les cas suivants :

• Versement par un organisme d’intérêt général (association par exemple)

• Versement aux travailleurs handicapés relevant d'un Esat (particuliers)

Attention

L'exonération d'impôt sur le revenu est réservée aux salariés qui gagnent moins de 3 fois le Smic annuel brut (particuliers) au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Cette limite est ajustée en fonction de la durée de travail de chaque salarié.

Heures supplémentaires et jours de RTT travaillés

Les heures supplémentaires (particuliers) sont à déclarer.

Les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an.

Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l'impôt.

Les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration.

Si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées).

Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.

Par ailleurs, depuis le 1^er janvier 2022, vous pouvez, avec l'accord de votre employeur, renoncer à tout ou partie des jours de RTT que vous avez acquis.

La rémunération versée pour ces jours travaillés est soumise au même régime social et fiscal que les heures supplémentaires.

Vous bénéficiez des avantages suivants :

• Exonération de cotisations salariales

• Exonération d''impôt sur le revenu

L'exonération d'impôt est accordée dans la limite de 7 500 € pour le total des jours de RTT travaillés et des heures supplémentaires.

Le dispositif s'applique jusqu'au 31 décembre 2025.

À savoir

Les jours de RTT travaillés donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la 1^re heure supplémentaire applicable dans l'entreprise.

Pourboires

Si vous travaillez comme salarié en contact avec la clientèle, les pourboires que vous percevez en 2023 et en 2024 sont exonérés d'impôt sur le revenu, sous conditions.

Ils sont aussi exonérés de prélèvements sociaux (particuliers) et de cotisations sociales, sous conditions.

À noter

les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés.

Pour bénéficier de l'exonération, vous ne devez pas percevoir plus de 2 282,09 € net par mois.

Le montant de votre salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :

• Heures supplémentaires et complémentaires

• Pourboires perçus

Les pourboires peuvent vous être versés des façons suivantes :

• Directement

• Par votre employeur s'il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire)

Vous devez déclarer en 2024 les pourboires que vous avez perçus en 2023 (en 2025 pour ceux perçus en 2024).

Attention

vous devez déclarer les pourboires que vous avez touchés, même s'ils ne sont pas imposés. Ces pourboires seront intégrés dans votre revenu fiscal de référence (particuliers).

Frais professionnels

Les frais professionnels sont à déduire des salaires dans votre déclaration d'impôt.

Vous pouvez choisir entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction des frais réels (particuliers).

À noter

Les allocations versées par votre employeur pour couvrir vos frais de télétravail à domicile sont exonérées d'impôt, dans la limite de 2,60 € par jour (57,20 € par mois) pour vos revenus de 2023.

Avantages en nature ou en argent

Les avantages en nature ou en argent (particuliers) que votre employeur vous accorde sont imposables.

Épargne salariale

L'épargne salariale (particuliers) est, dans certains cas, imposable et vous devez alors la déclarer.

Ce peut être le cas avec certains revenus de la participation, par exemple.

Indemnités pour arrêt de travail

Les indemnités d'arrêt de travail (particuliers) (maladie, accident ou maternité) sont imposables.

Certaines sont exonérées, en totalité ou en partie.

Prestations sociales et familiales

Les prestations sociales et familiales (particuliers) sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Toutefois, certaines ne le sont que dans la limite d'un plafond.

Vous devrez donc déclarer la somme qui dépasse ce plafond.

Indemnités de fin de contrat

Les indemnités de fin de contrat (particuliers) sont imposables (démission, licenciement, retraite, etc.).

Toutefois, certaines sont exonérées.